Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 300

DOCTR INE
Cette définition, large, permet
d'inclure plusieurs objets spatiaux
différents considérés comme « non
fonctionnels ». Sont ainsi considérés
comme des débris spatiaux :
■ les lanceurs, c'est-à-dire les structures
comprenant les moteurs et
les réservoirs d'ergols abandonnés
en orbite après séparation
de la charge utile, comme par
exemple les lanceurs Ariane,
Titan, Delta, etc. ;
■ les résidus de combustion, à
savoir les résidus consécutifs
à la combustion des moteurs à
poudre des lanceurs ;
■ les déchets d'exploitation, c'està-dire
les différents éléments
de fixation et de protection des
objets spatiaux (câbles, sangles,
ressorts, boulons...) et les outils,
équipements et fournitures rejetés
par les astronautes, comme
par exemple les sacs de déchets
rejetés par la station spatiale MIR
entre 1986 et 2001 ;
■ les satellites hors d'usage, c'està-dire
les satellites ayant dépassé
leur période d'activité utile abandonnée
sur leur orbite., comme
Cosmos 2525 et le troisième étage
d'un lanceur russe Tsyklon 3 ;
■ les déchets de fragmentation. Il
s'agit des déchets causés par les
explosions accidentelles, par les
collisions et par
Cette augmentation du nombre de
débris spatiaux est causée par deux
types de phénomènes : la démultiplication
de la volonté des acteurs
privés de bénéficier de satellites
afin de mener à bien leurs projets
technologiques et le syndrome de
Kessler.
D'abord, le développement des
technologies et des
innovations
implique la nécessité pour les
acteurs privés de disposer de satellites
puissants et performants. Cette
volonté a dernièrement conduit des
entreprises comme SpaceX, en 2021,
à effectuer plus de 33 lancements
orbitaux. D'autres entreprises ont
également rejoint cette conquête
spatiale, telles qu'Arianespace (25
lancements en 2021), Rocket Lab
(8 lancements en 2021), Northrop
Grumman
Innovation
Systems
(6 lancements en 2021) et Virgin
Orbit (2 lancements en 2021)6
. Par
ailleurs, durant l'année 2021, une
très grande majorité des lancements
d'objets spatiaux a été initiée
par des sociétés commerciales,
principalement dans le domaine de
la communication.
la destruction
volontaire de fusées et de satellites,
comme la collision entre
le satellite militaire Cerise et un
déchet attribué au troisième étage
du lanceur de la fusée Ariane en
1996 ;
■ l'érosion des revêtements et des
surfaces externes des engins
spatiaux rejetant des particules
possédant une forte énergie
cinétique.
L'importance de la question
des débris spatiaux
La question des débris spatiaux est
au cœur des débats en raison de
l'augmentation du nombre de débris
spatiaux, passant de 200 satellites
et 100 étages de lanceurs en
1965, à plus de 3 200 satellites et
1 800 étages de lanceurs en orbite
aujourd'hui5
.
300
Le développement des débris
spatiaux trouve également sa source
dans le Syndrome de Kessler. Cette
théorie, envisagée par Donald J.
Kessler en 1978, repose sur l'affirmation
selon laquelle la collision
entre des débris
L'augmentation du nombre d'engins
spatiaux et de débris spatiaux nous
amène donc à réfléchir aux éventuels
« incidents » causés par des
objets spatiaux errants.
La responsabilité du fait des
débris spatiaux
Les dommages causés par les
débris spatiaux ne constituent pas
seulement des sujets d'œuvre cinématographique
hollywoodienne. En
effet, il est possible aujourd'hui de
dénombrer plusieurs événements
de collision et de chute de déchets
spatiaux. Or, ces événements,
bien souvent sans conséquence,
amènent les États à réfléchir à l'éventuelle
responsabilité qui découlerait
d'une chute d'un débris spatial.
La responsabilité du fait des objets
spatiaux est aujourd'hui régie par
deux textes normatifs internationaux
: le traité sur l'espace7
et la
convention sur la responsabilité
internationale pour les dommages
causés par des objets spatiaux8
.
spatiaux cause
une fragmentation de ces derniers,
augmentant du même coup et de
façon exponentielle le nombre de
débris et la probabilité des impacts
avec d'autres débris spatiaux.
Cette augmentation
des débris
spatiaux accroit par conséquent
la probabilité d'une collision avec
des objets ou engins spatiaux
actifs. Or, hormis le fait qu'elles
puissent endommager les objets
spatiaux actifs, ces collisions ont
des conséquences financières
importantes : elles diminuent la
durée de vie des satellites actifs, elles
imposent de procéder à des réparations,
voire d'abandonner purement
et simplement l'objet spatial afin de
le remplacer par un autre.
EXPERTISES SEPTEMBRE 2022
Dans l'espace
Dans l'espace, les dommages causés
par des débris spatiaux ne sont
pas anecdotiques, notamment en
raison de l'augmentation de ces
débris. En effet, à titre d'exemple,
le 22 mars 2021, un satellite
militaire chinois actif, lancé en
2019, Yunhai 1-02, est entré en
collision avec un débris d'une
ancienne fusée russe Zenit-2.
La convention sur la responsabilité
internationale pour les dommages
causés par des objets spatiaux
prévoit que l'État de lancement doit
être considéré comme responsable
des dommages causés dans l'espace
extra-atmosphérique uniquement si
le dommage est causé par sa faute
ou par la faute des personnes dont
il a la charge (art. 3). Or, aujourd'hui,
aucune définition commune de
la notion de faute n'a été donnée,
rendant l'application de cet article
très difficile. En outre, ce texte
prévoit une exonération de l'État de
lancement lorsque ce dernier établit
que le dommage résulte, en totalité
ou en partie, d'une faute lourde

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS BLOCKCHAIN - NOMS DE DOMAINE NFT : UNE MENACE POUR LES MARQUES
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - MICA, UN RÈGLEMENT QUI MANQUE DE HAUTEUR
DOCTRINE
TECHNOLOGIES - LES DÉBRIS SPATIAUX : LES ENJEUX JURIDIQUES ET TECHNIQUES
CONTENTIEUX - ECHEC DE PROJET INFORMATIQUE : DÉTERMINATION DES PRÉJUDICES. 2ÈME PARTIE
PREUVE - LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE IMPARFAITE : UNE CRÉATION JURIDIQUE INÉDITE
RGPD - QUAND LE DÉTOURNEMENT DE FINALITÉ FAIT ÉCHEC AU DROIT D’ACCÈS
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS BLOCKCHAIN - NOMS DE DOMAINE NFT : UNE MENACE POUR LES MARQUES
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 288
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 289
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 290
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 291
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 293
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - MICA, UN RÈGLEMENT QUI MANQUE DE HAUTEUR
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 295
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 296
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 297
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 298
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - TECHNOLOGIES - LES DÉBRIS SPATIAUX : LES ENJEUX JURIDIQUES ET TECHNIQUES
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 302
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 303
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTENTIEUX - ECHEC DE PROJET INFORMATIQUE : DÉTERMINATION DES PRÉJUDICES. 2ÈME PARTIE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 305
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 306
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PREUVE - LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE IMPARFAITE : UNE CRÉATION JURIDIQUE INÉDITE
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RGPD - QUAND LE DÉTOURNEMENT DE FINALITÉ FAIT ÉCHEC AU DROIT D’ACCÈS
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