Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 336

DOCTR INE
TABLEAU COMPARATIF 1
CODE CIVIL
Article 1582 :
La vente est une convention par laquelle l'un s'oblige à livrer une chose,
et l'autre à la payer.
Elle peut être faite par acte authentique ou sous seing privé.
AVANT-PROJET
Article 1582 :
La vente est le contrat par lequel, en contrepartie d'un prix, le vendeur
cède, au profit de l'acheteur, la propriété d'un bien corporel ou
incorporel.
Le prix consiste en une somme d'argent. Il peut être complété par la
fourniture d'un bien ou d'un service.
Les contrats qui ont pour objet une cession de droits sont, en tant que de
raison, soumis aux dispositions du présent titre.
Article 1583
Si la loi n'en dispose autrement, la vente est consensuelle.
Elle peut être conclue par écrit sous signature privée ou authentique,
verbalement ou même tacitement.
Article 1599
La vente de la chose d'autrui est nulle : elle peut donner lieu à des
dommages-intérêts lorsque l'acheteur a ignoré que la chose fût à autrui.
Article 1599
La vente du bien d'autrui est nulle. Seul l'acquéreur peut invoquer cette
nullité.
En tout état de cause, le propriétaire peut revendiquer le bien entre les
mains de l'acquéreur.
Article 1604
Sauf lorsque la vente est conclue en exécution d'un contrat-cadre, le
prix doit être déterminé ou déterminable par un moyen quelconque
arrêté par les parties et ne dépendant ni de la seule volonté de l'une
d'entre elles, ni d'un accord ultérieur.
Quand les éléments objectifs tirés du contrat le lui permettent, le juge
est autorisé à liquider le prix.
Si le prix n'est ni déterminé, ni déterminable, la vente est nulle, de nullité
absolue.
Article 1583
Elle est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à
l'acheteur à l'égard du vendeur, dès qu'on est convenu de la chose et du
prix, quoique la chose n'ait pas encore été livrée ni le prix payé.
Article 1609
La propriété du bien vendu est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du
vendeur, dès la conclusion du contrat, quoique le bien n'ait pas encore
été délivré ni le prix payé.
Les parties peuvent convenir de retarder le transfert de la propriété
jusqu'à la délivrance du bien ou jusqu'au paiement du prix.
Article 1626
Quoique lors de la vente il n'ait été fait aucune stipulation sur la garantie,
le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il
souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues
sur cet objet, et non déclarées lors de la vente.
Article 1628
Quoiqu'il soit dit que le vendeur ne sera soumis à aucune garantie, il
demeure cependant tenu de celle qui résulte d'un fait qui lui est personnel
: toute convention contraire est nulle.
Article 1623
Le vendeur garantit à l'acheteur le libre exercice des prérogatives
attachées par la loi à la qualité de propriétaire dans les conditions fixées
ci-après.
Article 1624
Si le trouble subi par l'acheteur résulte d'un fait personnel du vendeur, la
garantie est de droit, nonobstant toute clause contraire.
La nullité de la vente
du bien d'autrui
L'actuel article 1599 du code civil
prévoit notamment que la vente de la
chose d'autrui est nulle. La jurisprudence
considère que cette nullité est
de nature relative, ce dont il résulte
notamment que seul l'acquéreur peut
s'en prévaloir3
. L'avant-projet codifie
cette solution jurisprudentielle.
Une partie de la jurisprudence relative
à la fixation du prix est insérée dans
l'avant-projet, notamment à l'article
1604 alinéa 1er qui prévoit que « sauf
lorsque la vente est conclue en exécution
d'un contrat-cadre, le prix doit
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être déterminé ou déterminable par
un moyen quelconque arrêté par les
parties et ne dépendant ni de la seule
volonté de l'une d'entre elles, ni d'un
accord ultérieur ». Le projet d'article
1604 in fine prévoit quant à lui la nullité
absolue de la vente dont le prix n'est
ni déterminé, ni déterminable, dans
la lignée d'une jurisprudence que la
réforme du droit des obligations intervenue
en 2016 a, en l'état, peut-être
remise en cause au profit de la nullité
relative (cf. c. civ., art. 1179).
Le projet d'article 1606 vient par
ailleurs codifier la jurisprudence4
précisant que « la vente conclue pour
en
EXPERTISES OCTOBRE 2022
un prix vil ou symbolique n'est pas
nulle pour défaut de prix sérieux si ce
prix n'est pas la seule contrepartie du
transfert de propriété », sous réserve
toutefois que les autres contreparties
du transfert de propriété soient entrées
dans le champ contractuel.
L'effet translatif
Le projet d'article 1609 rappelle le
principe selon lequel la propriété du
bien vendu est en principe transférée
solo consensu. Toutefois, conformément
à la jurisprudence, l'alinéa
2 prévoit, classiquement, la possibilité
pour les parties d'aménager
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