Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 324

EN BR EF
CAMBRIDGE ANALY TICA :
FACEBOOK CONCLUT
UN ACCORD
Fin
août, Facebook
a
conclu
un « accord de principe » avec
des utilisateurs du réseau social
à l'initiative d'une class action
et a demandé au tribunal de
San Francisco la suspension des
LES NFT, UNE ARNAQUE ?
Le gestionnaire d'actifs Galaxy Digital a réalisé une
étude sur les NFT, à partir d'une analyse des principales
collections de NFT du marché, et en conclut que « la
vaste majorité des NFT confère zéro droit de propriété
intellectuelle sur leur contenu sous-jacent ». Les places
procédures pour 60 jours « afin
de finaliser l'accord par écrit et le
présenter au tribunal ». Aucune
information sur le montant des
sommes accordées par le géant
américain n'a été dévoilée.
de marché comme OpenSea « semblent induire en erreur
les acheteurs » et ne font rien pour clarifier la situation.
La quasi-totalité ne confère en fait qu'un droit d'usage,
assorti de droits d'utilisation commerciale variables. Le
marché des NFT apparaît comme un « labyrinthe d'accords
de licence opaques, trompeurs, complexes et
restrictifs ».
La réglementation européenne ne peut mener
à la souveraineté technologique
A la question, « Le pouvoir réglementaire
et normatif peut-il apporter la souveraineté
? », l'économiste Elie Cohen a
clairement répondu par la négative,
dans une interview au Monde. Selon
lui, « L'usage intelligent de la norme
doit être appuyé par un pouvoir industriel,
par une commande publique, par
CONTREFAÇON DE DESSINS :
SANS ALERTE DE L'HÉBERGEUR,
PAS DE RESPONSABILITÉ
Par un jugement du 15 septembre 2022, le tribunal
judiciaire de Marseille a refusé de mettre en œuvre la
responsabilité d'une plateforme qui avait hébergé un
photomontage contrefaisant deux logos déposés à l'Inpi
en tant que dessins : l'auteur aurait dû alerter la plateforme
du contenu illicite hébergé avant de procéder à
la saisie-contrefaçon. La société Art Majeur propose un
service de plateforme de publication d'images dont elle
ne contrôle pas le contenu. Un artiste amateur y avait
des investissements et par un contrôle
du marché. Alors, être une puissance
normative permettra-t-il à l'Europe de
construire une puissance industrielle
et technologique ? La réponse est non !
A fortiori si l'on ajoute la lenteur de ses
processus décisionnels, les querelles
internes franco-allemandes, la réticence
à faire émerger des champions européens...
J'avoue avoir été séduit par les
Piiec et par la politique d'innovation,
mais les ordres de grandeur ne sont pas
là, il faudrait un facteur 10 ! ». Il salue
néanmoins le travail de Thierry Breton,
commissaire au Marché intérieur, qui a
fait de la vraie pédagogie sur la souveraineté
d'une puissance industrielle,
mais on est encore loin d'une stratégie
économique européenne intégrée.
publié un photomontage réalisé en mêlant son portrait,
des drapeaux américains et deux logos protégés en tant
que dessins, déposés à l'Inpi. Une saisie-contrefaçon a été
pratiquée par l'ayant-droit mais ce dernier n'a pas alerté
la plateforme qu'il s'agissait d'une copie, avant d'effectuer
cette opération. Dès lors, la société Art Majeur, en qualité
d'hébergeur, n'encourt aucune responsabilité civile du
fait de la publication sur sa plateforme du photomontage
contenant un logo contrefait. Il aurait dû adresser un
message ou un courrier recommandé contenant tous les
éléments prévus par l'article 6 I.5 de la loi du 21 juin 2004
à la société Art Majeur dont les coordonnées figuraient
dans les mentions légales du site.
Cnil : un outil pour suivre l'évolution des textes français
Depuis 1978, la loi Informatique et
libertés a subi de nombreuses transformations.
C'est pourquoi, le laboratoire
d'innovation numérique de la Cnil
(Linc) propose un outil qui permet aux
juristes et à toutes les personnes intéressées
par le droit de visualiser cette
dynamique. Il s'agit d'une représentation
graphique initialement conçue en
2012 dans le cadre du projet The Making
of a Law (la Fabrique de la loi), créé par
Gregor Aisch, pour montrer l'évolution
de la loi allemande sur les parties politiques.
L'outil « La vie de la loi » réutilise
cette représentation graphique et l'a
adaptée. Pour ce faire, le Linc a développé
un programme qui communique
avec Légifrance, via des interfaces
de programmation, pour récupérer
les différentes versions d'un texte.
En plus de la loi Informatique et libertés,
différents types de textes sont actuellement
représentés
: des
décrets
encadrant certains fichiers administratifs
(FICOBA, FICP, SICOVID, TES...),
des lois emblématiques (la loi sur la
séparation de l'Eglise et de l'Etat, la loi
sur la liberté de la presse...), des lois liées
au numérique (la loi pour la confiance
dans l'économie numérique (LCEN),
la loi Cada, la loi de 1986 sur la liberté
de communication).
UE : UN PROJET DE RÈGLEMENT CONTRE L'OBSOLESCENCE PROGRAMMÉE DES SMARTPHONES
Dans le cadre du plan d'action pour une économie
circulaire de 2020 et des objectifs du pacte vert pour
l'Europe en matière d'utilisation efficace des ressources,
la Commission européenne envisage de proposer un
règlement qui imposerait que les téléphones portables
et les tablettes soient conçus pour être économes en
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énergie et durables mais aussi que les consommateurs
puissent facilement les réparer, les mettre à niveau et
les entretenir et enfin que les appareils puissent être
réutilisés et recyclés. Un projet a été soumis à contributions
entre le 31 août 2022 et le 28 septembre 2022. Un
projet de texte est attendu pour la fin de l'année.
EXPERTISES OCTOBRE 2022
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