Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 339

incorporelles au sein du champ
d'application du contrat de location.
Le choix de la notion de « chose » plutôt
que celle de « bien » ouvre la voie
à la confirmation de la légalité des
licences portant sur choses non
appropriées, telles que des données
par exemple20
, pour autant, bien
sûr, que ces données soient dans le
commerce juridique.
Toutefois, les parties sont invitées à
poursuivre leur œuvre contractuelle
et à ne pas se reposer intégralement
sur un régime supplétif potentiellement
inadapté à la nature de la chose.
Enfin, les licences libres ne semblent
pas pouvoir être intégrées au régime
du contrat de location puisque le
loyer constitue une condition du
contrat de location21
. L'avant-projet
prévoit seulement la possibilité de
compléter le loyer par une contrepartie
autre. D'aucuns regrettent cette
prééminence du prix dans le contrat
de location, qui ne facilite pas l'adaptation
du droit des contrats spéciaux
au secteur du numérique22
contrats « gratuits »23
riche en
.
Le contrat d'entreprise
Tableau comparatif 3
Les principales modifications
Les auteurs de l'avant-projet ont opté
pour une autonomisation du contrat
d'entreprise alors que celui-ci avait
été conçu par le législateur de 1804
comme une variété de contrat de
louage.
Définition du contrat
Le contrat de louage d'ouvrage
devient le contrat d'entreprise et se
trouve défini par le projet d'article
1755 comme le contrat « par lequel
l'entrepreneur réalise, de façon indépendante,
un ouvrage au profit de
TABLEAU COMPARATIF 3
CODE CIVIL
Article 1710
Le louage d'ouvrage est un contrat par lequel l'une des parties s'engage
à faire quelque chose pour l'autre, moyennant un prix convenu
entre elles.
son client, maître de l'ouvrage ». Les
auteurs de l'avant-projet expliquent
avoir hésité avec la dénomination
de prestation de services24
, avant d'y
renoncer compte-tenu de la signification
plus large de cette catégorie
en droit de l'Union (à savoir toutes les
prestations fournies contre rémunération).
Cette notion inclurait selon
eux le contrat de dépôt rémunéré et
le mandat. Le choix a donc été d'opter
pour le contrat d'entreprise.
La nouvelle définition du contrat
d'entreprise introduit la condition
essentielle et nouvelle d'indépendance
de l'entrepreneur dans le code
civil. Si un lien de subordination
existe, le contrat sera qualifié en principe
de contrat de travail. Les auteurs
précisent par ailleurs que l'ouvrage
peut être intellectuel.
Le projet d'article 1756 innove en
prévoyant que le contrat d'entreprise
peut être gratuit ou onéreux, tout en
posant une présomption d'onérosité
lorsque l'ouvrage à réaliser s'inscrit
dans le cadre de l'activité professionnelle
de l'entrepreneur. Les services
gratuits sont ainsi intégrés dans le
code civil.
Comme pour les autres contrats
spéciaux, le projet d'article 1757
ouvre la porte aux contrats hybrides
en donnant la possibilité, quand
l'ouvrage le requiert, d'utiliser les
règles particulières d'autres contrats
spéciaux.
Contenu du contrat
Le projet d'article 1758 rappelle que le
contrat d'entreprise est consensuel.
L'élaboration d'un devis est une
possibilité et non une obligation
(projet d'article 1759). Le cas échéant,
le devis ne donne pas lieu à rémunération
sauf si les parties en ont
convenu ainsi.
Le projet d'article 1761 présente un
intérêt en ce qu'il prévoit que « les
parties peuvent convenir d'un prix
forfaitaire auquel cas l'article 1195 est
sans application ». Le régime de l'imprévision
serait ainsi exclu chaque
fois qu'un prix forfaitaire serait fixé.
Réalisation de l'ouvrage
L'avant-projet ne se prononce pas sur
la nature de l'obligation de l'entrepreneur
(de résultat ou de moyens).
Le projet d'article 1763 dispose
simplement que « l'entrepreneur est
tenu de réaliser l'ouvrage convenu et
de le délivrer au client dans le délai
fixé ou, à défaut, dans un délai raisonnable
». Les auteurs reprennent ici la
notion de délai raisonnable du droit
commun soumise à interprétation
(article 1231 du code civil).
Le texte prend en considération
l'hypothèse de la cotraitance : « si
plusieurs entrepreneurs concourent à
la réalisation de l'ouvrage, chacun est
tenu envers le client de coopérer avec
ceux dont l'intervention s'imbrique
avec la sienne »25
. Une obligation
de coopération est ainsi instaurée
alors même que les entrepreneurs ne
seraient liés contractuellement qu'au
maître de l'ouvrage. Le texte précise
que « sauf clause de solidarité, la
cotraitance oblige conjointement les
entrepreneurs à l'égard du client ».
Le projet d'article 1766 traite quant à
lui de l'immixtion du client dans la
réalisation de l'ouvrage. Il déroge au
droit commun de la responsabilité et
au caractère partiellement exonératoire
de la faute de la victime. Le texte
oblige effectivement l'entrepreneur à
émettre des réserves par tout moyen
s'il se conforme aux instructions du
client alors qu'il estime qu'elles sont
inappropriées.
AVANT-PROJET
Article 1755
Le contrat d'entreprise est celui par lequel l'entrepreneur réalise, de
façon indépendante, un ouvrage au profit de son client, maître de
l'ouvrage.
L'ouvrage peut être matériel ou intellectuel.
Il consiste en un bien ou un service.
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