Expertises des Systèmes d'information - Octobre 2022 - N°483 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 319

EDITOR IAL
PAUVRE RGPD !
L'Europe est fière de son RGPD dont les principes se diffusent sur la
planète et inspirent les législateurs étrangers. Si nous ne savons pas
imposer des géants du numérique, à l'instar des Américains et des
Chinois, nous sommes en revanche très forts en innovation juridique,
à commencer par le RGPD, suivi aujourd'hui par une multiplication de
textes sur le numérique : DSA, DMA, DGA, IA Act, MiCA, etc.
Il semble néanmoins que l'Europe ne se montre pas à la hauteur de ses
ambitions réglementaires et ne se donne pas les moyens de soutenir
l'action de ceux qui œuvrent à l'application de ce droit. « Nous sommes
profondément préoccupés par le fait que ce budget, s'il n'est pas considérablement
augmenté, serait nettement trop faible pour permettre à l'EDPD
et au CEPD de remplir correctement leurs tâches », ont écrit Andrea
Jelinek, présidente du Comité européen de la protection des données
(European Data Protection Board EDPB), et Wojciech Wiewiórowski, le
Contrôleur européen de la protection des données (CEPD), dans une
lettre ouverte dénonçant le manque de budget alloué à leurs institutions.
Cette missive du 12 septembre dernier était adressée à la présidente du
Parlement européen Roberta Metsola et à Edita Hrda, la représentante
permanente de la République Tchèque auprès de l'Union européenne,
Etat qui préside actuellement le Conseil, pour obtenir leur soutien et leur
aide active en vue de plaider leur cause dans les discussions relatives au
budget 2023.
Le budget du CEDP est actuellement de 6 812 000 €, ce qui inclut toutes
les dépenses liées au Comité. Dans le cadre du budget 2023, le CEPD
avait fait deux propositions à la Commission européenne. La première
prévoyait 8 membres supplémentaires pour le secrétariat de l'EDPB et 8
pour le CEDP. Dans ces conditions, le budget 2023 s'élèverait à 7 766 000 €.
Ce sont les ressources minimales dont ils ont besoin pour s'assurer de la
bonne application du RGPD mais aussi de législations connexes, pour
contrôler les agences européennes dont le nombre augmente sans cesse,
passant de 4 à 12 en 2022, pour répondre aux demandes de consultation
sur des propositions de textes impliquant des questions de protection
des données personnelles, qui ont triplé en 2021, ou pour analyser les
pratiques de traitement de données personnelles qui sont de plus en
plus sophistiquées. « La société dans son ensemble a de grandes attentes
concernant le RGPD, en particulier en ce qui concerne son application
vis-à-vis des grandes technologies. Cependant, le secrétariat du CEPD
est actuellement en sous-effectif et risque de ne plus être en mesure de
remplir ses obligations légales au service du CEPD et du RGPD », poursuit
la lettre. Mais la Commission européenne a rejeté les deux propositions,
sobriété budgétaire oblige.
Dans ces conditions, comment se montrer à la hauteur d'une réglementation
complexe et qui veut imposer sa loi au monde, plus particulièrement
aux géants de l'internet, quand le sous-financement des autorités limite
leur action ? Les quelques décisions qui ont infligé de très lourdes sanctions
aux Gafam, grâce à cette coopération européenne, ont été très
chronophages et ont nécessité beaucoup de moyens. D'autres sont en
cours d'instruction, et la « file d'attente » des contentieux est encore
longue. Et puis, ajoute la lettre ouverte, « les décisions de l'EDPB doivent
donc répondre à des normes de qualité très élevées et être capables de
résister au pouvoir de tir légal des entreprises technologiques, qui nécessitent
toutes deux un personnel suffisant de l'EDPB ».
On mise sur le pouvoir réglementaire pour nous apporter la souveraineté
qui manque à notre industrie. L'économiste Elie Cohen pense qu'être
une puissance normative ne permettra pas à l'Europe de construire une
puissance industrielle et technologique. A fortiori, si on ne se donne pas
les moyens pour imposer ce cadre réglementaire, on risque d'échouer
dans les deux domaines.
EXPERTISES OCTOBRE 2022
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