Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 309

Remarques sur l'étendue. Ce
préjudice peut néanmoins être
indemnisable si les éléments sont
suffisamment probants pour attester
que des investisseurs s'étaient
déjà engagés à investir40
.
Un sondage marketing lié à l'opinion
de consommateurs sur le produit du
client pourrait être produit. De même
que divers éléments montrant l'augmentation
de valeur de la marque du
client si le logiciel avait été installé.
Toutes choses étant égales par
ailleurs, le quantum de ce préjudice
ne peut être égal qu'au montant de la
chance perdue qui est très difficile à
chiffrer.
La perte de chance du
prestataire : le gain de valeur
du progiciel spécifiquement
développé pour le marché en
cause
Hypothèse. En intégrant un logiciel
dans le système d'information de
son client, le prestataire effectue
des
développements spécifiques.
,
Si ceux-ci sont progicialisables41
ils peuvent augmenter la valeur du
logiciel et lui permettre de pénétrer
un nouveau marché. Or, en arrêtant
le contrat prématurément, le client
ne permet pas au prestataire d'intégrer
toutes les fonctions prévues.
Le scénario contrefactuel. Le prestataire
se place dans une situation où il
est légitime de penser que si le projet
s'était terminé dans de bonnes
conditions, la valeur du logiciel
aurait augmenté par l'adjonction de
fonctionnalités progicialisables, lui
permettant de pénétrer un nouveau
marché.
Remarques sur l'existence. Nous
n'avons pas connaissance de jurisprudences
qui aient abordé ce type
de dommage. Cependant, il apparaît
que si le contrat prévoit le caractère
progicialisable des développements
spécifiques et que le demandeur
met en avant la valeur des fonctions
développées en les comparant avec
celles qui peuvent exister chez
d'autres éditeurs, alors l'existence
du préjudice pourrait être admise. Si
le client peut demander la perte de
chance d'obtenir l'entrée d'investisseurs
à son capital, rien ne s'oppose
à ce que le prestataire formule une
demande équivalente. La démonstration
du lien de causalité entre les
deux évènements (échec du projet/
difficultés à pénétrer un nouveau
marché) sera primordiale bien sûr.
Remarques sur l'étendue. L'étendue
sera difficile à étayer. Une analyse de
la valeur des fonctions en cause et de
l'avantage que cela aurait pu donner
par rapport à des concurrents devra
être menée par le prestataire pour
attester de ce préjudice. Il devra
également fournir des références de
clients qui auraient émis le souhait
de bénéficier dudit progiciel et
desdites fonctions.
Le préjudice moral
Le préjudice moral concerne un
événement qui se produit nécessairement
après le fait générateur
pour qu'il soit considéré comme
préjudice. En effet,
Remarques sur l'étendue. Les juges
n'expliquent pas clairement ce qu'ils
prennent en considération pour le
calcul du montant44
.
toute atteinte
morale survenue antérieurement au
fait générateur ne peut relever de la
responsabilité du prestataire ou du
client, car aucune action de sa part
n'aurait permis d'éviter cette atteinte.
Le préjudice moral du client :
atteinte à l'image ou discrédit
vis-à-vis de sa clientèle et des
acteurs sur le marché
Hypothèse. Le client argue d'un
préjudice d'image s'il fait face à des
réclamations de ses clients du fait
de retard dans l'exécution de ses
prestations habituelles.
Le scénario contrefactuel. Le client
se place dans le scénario de celui qui
bénéficie du nouveau système et qui
grâce à lui ne subit pas d'atteinte à sa
réputation.
Remarques sur l'existence. Le
problème de ce préjudice est qu'il
suppose de démontrer la dégradation
concrète de la réputation ou
de l'image de marque à l'égard des
clients42
.
EXPERTISES SEPTEMBRE 2022
Pour démontrer le préjudice, il serait
possible de produire des études
spécifiques (tels que des sondages,
des focus groupe...) permettant d'apprécier
l'impact des réclamations
sur l'image du client peuvent être
prises en considération45
Il est important de noter que le
préjudice moral pour discrédit subi
par une personne morale est distinct
du préjudice financier résultant
de gains manqués ou de perte de
chance de réaliser le gain. Il convient
donc de démontrer ce préjudice de
façon autonome46
.
Le préjudice moral du
prestataire
Hypothèse. Le client laisse son prestataire
croire à la poursuite du contrat
alors que le client a déjà engagé la
résiliation. Et le prestataire voit sa
réputation ternie sur le marché du
fait de l'arrêt du projet.
Le scénario contrefactuel. Le prestataire
se place dans le scénario de
celui qui a pu exécuter ses prestations
comme convenu avec le client.
309
Les réclamations à l'égard du client
doivent être liées à l'absence de
logiciel et à l'impossibilité d'utiliser
un autre moyen pour éviter de telles
réclamations. Prenons l'exemple
d'un logiciel de traitement des
feuilles de soins qui ne fonctionnent
pas. Ce préjudice n'entraîne pas
nécessairement des plaintes de
patients, car ces feuilles de soins
peuvent être rédigées manuscritement.
S'il y a donc une solution de
contournement que le client peut
raisonnablement mettre en œuvre,
il est difficile d'arguer d'un préjudice
moral (sauf plaintes des clients suite
au retard de traitement des feuilles
de soins bien sûr).
En tout état de cause, il faut attester
de l'existence des réclamations des
clients du fait d'un retard dans l'exécution
des prestations43
.

Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS BLOCKCHAIN - NOMS DE DOMAINE NFT : UNE MENACE POUR LES MARQUES
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - MICA, UN RÈGLEMENT QUI MANQUE DE HAUTEUR
DOCTRINE
TECHNOLOGIES - LES DÉBRIS SPATIAUX : LES ENJEUX JURIDIQUES ET TECHNIQUES
CONTENTIEUX - ECHEC DE PROJET INFORMATIQUE : DÉTERMINATION DES PRÉJUDICES. 2ÈME PARTIE
PREUVE - LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE IMPARFAITE : UNE CRÉATION JURIDIQUE INÉDITE
RGPD - QUAND LE DÉTOURNEMENT DE FINALITÉ FAIT ÉCHEC AU DROIT D’ACCÈS
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS BLOCKCHAIN - NOMS DE DOMAINE NFT : UNE MENACE POUR LES MARQUES
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 285
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 287
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 288
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 289
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 290
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 291
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 293
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - MICA, UN RÈGLEMENT QUI MANQUE DE HAUTEUR
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 295
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 296
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 297
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 298
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - TECHNOLOGIES - LES DÉBRIS SPATIAUX : LES ENJEUX JURIDIQUES ET TECHNIQUES
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 300
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 301
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 302
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 303
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTENTIEUX - ECHEC DE PROJET INFORMATIQUE : DÉTERMINATION DES PRÉJUDICES. 2ÈME PARTIE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 305
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 306
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 307
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 308
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 309
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 310
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 311
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PREUVE - LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE IMPARFAITE : UNE CRÉATION JURIDIQUE INÉDITE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 313
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RGPD - QUAND LE DÉTOURNEMENT DE FINALITÉ FAIT ÉCHEC AU DROIT D’ACCÈS
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