La revue RH&M - N°59 - Octobre 2015 - 12

LES ENTRETIENS RH&M

Jean-Denis COMBREXELLE

Président de la section sociale du Conseil d'État
Entretien mené par Delphine Lancel, Directrice Associée du Groupe RH&M
et Nicolas Mancret, Avocat Associé, Hoche Société d'Avocats.

Des propositions audacieuses
et opérationnelles, à mettre
en œ uvre « maintenant » !
Quel constat dressez-vous de l'état
actuel de la négociation collective
en France ?
Le rapport dresse un bilan mitigé. D'un
point de vue quantitatif, la négociation
au niveau des branches et des entreprises se maintient à un bon niveau. La
France est l'un des pays occidentaux qui,
en droit, procède au plus large renvoi à
la négociation collective. D'un point de
vue qualitatif, en revanche, les accords
porteurs d'innovation sociale sont peu
nombreux. La négociation est davantage
perçue comme une obligation formelle
que comme un levier de performance économique et de progrès social. Les marges
de progression sont donc extrêmement
importantes. Le code du travail est sans
doute l'une des causes de ce constat mais il
ne faut toutefois pas minimiser le rôle joué
par ce qu'il est convenu d'appeler le « jeu
des acteurs ». Du côté syndical, on entend
souvent parler de l'archaïsme des syndicats mais il ne faut pas oublier que leur
mission première est notamment d'obtenir de meilleurs salaires et de meilleures
conditions de travail. La négociation est
beaucoup plus difficile pour eux dans un
contexte de mutations économiques et de
chômage. Du côté des entreprises, et plus
particulièrement des grands groupes, l'organisation des directions des ressources
humaines, l'absence de plus en plus fréquente des DRH aux COMEX, et leurs
priorités, sans parler du rôle des experts
qui conseillent les dirigeants, montrent
que, à l'évidence, la question du dialogue

P.12 | OCTOBRE 2015 | LA REVUE RH&M N°59

social et de la négociation collective est,
sauf des exceptions notables qu'il faut
saluer, bien loin d'être la priorité que l'on
affiche dans les discours. S'agissant des
PME, la négociation d'entreprise n'est pas
adaptée à ce type de structure. Leurs dirigeants, qui ont beaucoup d'autres choses
à gérer, sont confrontés à la lenteur et à la
complexité du processus de négociation
ainsi qu'à un environnement parfois hostile à la négociation.
Peut-on convaincre les entreprises
et partenaires sociaux de l'intérêt
de la négociation collective et si oui,
comment ?
Convaincre les entreprises consiste à leur
montrer que la négociation collective n'est
pas seulement « faire du social », mais
relève d'une démarche rationnelle qui va
dans le sens de la compétitivité et de la
rentabilité de l'entreprise. L'entreprise à
forte valeur ajoutée suppose de bonnes
conditions de travail et un dialogue social
de qualité. Certaines entreprises, régulièrement citées en exemple, montrent qu'on
peut allier dialogue social, compétitivité
et rentabilité. Il faut, par ailleurs, que les
syndicats soient convaincus que la négociation peut, en période de crise, être un
instrument d'accompagnement des mutations économiques assurant la protection
des salariés.
Votre rapport suggère de légiférer
sur les modalités de la négociation
collective. De quelle manière ?

Tout n'est pas affaire de législation.
Lorsque l'on parle de culture de la négociation, de confiance, de loyauté, on voit
bien que ce sont d'abord les pratiques qui
sont en cause et non pas telle ou telle disposition ou le nombre de pages du code du
travail. Certaines des mesures législatives
proposées visent toutefois à créer une
nouvelle dynamique de la négociation.
Ainsi le rapport préconise un renforcement de la place des accords de méthode
préalables à une négociation. Ces accords
devront être encadrés par des conditions
de validité plus souples que celles imposées par le droit commun. Le rapport
propose également de limiter dans le
temps la durée des accords d'entreprise
et professionnels de branche. Tout accord
collectif serait nécessairement à durée
déterminée et, sauf mention explicite,
ne pourrait excéder quatre ans. Je pense
également que les règles de révision et
de dénonciation des accords collectifs
doivent être modifiées pour permettre
des adaptations plus rapides prenant en
compte la représentativité des acteurs au
moment de la révision. Le contenu des
accords étant mal connu, il est proposé
l'élaboration d'un document expliquant
aux tiers l'économie générale de l'accord
ainsi que ses principales stipulations. Il
reviendrait à l'accord collectif lui-même
de prévoir les modalités d'information des
salariés concernés.
Quel rôle de l'Etat, de la loi et du
juge dans la négociation collective
La revue RH&M - N°59 - Octobre 2015

Table des matières de la publication La revue RH&M - N°59 - Octobre 2015
