Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 331

Quid de la modélisation par l'intelligence
artificielle ?
Je voudrais introduire une première précaution
de langage. Pendant longtemps on a défini l'IA par
rapport à la définition d'Alan Turing, un système qui
permet de simuler la manière de décider de l'être
humain. Depuis, la définition a considérablement
évolué. Si l'on regarde la proposition de règlement
de la Commission européenne, l'IA est définie
à travers deux annexes comme un ensemble de
systèmes très différents les uns des autres sur la
mise en œuvre d'algorithmes dans des domaines
et selon des finalités diverses. Cela recouvre des
champs très divers et la définition est très ouverte.
C'est une définition par renvois et la Commission
fait une distinction selon les
risques, auxquels elle prévoit
des niveaux de sécurité
variables. Ce sont des définitions
qui nécessiteraient
beaucoup de développements
pour distinguer les
différents types de systèmes.
On n'a pas réussi à produire une définition
large et neutre technologiquement comme
celle du traitement automatisé de données
qui figure dans la loi Informatique et libertés
depuis sa rédaction initiale de 1978.
Par simplification, on n'a pas voulu chercher
une définition neutre car ça ne permettait pas
de couvrir tous les champs. L'autre élément que
je veux mettre en avant est que, en théorie, l'IA
peut être exploitée pour intervenir à plusieurs
moments : pour aider à la décision ou pour l'automatiser.
Lorsque je parle d'aide à la décision, c'est
une formule simplifiant l'idée qu'il s'agit ici d'une
aide au traitement et à l'analyse des données afin
de fournir un socle robuste préalable à la prise de
décision. En somme l'IA peut utilement aider à
ranger un bureau de plus en plus encombré. Donc,
soit on considère l'IA comme un outil qui va robotiser
ou automatiser l'acte de juger, soit comme
une plus-value dans l'aide à la décision, telle que
je l'ai précisée, avec l'identification des moyens, la
reconnaissance de documents, la mise en forme
ou la recherche documentaire. Mais, en pratique,
un système ne doit pas prendre de décision, il doit
la faciliter.
Le recours à l'IA pour l'administration de la
justice a été identifiée par les rédacteurs du
projet européen de cadre juridique de l'IA
comme présentant un risque élevé. En l'état,
ce projet de règlement est-il en mesure d'établir
un cadre juridique pour une IA digne de
confiance ?
C'est le schéma qui a été adopté par la Commission :
identifier les domaines d'intervention de l'IA
en fonction du risque et en fonction de ce niveau
de risque de prévoir des garanties plus ou moins
élevées. Les systèmes qui ont un impact sur les
libertés individuelles, par exemple, sont supposés
être à risque et doivent être soit interdits soit encadrés,
contrôlés dans leur mise en œuvre, certifiés
et garantis qu'il existe des recours.
De façon générale, on peut dire que ce projet de
règlement est très ambitieux mais complexe car
il comporte plusieurs volets. La question qui se
pose est de savoir si l'on peut tout prescrire dans
ce domaine dans la mesure où ces technologies
représentent un facteur de croissance dont il faut
favoriser le développement tout en garantissant
leur bon fonctionnement, et ce en respectant la
protection des
données
« Il est urgent de disposer d'une
procédure pénale numérique
qui renforce la sécurité juridique
des procédures. »
personnelles. Mais l'innovation,
ça ne se décrète
pas. Dans un contexte de
concurrence normative très
forte, avec les Etats-Unis et
la Chine, on a relevé nos
standards qui sont en conflit
avec d'autres normes qui
veulent prévaloir, alors que les données personnelles
circulent sur un autre territoire, sous une
autre souveraineté. Nous connaissons cette
concurrence avec les Etats-Unis qui a donné lieu
aux deux arrêts Max Schrems de la CJUE. Mais
derrière cette concurrence entre les normes et les
garanties que les normes européennes veulent
accorder, il y a la réalité économique. On a cru que
nos standards allaient infuser dans d'autres pays,
or ces principes ne sont pas toujours conciliables
avec d'autres systèmes juridiques. On ne décrète
pas la croissance ou l'innovation, on peut élaborer
un cadre favorable. C'est sans doute nécessaire
mais pas suffisant.
Dans quel sens évoquez-vous l'IA comme un
formidable champ à exploiter ?
Dans le domaine de l'aide à la décision. Le Conseil
d'Etat l'évoque lui aussi, comme par exemple dans
le cas de l'aide juridictionnelle afin d'effectuer de
la reconnaissance automatique de documents
qui permet de déterminer l'identification de la
personne, ses ressources et de proposer une solution.
Au final, la décision sera validée par un être
humain qui pourra confirmer la proposition ou
l'infirmer considérant que certains éléments
n'étaient pas assez probants ou devaient être
reconsidérés.
De toute façon, le droit rend impossible la prise
de décision automatisée, notamment l'article
47 de la loi de 1978.
Absolument. Je peux vous donner un autre exemple,
en matière d'infraction routière où un excès de
vitesse est constaté automatiquement par un flash.
EXPERTISES OCTOBRE 2022
331

Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - CLOUD DE CONFIANCE : L’ÉTANCHÉITÉ AU CLOUD ACT EN QUESTION
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : VERS UNE JUSTICE PLUS SÉCURISÉE
DOCTRINE
CONTRATS SPÉCIAUX - L’IMPACT DU PROJET DE RÉFORME SUR LES CONTRATS IP/IT
CYBERSÉCURITÉ - PANORAMA DE L’ACTUALITÉ JURIDIQUE
DONNÉES PERSONNELLES - POUR UNE «DATAMNÉSIE» SÉLECTIVE
RGPD - ANALYSE DE L’ÉTAT ÉMOTIONNEL DES APPELANTS (IA)
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - CLOUD DE CONFIANCE : L’ÉTANCHÉITÉ AU CLOUD ACT EN QUESTION
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 321
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 324
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Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 328
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 329
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - INTELLIGENCE ARTIFICIELLE : VERS UNE JUSTICE PLUS SÉCURISÉE
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 331
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 332
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 333
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 334
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTRATS SPÉCIAUX - L’IMPACT DU PROJET DE RÉFORME SUR LES CONTRATS IP/IT
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Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 344
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CYBERSÉCURITÉ - PANORAMA DE L’ACTUALITÉ JURIDIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - POUR UNE «DATAMNÉSIE» SÉLECTIVE
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Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 352
Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RGPD - ANALYSE DE L’ÉTAT ÉMOTIONNEL DES APPELANTS (IA)
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