Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 306

DOCTR INE
Remarques sur l'existence. Il
convient de démontrer que le prestataire
a conseillé prématurément
un tel achat et que le matériel n'a pas
pu être utilisé faute pour le prestataire
de finaliser le projet18
.
A noter qu'il est admis par les juridictions
que peut être indemnisé
un achat de matériel devenu inutile
en raison de l'échec du projet,
quand bien même cet achat n'a pas
été prématuré.
Remarques sur l'étendue. Les
factures peuvent suffire à démontrer
ce poste.
Coût de désorganisation
de l'entreprise cliente et de
remédiation
Hypothèse. Il s'agit des surcoûts
liés aux suites du projet tels que les
coûts internes de mobilisation du
personnel pour réparer la situation.
La mobilisation
du
personnel
entraîne parfois la désorganisation
de l'entreprise cliente pour remédier
aux dommages.
Le scénario contrefactuel. Le client
se place dans le scénario de celui qui
n'a pas subi l'échec du projet et qui
n'avait pas été contraint de modifier
l'organisation de sa société le temps
de remédier aux difficultés que l'arrêt
du projet lui cause.
Remarques sur l'existence. La Cour
de cassation qualifie ce chef de
préjudice de réparable19
.
Il existe peu d'arrêts qui développent
ce type de préjudice. Il ressort cependant
d'une jurisprudence récente
que la désorganisation peut être
prise en compte si la mobilisation
en vain des équipes est démontrée
et que le recours en urgence à des
services tiers montre une certaine
désorganisation20
.
La désorganisation doit alors être
suffisamment fondée.
Remarques sur l'étendue. L'étendue
sera caractérisée par référence à
une situation antérieure sur la base
d'invariants préexistants.
306
Ce chef de préjudice englobe
plusieurs sous-postes de préjudices
qui ont eu lieu après l'échec du projet.
Il convient notamment d'identifier
l'ensemble des postes atteints par la
désorganisation post-échec (coûts
internes, coûts externes, autres
dépenses) et montrer que ces coûts
ne sont pas habituellement exposés
par le client.
Les pertes subies par le
prestataire : factures du
prestataire non payées alors
que la prestation a été réalisée
Hypothèse. Le prestataire réclame le
paiement du solde restant dû pour
les prestations réalisées et facturées.
Le scénario contrefactuel. Le prestataire
se place dans une situation où
le client a réceptionné le projet.
Remarques sur l'existence. Il
convient de démontrer la réalisation
des prestations. Il peut s'agir
par exemple de la réalisation de
plusieurs demandes nouvelles valorisées
en jours-hommes21
. L'absence
de contestation des factures est
également un point permettant de
présumer de l'existence du préjudice22
.
Remarques sur l'étendue.
Une attention particulière est portée
par les tribunaux sur le prix de vente
des jours-hommes qui peut être
considéré comme étant trop élevé23
Le scénario contrefactuel. Le client
se place dans le scénario où la mise
en place du nouveau système est
intervenue24
.
Remarques sur l'existence. D'une
part, la perte de marge due à l'arrêt
du projet ne doit concerner que les
prestations du défendeur.
A l'inverse, si elle concerne des prestations
tierces qui auraient permis
au logiciel d'être plus productif la
jurisprudence est bien plus nuancée
puisque le débiteur qui n'a pas
exécuté son obligation ne peut être
condamné à réparer un dommage
résultant de l'inexécution d'une
autre obligation25
.
A titre d'exemple, prenons le cas
d'un interfaçage entre le système
installé dans le cadre d'un projet
et un logiciel comptable qui devait
améliorer la productivité de la
comptabilité. Le prestataire du projet,
ne serait responsable d'un manque à
gagner du client que s'il est démontré
que c'est exclusivement la demiinterface
qu'il était chargé de réaliser
qui est à l'origine du dysfonctionnement.
Ce qui est rarement le cas,
puisque la demi-interface du logiciel
comptable peut également être l'origine
du problème.
.
Ce préjudice est donc indemnisable
si la résiliation ou l'arrêt du projet
est considéré comme infondé. Les
prestations ayant été réalisées et
donc les coûts ayant été engagés,
l'indemnisation du prestataire interviendra
nécessairement sur la base
du chiffre d'affaires.
Les gains manqués dans le cadre
de l'échec de projet informatique
Les gains manqués par le client
Les gains de productivité
Hypothèse. Le client estime qu'il
aurait pu réaliser des économies
substantielles et assurer le développement
de son activité grâce aux
prestations informatiques.
EXPERTISES SEPTEMBRE 2022
D'autre part, démontrer l'existence
de ce préjudice revient à faire la
démonstration de son quantum.
Une manière d'attester du préjudice
semble être de présenter à la juridiction
l'écart entre ce qui était attendu
en terme de productivité, et ce qui a
été réellement obtenu, ce qui correspond
à étayer le quantum de l'écart.
Ce préjudice est l'occasion de
montrer l'importance avec laquelle
les juges étudient la qualification
du dommage choisie par les
parties. Le manque à gagner pour
perte de productivité peut résulter
d'un logiciel effectivement mis en
exploitation mais dont
les gains
de productivité ne se font pas fait
ressentir immédiatement. Dans
ce dernier cas, il s'agit d'un retard
dans l'obtention des bénéfices
escomptés et non pas dans la perte
de bénéfice sur neuf mois.

Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS BLOCKCHAIN - NOMS DE DOMAINE NFT : UNE MENACE POUR LES MARQUES
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - MICA, UN RÈGLEMENT QUI MANQUE DE HAUTEUR
DOCTRINE
TECHNOLOGIES - LES DÉBRIS SPATIAUX : LES ENJEUX JURIDIQUES ET TECHNIQUES
CONTENTIEUX - ECHEC DE PROJET INFORMATIQUE : DÉTERMINATION DES PRÉJUDICES. 2ÈME PARTIE
PREUVE - LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE IMPARFAITE : UNE CRÉATION JURIDIQUE INÉDITE
RGPD - QUAND LE DÉTOURNEMENT DE FINALITÉ FAIT ÉCHEC AU DROIT D’ACCÈS
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS BLOCKCHAIN - NOMS DE DOMAINE NFT : UNE MENACE POUR LES MARQUES
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 285
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 287
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 288
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 289
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 290
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 291
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 293
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - MICA, UN RÈGLEMENT QUI MANQUE DE HAUTEUR
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 295
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 296
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 297
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 298
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - TECHNOLOGIES - LES DÉBRIS SPATIAUX : LES ENJEUX JURIDIQUES ET TECHNIQUES
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 300
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 301
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 302
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 303
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTENTIEUX - ECHEC DE PROJET INFORMATIQUE : DÉTERMINATION DES PRÉJUDICES. 2ÈME PARTIE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 305
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 306
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 307
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 308
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 309
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 310
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 311
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PREUVE - LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE IMPARFAITE : UNE CRÉATION JURIDIQUE INÉDITE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 313
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RGPD - QUAND LE DÉTOURNEMENT DE FINALITÉ FAIT ÉCHEC AU DROIT D’ACCÈS
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