Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 325

Le Chips and Science Act a été
ratifié par Joe Biden le 9 août 2022.
Cette loi a pour but de soutenir
U SA : AD O P T I ON DU CH I PS AC T
le
secteur
des
Android : le TUE confirme la condamnation
de Google par la Commission
Le 14 septembre 2022, le Tribunal de l'UE a confirmé dans
une large mesure la décision de la Commission européenne
du 18 juillet 2018 qui avait infligé à Google une
amende de 4,343 milliards d'euros pour avoir imposé
des restrictions contractuelles illégales aux fabricants de
mobiles Android et aux opérateurs de réseaux mobiles,
afin de consolider la position dominante de son moteur
de recherche. Afin de mieux tenir compte de la gravité
et de la durée de l'infraction, le tribunal estime approprié
d'infliger à Google une amende d'un montant de
composants
électroniques, notamment en
allouant 280 milliards de dollars
à l'innovation scientifique et
technologique, dont 52 milliards
iront aux fabricants de puces pour
qu'ils relocalisent leur production
aux Etats-Unis.
4,125 milliards d'euros au terme d'un raisonnement qui
diffère sur certains points de celui de la Commission.
Le Tribunal a tenu compte du caractère délibéré de la
mise en œuvre des pratiques infractionnelles ainsi que
de la valeur des ventes pertinentes réalisées par Google
lors de la dernière année de sa participation complète
à l'infraction. S'agissant de la prise en considération
de la gravité et de la durée de l'infraction, il considère
cependant qu'il faut prendre en compte l'évolution dans
le temps des différents aspects de l'infraction et de la
complémentarité des pratiques en cause pour apprécier
l'incidence des effets d'éviction valablement constatés
par la Commission dans la décision attaquée.
BERCY VALIDE L'INDEMNISATION DU PAIEMENT DES RANSOMWARES
Dans un communiqué du 7 septembre
dernier, le ministère de l'Economie
a confirmé que la mesure autorisant
le paiement des rançons par les
entreprises victimes de rançongiciels
restait à l'ordre du jour du projet de loi
d'orientation et de programmation
du ministère de l'Intérieur. Le texte
prévoit l'autorisation du paiement
des rançons par les assureurs, tout en
LA CNIL, RÉGULATEUR DE L'IA
Dans
conditionnant celle-ci « au dépôt de
plainte de la victime afin de renforcer
son accompagnement et améliorer les
opérations d'investigation des autorités
de police, justice et gendarmerie ».
son étude « Intelligence artificielle et action
publique : construire la confiance, servir la performance,
le Conseil d'Etat propose que « la fonction d'autorité
de contrôle nationale responsable de la régulation des
systèmes d'IA, notamment publics, que le projet de règlement
européen envisage de consacrer, soit confiée à une
Cnil profondément transformée pour incarner et internaliser
le double enjeu de la protection des droits et libertés
fondamentaux, d'une part, et de l'innovation et de la
performance publique, d'autre part ».
Le droit du travail, inadapté au télétravail
mêmes dispositions
Dans une interview parue dans le
Nouvel économiste du 9 septembre
dernier,
Jean-Emmanuel
Ray,
professeur de droit privé à l'université
Paris I Panthéon Sorbonne, fait
le constat d'une grande inadaptation
des règles du droit du travail
au télétravail. On continue d'appliquer
aux télétravailleurs les
évoluer
que celles
pour les salariés qui se rendent
dans les locaux de l'entreprise. Il se
demande par exemple comment
exercer le contrôle du temps de
travail effectif fait à la maison sans
contredire le respect du droit à la
vie privée dudit salarié, dès lors qu'il
est chez lui ? À défaut d'avoir fait
le droit significativement
jusqu'ici, la réponse passe encore
aujourd'hui par des solutions qui
frisent parfois « le ridicule », estime
Jean-Emmanuel Ray. Une situation
insatisfaisante qui risque, selon lui,
de brider l'épanouissement de cette
forme de travail pourtant appréciée
par de plus en plus de salariés,
dont l'aspiration à l'autonomie
est grandissante.
Stabilité des avis défavorables de la Cada au nom du secret des affaires
En 2021, la Commission d'accès aux documents administratifs
(Cada) a notifié 7 842 avis et conseils. Elle a émis 105 avis
défavorables au nom du secret des affaires et émis 651 fois
une réserve à ce titre. En 2016, elle avait notifié 5 302 avis et
conseils, émis 131 fois un avis défavorable au nom du secret
des affaires et émis 338 fois une réserve à ce titre. Elle constate
par ailleurs une certaine stabilité dans le principal domaine
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EXPERTISES OCTOBRE 2022
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pour lequel le secret des affaires est mobilisé, à savoir les
marchés et contrats publics, représentant 270 dossiers en
2016 et 235 en 2021. « Ainsi, dans les faits, au regard de l'augmentation
du nombre d'avis notifiés entre 2016 et 2021, le
secret des affaires ne paraît pas davantage opposé, confirmant
ainsi que la Commission n'en a pas modifié son appréhension
au détriment de la transparence administrative », conclut-elle.
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