Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 307

Or, lorsque l'on sait que l'apprentissage
d'un logiciel est parfois très
long pour les nouveaux utilisateurs il
sera très difficile de faire la différence
entre les difficultés provenant des
utilisateurs réticents et celles provenant
de paramétrages insuffisants.
De plus, comme indiqué s'agissant
de gains manqués, ceux-ci doivent
toujours être le résultat d'une différence
entre les revenus manqués et
les coûts économisés. Or, s'il n'est
produit aucun élément justifiant des
économies effectivement réalisées à
la suite du changement de système
informatique, le préjudice résultant
du décalage de quelques mois
imputables au prestataire ne peut
être indemnisé26
.
Remarques sur l'étendue. Il convient
de corroborer la perte de marge
avec des documents comptables et
des études préalables au lancement
du projet27
. Le client et le prestataire
doivent s'être accordés sur des
indicateurs particuliers de gain de
productivité. L'écart entre les gains
de productivité prévus et les gains de
productivité réels doit être prouvé. Si
les gains de productivité attendus
n'ont pas été contractualisés, ou si
le client n'a jamais partagé avec le
prestataire le bénéfice qu'il entendait
tirer du logiciel en matière d'optimisation
de ses ressources, il sera
délicat pour le client d'obtenir une
indemnisation.
La perte de gains d'exploitation
Hypothèse. Le client estime subir
une diminution de ses ventes ou
l'absence de ventes en raison de
l'arrêt du projet.
Scénario contrefactuel. Le client se
place dans le scénario où son chiffre
d'affaires aurait progressé, si le projet
avait abouti.
Remarques sur l'existence. Comme
précédemment, la démonstration
de l'existence du préjudice revient à
pouvoir démontrer son quantum.
De plus, l'analyse de la jurisprudence
permet de constater que le contexte
est fondamental pour démontrer ce
préjudice. Un expert judiciaire avait
été désigné dans une affaire pour
constater la baisse de fréquentation
des sites internet et l'impact sur le
chiffre d'affaires du client. Il a analysé
la situation en tenant notamment
compte de la progression du chiffre
d'affaires attendue, du potentiel de
développement sur le marché du
client ; du lien entre la baisse de
fréquentation et le chiffre d'affaires,
car l'activité du client se fait uniquement
sur internet.
Sur la base du rapport d'expert, le
juge admet l'existence d'une perte
d'exploitation limitée à une année,
soit la durée de la baisse de fréquentation
jusqu'à la correction des
anomalies28
.
Dans l'espèce précitée, la cour d'appel
de Chambéry a d'abord étudié
l'existence potentielle du préjudice
en étudiant le lien de causalité entre
la baisse de fréquentation et la baisse
du chiffre d'affaires. Ensuite, elle a
estimé le quantum du préjudice sur
la base de la durée de la baisse de
fréquentation et la perte de marge.
Remarques sur l'étendue. Il convient
d'une part de montrer l'existence
d'un chiffre
d'affaires
Le scénario contrefactuel. Le prestataire
se place dans le scénario de
celui où il aurait effectué toutes les
prestations prévues au contrat.
Remarques sur l'existence. Les
stipulations du contrat avec le
détail chiffré des prestations
sont suffisantes pour démontrer
l'existence de ce préjudice. Cette
somme restant due est bien un
gain manqué car les prestations
étaient prévues au forfait31
. L'échec
du projet signé sous la forme d'un
forfait peut donc permettre au
prestataire de réclamer le montant
restant dû sur le fondement du
gain manqué, quand bien même
les prestations n'ont pas toutes
été réalisées. En revanche, si le
contrat a été signé sous la forme
d'une régie, des prévisionnels
de facturation ou des budgets
peuvent caractériser un préjudice
indemnisable sur le fondement de
la perte de chance.
Remarques sur
l'étendue. La
antérieur
moyen par la mise à disposition
des bilans précédents (n-1 et n-2) de
l'entreprise.
Puis l'existence d'un accord précis
ou imprécis29
entre
les
parties
mettant en avant le gain d'exploitation
espéré.
Enfin, il conviendra de faire état du
chiffre d'affaires existant au jour de
la décision judiciaire30
taux de marge habituel.
et justifier du
Les gains manqués par le
prestataire
Le solde du prix prévu par le
contrat
Hypothèse. Le prestataire a été
privé du solde du contrat, en
raison de la résolution prononcée
par le client.
EXPERTISES SEPTEMBRE 2022
L'impossibilité de repositionner
les collaborateurs dès le
lendemain de l'arrêt prématuré
du projet
Hypothèse. Il s'agit des salaires
engagés sans contrepartie par le
prestataire, en raison du temps
nécessaire à l'affectation du personnel
sur un autre projet. Ce temps de
repositionnement (inter-contrat)
peut être très variable et dépend
des opportunités commerciales du
prestataire.
Le scénario contrefactuel. Le prestataire
se place dans le scénario de
celui qui aurait finalisé le projet avec
307
démonstration d'un écart entre
le montant réellement versé par
le client et le montant total du
forfait prévu au contrat peut être
suffisant pour attester de l'étendue
du préjudice. Il doit être noté
que le prestataire pourra solliciter
le chiffre d'affaires manqué si les
prestations prévues ont été réalisées
mais pas encore facturées, ou
la marge perdue si les prestations
n'ont pas encore été réalisées.

Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS BLOCKCHAIN - NOMS DE DOMAINE NFT : UNE MENACE POUR LES MARQUES
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - MICA, UN RÈGLEMENT QUI MANQUE DE HAUTEUR
DOCTRINE
TECHNOLOGIES - LES DÉBRIS SPATIAUX : LES ENJEUX JURIDIQUES ET TECHNIQUES
CONTENTIEUX - ECHEC DE PROJET INFORMATIQUE : DÉTERMINATION DES PRÉJUDICES. 2ÈME PARTIE
PREUVE - LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE IMPARFAITE : UNE CRÉATION JURIDIQUE INÉDITE
RGPD - QUAND LE DÉTOURNEMENT DE FINALITÉ FAIT ÉCHEC AU DROIT D’ACCÈS
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS BLOCKCHAIN - NOMS DE DOMAINE NFT : UNE MENACE POUR LES MARQUES
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 288
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 289
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 290
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 291
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 293
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - MICA, UN RÈGLEMENT QUI MANQUE DE HAUTEUR
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 295
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 296
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 297
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 298
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - TECHNOLOGIES - LES DÉBRIS SPATIAUX : LES ENJEUX JURIDIQUES ET TECHNIQUES
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 301
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 302
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 303
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTENTIEUX - ECHEC DE PROJET INFORMATIQUE : DÉTERMINATION DES PRÉJUDICES. 2ÈME PARTIE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 305
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 306
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 307
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 308
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 309
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 311
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PREUVE - LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE IMPARFAITE : UNE CRÉATION JURIDIQUE INÉDITE
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RGPD - QUAND LE DÉTOURNEMENT DE FINALITÉ FAIT ÉCHEC AU DROIT D’ACCÈS
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