Horizon Bio n°10 - (Page 15)

RÉGLEMENTATION 1ER JANVIER 2012 GRENELLE 2 DANS LE VIF DU SUJET PROMULGUÉE LE 12 JUILLET DERNIER, LA LOI DITE « GRENELLE 2 » EST EN QUELQUE SORTE LA BOÎTE À OUTILS JURIDIQUE DU GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT. UNE ÉCHÉANCE POUR DEUX VOLETS DU CHANTIER « PRÉVENTION DES RISQUES » : L’EXTENSION DU PRINCIPE DE LA RESPONSABILITÉ ÉLARGIE DU PRODUCTEUR ET LA MISE EN PLACE D’UN TRI À LA SOURCE POUR LES BIODÉCHETS. a loi Grenelle 2, « portant engagement national pour l’environnement », s’articule autour de six grands thèmes : habitat et urbanisme, transport, énergie, biodiversité, prévention des risques et gouvernance écologique. Dans le domaine de l’habitat, les principales dispositions portent sur l’amélioration de la performance énergétique des bâtiments. Le volet transport concerne les grands projets de transports collectifs urbains. Le volet énergie s’accompagne de la création de schémas régionaux du climat, de l’air et de l’énergie. La prise en compte de la biodiversité s’appuie notamment sur la création d’une « trame verte » et d’une « trame bleue » instaurant des couloirs écologiques pour relier des territoires protégés. Quant à la gouvernance écologique, elle se propose d’instaurer les outils nécessaires à son application, L dans le secteur privé comme dans la sphère publique. La gestion durable des déchets est incluse dans le chantier « prévention des risques » qui traite également des problématiques de santé. La loi Grenelle 2 fixe un objectif de diminution de 15 % des quantités de déchets destinés à l’enfouissement et de réduction de la production d’ordures ménagères de 7 % sur 5 ans. Elle prévoit par ailleurs de limiter le traitement des installations de stockage et d’incinération à 60 % des déchets produits sur le territoire afin de favoriser la prévention, le recyclage et la valorisation. La planification mise en place pour l’élimination des déchets ménagers devrait être renforcée et s’accompagner par exemple de mesures pour développer les débouchés de la valorisation biologique, et donc des composts. Dans le domaine des biodéchets, une évolution majeure se dessinera en 2012 avec, pour les plus gros producteurs, la mise en place d’un tri à la source et d’une valorisation biologique (article 204). • LA LOI ET LE PLAN Plusieurs des objectifs du chantier « prévention des risques » sont en relation directe avec le plan d’action gouvernemental pour améliorer la gestion des déchets (2009-2012). Celui-ci s’articule autour de 5 axes : • des mesures de sensibilisation et d’information (harmonisation des consignes de tri…) et la mise en place d’une tariﬁcation incitative (taxe calculée selon le poids des déchets) ; • une extension des ﬁlières de REP (responsabilité élargie du producteur) ; • une meilleure valorisation des déchets organiques ; • un encadrement de la quantité de déchets incinérés ; • des mesures pour le recyclage des déchets du BTP. N° 10 HORIZON BIO | 15

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