Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 341

est mis par les auteurs sur l'obligation
de protéger la chose déposée contre
sa détérioration. Cette obligation était
incluse dans la garde de la chose.
L'avant-projet choisit de la mettre
davantage en lumière. Le choix a été
fait de conserver le terme de chose
pour la même raison que pour le
contrat de location : le dépôt n'est pas
un contrat translatif et peut porter sur
des choses qui ne sont pas appropriées
(ex : des données).
Dans le même sens et à l'instar des
autres contrats spéciaux, le projet
d'article 1918 vient préciser que le
dépôt peut porter sur des meubles
incorporels. Il prévoit également
un régime supplétif pour les dépôts
de choses incorporelles lorsque les
parties au contrat n'ont pas déterminé
les modalités de délivrance,
d'usage et de restitution,
L'obligation de conservation à la
charge du dépositaire peut avoir
des implications pratiques dans le
domaine de la création et du numérique,
dans lequel les supports de
stockage évoluent rapidement. Le
dépositaire a l'obligation d'agir pour
conserver la chose contre sa détérioration.
On pense également aux
cyberattaques susceptibles d'altérer
les données remises et d'engager la
responsabilité des dépositaires.
Le régime supplétif prévu au projet
d'article 1918 pour le dépôt de choses
incorporelles ne comporte pas
d'éléments spécifiques aux dépôts
numériques, laissant aux praticiens la
tâche d'encadrer contractuellement
les modalités d'exécution de ces
derniers.
tout en
alertant les parties sur le fait que le
régime du contrat de dépôt ne pourra
s'appliquer que si les règles du code
civil sont compatibles avec la nature
de la chose confiée en dépôt.
L'impact sur les contrats IP/IT
Le texte de l'avant-projet met fin au
débat tenant au fait de savoir si un
dépôt peut porter sur une chose
incorporelle35
La restitution prévue à l'article 1915,
constitutive du dépôt, interroge
également. Lorsque l'objet du dépôt
est une chose incorporelle, la restitution
est nécessairement virtuelle
ou symbolique. Elle se matérialisera
en principe par l'interdiction faite au
dépositaire de conserver la chose36
.
La garantie d'éviction
Tableau comparatif 5
. Une partie de la
doctrine a pu hésiter en effet entre
les qualifications de contrat de louage
d'ouvrage ou contrat de dépôt au
sujet du cloud computing, cette prestation
qui permet à toute personne de
déposer des fichiers dans des espaces
de stockage virtuel. En réalité, ce type
de dépôts immatériels emprunte
souvent aux deux régimes précités.
TABLEAU COMPARATIF 4
CODE CIVIL
Article 1915
Le dépôt, en général, est un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui,
à la charge de la garder, et de la restituer en nature.
Article 1918
Il ne peut avoir pour objet que des choses mobilières.
Les principales modifications
Une nouvelle définition de la garantie
d'éviction est donnée sans modification
substantielle de fond.
Le projet d'article 1625 vient consacrer
la jurisprudence selon laquelle le
vendeur ne garantit que les troubles
de droit émanant de tiers et non
les troubles de faits de ces derniers.
Cette solution est cependant limitée
par le fait que la garantie n'est pas
due lorsque l'acheteur connaissait
le risque d'éviction au moment de
la vente ou s'il a acheté à ses risques
périls.
Le projet d'article 1626 rappelle la
validité de clauses limitatives de
garantie contre l'éviction d'un tiers,
sous réserve toutefois, d'une part,
de l'absence de connaissance du
risque par le vendeur au moment
de la vente, et d'autre part, d'être en
présence d'un vendeur professionnel,
défini comme « celui qui se livre
de manière habituelle à des ventes de
biens semblables au bien vendu ».
Le projet d'article 1628 consacre par
ailleurs la solution jurisprudentielle
selon laquelle le vendeur doit garantir
l'acheteur lorsque ce dernier n'a
pu éviter l'éviction que par le paiement
d'une somme d'argent, en lui
remboursant la somme ainsi que les
intérêts et frais.
S'agissant du contrat de location,
le projet d'article 1727 énonce de
manière générale et conforme
au droit positif que « le bailleur ne
saurait par son fait personnel, troubler
la jouissance de la chose par le
locataire ».
En revanche, le projet d'article
1728 innove en prévoyant que le
bailleur « garantit le locataire des
troubles que lui cause quiconque
invoque un droit limitant ou entravant
la jouissance du bien, dès lors que
ces troubles lui ont été dénoncés en
temps utile ». Comme le souligne
AVANT-PROJET
Article 1915
Le dépôt est le contrat par lequel le dépositaire reçoit une chose du
déposant, en vue de la garder et de la conserver, puis de la restituer.
Article 1918
Le dépôt ne peut porter que sur des meubles, corporels ou
incorporels.
Lorsque le contrat de dépôt porte sur une chose incorporelle, il en
détermine notamment les modalités de délivrance, d'usage et de
restitution. A défaut, les règles du présent chapitre s'appliquent
autant qu'elles sont compatibles avec la nature de la chose confiée
en dépôt.
EXPERTISES OCTOBRE 2022
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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - CLOUD DE CONFIANCE : L’ÉTANCHÉITÉ AU CLOUD ACT EN QUESTION
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : VERS UNE JUSTICE PLUS SÉCURISÉE
DOCTRINE
CONTRATS SPÉCIAUX - L’IMPACT DU PROJET DE RÉFORME SUR LES CONTRATS IP/IT
CYBERSÉCURITÉ - PANORAMA DE L’ACTUALITÉ JURIDIQUE
DONNÉES PERSONNELLES - POUR UNE «DATAMNÉSIE» SÉLECTIVE
RGPD - ANALYSE DE L’ÉTAT ÉMOTIONNEL DES APPELANTS (IA)
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - CLOUD DE CONFIANCE : L’ÉTANCHÉITÉ AU CLOUD ACT EN QUESTION
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Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 328
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Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : VERS UNE JUSTICE PLUS SÉCURISÉE
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Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 332
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Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTRATS SPÉCIAUX - L’IMPACT DU PROJET DE RÉFORME SUR LES CONTRATS IP/IT
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Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CYBERSÉCURITÉ - PANORAMA DE L’ACTUALITÉ JURIDIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - POUR UNE «DATAMNÉSIE» SÉLECTIVE
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