La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - 36

Performance sociale
Conseils en droit social

Comment financer
son Comité d'entreprise ?

NICOLAS
MANCRET,
Avocat Associé,
Hoche Société
d'Avocat

D

ans sa décision du 22 mars 2017
(Cass, soc, 22 mars 2017, n°1519.973), la Cour de cassation
vient apporter de nouvelles
précisions sur le calcul des
subventions du Comité d'entreprise au
titre des attributions économiques et
professionnelles et des activités sociales et
culturelles dans un contexte où la question
de leur détermination n'est pas entièrement
tranchée.
Le sujet agite la communauté des juristes
depuis plusieurs années dès lors qu'il
s'agit d'apprécier l'assiette de calcul
sur laquelle est prélevé un pourcentage
servant à financer le Comité d'entreprise.
Pour rappel, depuis 2011, la Cour de
cassation se réfère à la masse salariale brute
comptable correspondant au compte 641
« Rémunération du personnel », défini par
le plan comptable général, qui sert de base
de calcul de la contribution aux activités
sociales et culturelles du CE (Cass. soc.,
20 mai 2017,n° 12-29.142). En 2014, elle
confirme sa jurisprudence tout en spécifiant

P.36 | JUILLET 2017 | N°66 LA REVUE RH&M

que les sommes relatives à la rémunération
des dirigeants sociaux, aux montants
correspondant à des remboursements de
frais et aux sommes dues au titre de la
rupture du contrat de travail n'entrent pas
dans la base de calcul, à l'exception des
indemnités légales et conventionnelles de
licenciement, de retraite et de préavis (Cass.
soc., 20 mai 2014, n° 12-29.142).
Dans son arrêt du 22 mars 2017, commentée
aujourd'hui, la Cour de cassation se place
dans cette lignée et précise sa position à
propos des sommes versées à l'occasion de
la signature d'une rupture conventionnelle.
Le sujet est d'une grande importance dans la
mesure où les entreprises ont fréquemment
recours à ce mode de rupture.
Désormais, seule la part de
l'indemnité spécifique de rupture
conventionnelle supérieure à
l'indemnité légale ou conventionnelle
de licenciement, doit être déduite
de la masse salariale brute qui
sert au calcul de la subvention de
fonctionnement et de la contribution
aux activités sociales et culturelles.
Dans l'affaire ayant donné lieu à la
décision du 22 mars dernier, le Comité
central d'entreprise et les 10 comités
d'établissement de la société Safran
Aircraft Engines avaient saisi le TGI
dans le but d'obtenir la condamnation de
l'employeur à leur verser un rappel sur
les sommes leur étant dues, selon eux, au
titre de la subvention de fonctionnement
et de la contribution patronale aux activités
sociales et culturelles.
La société estimait quant à elle qu'elle
pouvait retrancher la totalité de l'indemnité
versée à l'occasion d'une rupture
conventionnelle, avançant l'argument selon
lequel la rupture conventionnelle ne pouvait
être assimilée à un licenciement, un départ
ou une mise à la retraire et que l'indemnité

ainsi versée ne constituait pas un salaire.
Ce raisonnement n'a pas satisfait la Cour
de cassation qui a confirmé la position de
la Cour d'appel de Paris, considérant que
« les indemnités spécifiques de rupture
conventionnelle, dans leur partie supérieure
à celles correspondant aux indemnités
légales et conventionnelles, n'entrent pas
dans le calcul de la masse salariale brute ».
Par ailleurs, la Haute juridiction confirme
dans cet arrêt que les indemnités
compensatrices de congés payés, de
conversion monétaire des droits inscrits au
compte épargne temps et de contrepartie
obligatoire en repos, bien que versées
lors de la rupture du contrat, doivent
être incluses dans l'assiette de calcul des
subventions du CE, ces dernières revêtant
un « caractère salarial ».
Enfin, cette décision apporte un autre
éclairage dans les situations dans lesquelles,
il existerait un accord d'entreprise portant
sur les modalités de financement du
Comité d'entreprise, comme c'était le cas
en l'espèce. La Cour de cassation a statué
sur la possibilité de se référer à un accord
d'entreprise pour le calcul de la subvention
pour les activités sociales et culturelles.
Dans cette affaire, la société se prévalait
d'un accord conclu avec son CCE, prévoyant
l'application d'un taux de 5% sur l'assiette
de calcul des subventions du CE. La Cour
a considéré que le juge ne pouvait écarter
les dispositions de cet accord sous prétexte
que l'employeur ne rapportait pas la preuve
du caractère plus favorable des subventions
versées par rapport à celles obtenues en
application d'une assiette correspondant
au compte 641.
Aussi, on retient de cette décision qu'un
« engagement plus favorable » peut
découler d'un accord conclu avec le CCE
et qu'il appartient par la suite aux juges
du fond d'évaluer les dispositions d'un tel
accord et de les mettre en perspective avec
la jurisprudence précitée.



Table des matières de la publication La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017

ÉDITO - CAROLINE FAILLET
FORCES ET IDÉES - CHRISTOPHE HAAG
SOMMAIRE
LE GRAND ENTRETIEN Henri Giscard d'Estaing, PDG du Club Med
LES ENTRETIENS RH&M
TÉMOIGNAGE DE BÉNÉTEAU - Corinne MARGOT, DRH Bénéteau
TÉMOIGNAGE DE SAINT-GOBAIN - Claire PEDINI, Senior Vice President – Human Resources Saint-Gobain
MANAGEMENT
DÉCRYPTAGE - Patrick MARGRON, Entreprise libérée : le digital, un levier pour réussir ce pari ?
DÉCRYPTAGE - Sébastien BOURGUIGNON, Du management à l’ère des startups
TÉMOIGNAGE - Kévin BARRETT, Management 3.0 : confier les clés à ses équipes
GOUVERNANCE DÉCRYPTAGE - Christine GREINER, Le caractère critique des 100 premiers jours d’un CEO n’est plus à démontrer
TENDANCES RH
ÉTUDE - Baromètre des DRH 2017
TÉMOIGNAGE - Caroline BLOCH, Au nouveau campus de Microsoft France : pousser les murs, resserrer les liens !
LATEST INSIGHTS FROM SING U / CONSEIL EN DIGITAL / ZOOM SUR UNE START-UP
STRATÉGIE
Jean-Noël CHAINTREUIL, 8 applications à tester cet été
Christèle BOSSE-PLATIERE, Le DRH en mode tout terrain
Nicolas DUFOUR, Les collaborateurs clés : un enjeu de gestion des risques RH
PERFORMANCE SOCIALE
CONSEIL EN DROIT SOCIAL - Nicolas MANCRET
RÉMUNÉRATION - Sophie LEBEAU
RH À L’INTERNATIONAL Marc DELUZET, Le digital appelle l’humain
RH ET RECHERCHES ACADÉMIQUES Jean-Marie PERETTI, Quelques recherches sur la cindynique, les risques RH et leur mesure
CHRONIQUES
DE L’INNOVATION - Sylvie BREMOND-MOOKHERJEE, Comment l’IA va révolutionner le monde de l’orientation… et du recrutement !
DU FUTUR - Fabienne GOUX-BAUDIMENT, Subduction 3… comment la géopolitique du monde se transforme ?
DE LA COMPLIANCE - Blandine CORDIER PALASSE, Chers DRH, votre groupe mérite mieux qu’une mission de compliance en CDD
DU MANAGEMENT STRATÉGIQUE - Dominique TURCQ, Les DRH : cyclopes, myopes et pourtant stratèges
FOCUS - LE CAHIER RH DES MANAGERS
LIBRIS CLUB RH&M
LA SÉLECTION LIBRIS CLUB
PRIX DU LIVRE ACTUALITE - Les vertus de l’échec
PRIX DU LIVRE ACTUALITE - Dans la Google du loup
LU POUR VOUS - Jean Michel GARRIGUES
CARNET DE LECTURE - Jean-Pierre Bouchez
REPORTAGES
PRIX TOP DIGITAL - 2e Édition - 2017
TROPHÉES DE L’ÉQUIPE RH DIGITALE - 4e Édition - 2017
TROPHÉES DU DRH ENTREPRENEUR - 9e Édition - 2017
XX - ART ET ENTREPRISE
ART & ENTREPRISE - Jean-Pierre LORRIAUX
LE COUP DE GUEULE - Hervé SERIEYX
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - 1
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - 2
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - ÉDITO - CAROLINE FAILLET
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - 4
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - FORCES ET IDÉES - CHRISTOPHE HAAG
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - 6
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - SOMMAIRE
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - LE GRAND ENTRETIEN Henri Giscard d'Estaing, PDG du Club Med
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - 9
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - 10
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - 11
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - TÉMOIGNAGE DE BÉNÉTEAU - Corinne MARGOT, DRH Bénéteau
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - 13
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - TÉMOIGNAGE DE SAINT-GOBAIN - Claire PEDINI, Senior Vice President – Human Resources Saint-Gobain
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - 15
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - DÉCRYPTAGE - Patrick MARGRON, Entreprise libérée : le digital, un levier pour réussir ce pari ?
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - 17
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - DÉCRYPTAGE - Sébastien BOURGUIGNON, Du management à l’ère des startups
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - 19
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - TÉMOIGNAGE - Kévin BARRETT, Management 3.0 : confier les clés à ses équipes
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - 21
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - GOUVERNANCE DÉCRYPTAGE - Christine GREINER, Le caractère critique des 100 premiers jours d’un CEO n’est plus à démontrer
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - 23
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - ÉTUDE - Baromètre des DRH 2017
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - 25
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - 26
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - 27
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - TÉMOIGNAGE - Caroline BLOCH, Au nouveau campus de Microsoft France : pousser les murs, resserrer les liens !
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - 29
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - Jean-Noël CHAINTREUIL, 8 applications à tester cet été
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - 31
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - Christèle BOSSE-PLATIERE, Le DRH en mode tout terrain
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - Nicolas DUFOUR, Les collaborateurs clés : un enjeu de gestion des risques RH
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - LATEST INSIGHTS FROM SING U / CONSEIL EN DIGITAL / ZOOM SUR UNE START-UP
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - 35
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - CONSEIL EN DROIT SOCIAL - Nicolas MANCRET
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - 37
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - RÉMUNÉRATION - Sophie LEBEAU
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - 39
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - RH À L’INTERNATIONAL Marc DELUZET, Le digital appelle l’humain
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - 41
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - RH ET RECHERCHES ACADÉMIQUES Jean-Marie PERETTI, Quelques recherches sur la cindynique, les risques RH et leur mesure
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - 43
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - DE L’INNOVATION - Sylvie BREMOND-MOOKHERJEE, Comment l’IA va révolutionner le monde de l’orientation… et du recrutement !
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - DU FUTUR - Fabienne GOUX-BAUDIMENT, Subduction 3… comment la géopolitique du monde se transforme ?
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - DE LA COMPLIANCE - Blandine CORDIER PALASSE, Chers DRH, votre groupe mérite mieux qu’une mission de compliance en CDD
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - DU MANAGEMENT STRATÉGIQUE - Dominique TURCQ, Les DRH : cyclopes, myopes et pourtant stratèges
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - 48
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - FOCUS - LE CAHIER RH DES MANAGERS
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - 50
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La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - 52
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La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - LA SÉLECTION LIBRIS CLUB
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - PRIX DU LIVRE ACTUALITE - Les vertus de l’échec
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La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - LU POUR VOUS - Jean Michel GARRIGUES
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - CARNET DE LECTURE - Jean-Pierre Bouchez
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - PRIX TOP DIGITAL - 2e Édition - 2017
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - TROPHÉES DE L’ÉQUIPE RH DIGITALE - 4e Édition - 2017
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - TROPHÉES DU DRH ENTREPRENEUR - 9e Édition - 2017
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - ART & ENTREPRISE - Jean-Pierre LORRIAUX
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - 65
La revue RH&M - N°66 - Juillet 2017 - LE COUP DE GUEULE - Hervé SERIEYX
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