Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 338

DOCTR INE
TABLEAU COMPARATIF 2
CODE CIVIL
Article 1709
Le louage des choses est un contrat par lequel l'une des parties s'oblige à
faire jouir l'autre d'une chose pendant un certain temps, et moyennant
un certain prix que celle-ci s'oblige à lui payer.
AVANT-PROJET
Article 1709
La location, aussi dénommée bail, est le contrat par lequel le bailleur met
une chose à disposition du locataire, afin qu'il puisse en jouir, pendant
un certain temps et moyennant un certain loyer.
Article 1710
Le loyer consiste en une somme d'argent. Il peut être complété par la
fourniture d'un bien ou d'un service. En ces cas, les règles prescrites en
matière de vente ou d'entreprise s'appliquent en tant que de raison.
Article 1712
On peut louer toutes sortes de choses qui sont dans le commerce,
mobilières ou immobilières, corporelles ou incorporelles, sous réserve
des dispositions particulières s'y appliquant.
Lorsque la location porte sur une chose incorporelle, et que les parties
ont manqué à y adapter les modalités d'exécution du contrat, notamment
quant à la délivrance, l'usage et la restitution, les règles du présent
titre s'appliquent autant qu'elles sont compatibles avec la nature de la
chose louée.
Il leur restera la mission d'interpréter
l'expression « en tant que de raison »,
notion plutôt floue distillée dans
plusieurs articles de l'avant-projet dès
que des situations particulières sont
visées. La raison et la liberté contractuelle
semblent dominer.
A la différence de la définition du
contrat de vente, la définition donnée
par le projet d'article 1709 ne précise
pas que le régime de droit commun
de la concession de droits serait celui
du contrat de location. Cependant le
projet d'article 1712 ouvre le contrat
de location aux choses incorporelles,
signe encore de la modernisation des
articles du code face aux évolutions de
la société. Le second alinéa de l'article
leur est d'ailleurs entièrement dédié
et vise le cas où les parties n'auraient
pas ou insuffisamment adapté les
modalités d'exécution de leur contrat
de location portant sur une chose
incorporelle. Il est prévu que les règles
du contrat de location leur soient
applicables à titre supplétif, « autant
qu'elles sont compatibles avec la
nature de la chose louée ». Par l'effet
de cette précaution, le régime supplétif
offert aux contractants risque de
s'en trouver fragilisé dès lors qu'il sera
question d'incorporel.
La solidarité du contrat de location
Le projet d'article 1716 vise l'hypothèse
de la pluralité de bailleurs ou de
locataires pour un même contrat de
338
location. Il précise qu'il n'y a « de solidarité
entre eux qu'autant qu'elle est
convenue, à moins qu'elle ne découle
de la loi ou des usages ». Il est souligné
en commentaires de l'avant-projet
que le texte ne s'applique pas aux
hypothèses où une chose est louée
à plusieurs utilisateurs mais par des
contrats différents. L'exemple donné
est celui de la licence de marque non
exclusive14
.
La sous-location
Le projet d'article 1736 rappelle la
règle inchangée15
locataire peut sous-louer
en vertu de ce contrat et des droits que
le sous-locataire tient du contrat de
sous-location ».
La cession de contrat
Le projet d'article 1738 permettrait au
locataire de céder le contrat de location
à la condition d'obtenir l'accord
du cédé, donc du bailleur, conformément
au droit commun des contrats17
.
,
Toutefois, par exception à ce dernier18
selon laquelle le
la chose
sauf stipulation contraire. Il est donc
toujours possible de s'en prémunir
contractuellement.
Parmi les nouveautés textuelles en
revanche,
le projet d'article
le
1737
prévoit que « le bailleur dispose
d'une action directe en paiement
contre
sous-locataire, dans
la
double limite des loyers et des sousloyers
dus », ce qui explicite l'action
directe du bailleur principal contre le
sous-locataire16
, et ne manquera pas
d'intéresser le domaine des licences.
Une
version alternative de
cet
article proposée dans l'avant-projet
envisage une généralisation et
une bilatéralisation de cette action
directe, en permettant également au
sous-locataire d'exercer « contre le
bailleur toute action née du contrat
de location, dans la double limite des
obligations assumées par le bailleur
EXPERTISES OCTOBRE 2022
L'impact sur les contrats IP/IT
L'emblématique contrat de licence de
droits de propriété intellectuelle, dérivé
du contrat de louage de chose de 1804
mais dont le code de la propriété
intellectuelle ne dit presque mot,
verrait son régime de droit commun
confirmé par l'ajout des choses
l'article prévoit que « la cession du
contrat par le locataire libère celui-ci
pour l'avenir », sans donc qu'il soit
nécessaire que le bailleur cédé y ait
expressément consenti. Ce deuxième
alinéa emporte des conséquences
non négligeables puisque le bailleur
changerait de débiteur sans y avoir
consenti. Cela étant, il suffira au bailleur
de ne pas donner son accord à la
cession, étant rappelé que la nécessité
de cet accord est de principe en droit
commun19
. Mais il faudra qu'il ait bien
conscience des lourdes conséquences
qui découlent dudit accord, et en
particulier qu'il s'assure au préalable
de la solvabilité et du sérieux de de ce
nouveau débiteur.

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - CLOUD DE CONFIANCE : L’ÉTANCHÉITÉ AU CLOUD ACT EN QUESTION
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : VERS UNE JUSTICE PLUS SÉCURISÉE
DOCTRINE
CONTRATS SPÉCIAUX - L’IMPACT DU PROJET DE RÉFORME SUR LES CONTRATS IP/IT
CYBERSÉCURITÉ - PANORAMA DE L’ACTUALITÉ JURIDIQUE
DONNÉES PERSONNELLES - POUR UNE «DATAMNÉSIE» SÉLECTIVE
RGPD - ANALYSE DE L’ÉTAT ÉMOTIONNEL DES APPELANTS (IA)
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - CLOUD DE CONFIANCE : L’ÉTANCHÉITÉ AU CLOUD ACT EN QUESTION
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Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : VERS UNE JUSTICE PLUS SÉCURISÉE
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Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 332
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Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTRATS SPÉCIAUX - L’IMPACT DU PROJET DE RÉFORME SUR LES CONTRATS IP/IT
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