Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 322

EN BR EF
USA : VENTE DE DONNÉES DE GÉOLOCALISATION PERMETTANT DE
PISTER LES FEMMES SE RENDANT À UN IVG
L'agence américaine de protection
des consommateurs, la Federal Trade
Commission (FTC), a assigné en
justice, le 29 août dernier, Kochava,
une société de collecte de données
d'applications mobiles, au motif
qu'elle faciliterait
l'identification de
femmes s'étant rendues dans des
cliniques pratiquant l'avortement.
Selon l'autorité américaine, l'entreprise
vend des données de
géolocalisation permettant de suivre
les déplacements d'une personne,
entre autres « vers et à partir d'endroits
sensibles »,
en particulier
des cliniques pratiquant l'interruption
volontaire de grossesse (IVG),
des
lieux
de
LE SGG RECRUTE UNE SPÉCIALISTE DE
LA RÉGULATION DES PLATEFORMES
Laure Durand-Viel, énarque, élève de la promotion 2015-2016
George Orwell, a été nommée conseillère juridique auprès de
Claire Landais, directrice du Secrétariat général du gouvernement
(SGG). Pendant deux ans, elle avait été déléguée
à la régulation des plateformes numériques à la Direction
générale des médias et industries culturelles (DGMIC),
du ministère de la Culture. A ce titre, elle avait été chargée
Inde : retrait du projet
de loi sur les données
personnelles
Le gouvernement indien a retiré
son projet de loi sur la protection
des données personnelles qui visait
à donner aux citoyens indiens des
droits. Il a agit sous la pression des
géants de la technologie qui craignaient
que la législation limite leur
gestion de ces informations tout
culte,
des
centres
d'hébergement pour sans-abri ou
victimes de violences conjugales,
ainsi que des centres de traitement
des addictions. Les données vendues
de « centaines de milliers » de téléphones
portables,
selon l'agence,
ne comprennent pas l'identité des
propriétaires de ces smartphones
mais il est cependant possible de la
retrouver par croisement, notamment
avec les adresses où les
téléphones mobiles se trouvent la
nuit et le nom des propriétaires de
ces logements.
des négociations du Digital Services Act. Auparavant, elle
avait été auditrice au Conseil d'Etat, rapporteure à la 6°
chambre de la section du contentieux (environnement, urbanisme,
professions réglementées) et à la section des Travaux
publics. Elle y avait assuré le pilotage de la création d'un outil
expérimental de prévision de l'activité contentieuse élaboré
avec des spécialistes de machine learning. En 2017, elle avait
été rapporteure pour le CSPLA dans le cadre de la mission sur
les outils de reconnaissance des œuvres sur les plateformes
en ligne, présidée par Olivier Japiot.
en donnant au gouvernement de
larges pouvoirs pour y accéder. Une
association de défense de la vie privée
basée à New Delhi, Internet Freedom
Foundation, avait déclaré que le
projet de loi « prévoit d'importantes
exemptions aux ministères, donne
la priorité aux intérêts des grandes
entreprises et ne respecte pas suffisamment
votre droit fondamental à la
vie privée ». De leur côté, Meta, Google
et Amazon avaient exprimé des
Données personnelles : Sephora
sanctionnée aux Etats-Unis
Cette fois, ce n'est pas sur le fondement du RGPD qu'une
société française se voit sanctionner pour avoir commercialisé
des données de façon illicite mais sur celui du
California Consumer Privacy Act, entré en vigueur le
1er janvier 2020. Le spécialiste de la vente de cosmétiques
était accusé d'avoir vendu les données personnelles de
consommateurs sans les en informer et de ne pas avoir
respecté le refus des personnes de voir leurs données
commercialisées. Le 24 août dernier, le procureur général
de Californie a annoncé un règlement avec Sephora par
lequel la société française accepte de payer 1,2 millions
inquiétudes au sujet de certaines des
recommandations de la commission
parlementaire mixte sur le projet de
loi proposé. Le projet de loi interdisait
aux entreprises de stocker certaines
catégories de données « sensibles »
et « critiques, notamment les informations
financières, sanitaires et
biométriques en Inde. Désormais, le
gouvernement travaille sur un « cadre
juridique global » en vue de présenter
un nouveau projet de loi.
de dollars et s'engage à se conformer à la loi californienne,
Elle doit clarifier sa politique de confidentialité, fournir des
mécanismes permettant aux personnes de s'opposer à la
commercialisation de leurs données, fournir des rapports
au procureur général sur les ventes de données et ses
relations avec ses fournisseurs de services, etc. Le procureur
général a indiqué, dans son communiqué de presse,
qu'avec cette affaire, il avait envoyé un signal fort aux
entreprises qui ne respectent pas la loi américaine. Il a aussi
déclaré avoir fait parvenir des avis d'infraction à plus d'une
centaine d'entreprises (dans la tech, les télécoms, le courtage
de données, la santé et la distribution), qui disposent
de 30 jours pour se mettre en conformité. Selon le procureur
général, Sephora n'avait pas respecté ce délai.
Une loi californienne sur la protection
des mineurs sur les réseaux sociaux
Le projet de loi California AgeAppropriate
Design Code Act, dit « Kids'
Code » a été adopté le 30 août dernier.
Il vise à protéger les mineurs sur les
réseaux sociaux. Ce texte impose
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EXPERTISES OCTOBRE 2022
l'instauration de standards de sécurité
sur toutes les plateformes numériques
susceptibles d'exposer les mineurs à des
contenus, des services, ou des produits
non appropriés à leur âge. Cela nécessite
de repenser leurs systèmes de sécurisation
des données personnelles en se
référant à des normes préétablies impliquant
l'interdiction de collecte et le
partage des informations ou la limitation
de certaines fonctionnalités pour les
mineurs (comme l'envoi de messages
entre inconnus).
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