Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 299

DOCTR INE
TECHNOLOGIES
Les débris spatiaux : les enjeux
juridiques et techniques
Les initiatives privées et publiques se réunissent autour d'une
volonté de freiner l'augmentation des débris spatiaux qui,
selon la déclaration « Net Zero Space » du 4e Forum de Paris
sur la Paix de 2021, « menace la capacité de l'humanité à tirer
parti de l'espace extra-atmosphérique en augmentant le risque
de collision pour les actifs spatiaux, en affectant davantage la
sécurité et la durabilité des opérations spatiales et en augmentant
le coût d'accès aux orbites les plus utiles ». Dès lors, pourquoi
la question des « débris spatiaux » est-elle aujourd'hui
cruciale ? Quelles sont les avancées technologiques et juridiques
permettant de freiner, voire réduire, le nombre et la
portée des débris spatiaux ?
L
a question du sort des
débris spatiaux, de plus
en plus présente dans les
médias, est aujourd'hui
au cœur de l'actualité du droit
international. Les acteurs publics
et privés se réunissent tous autour
d'un objectif commun : dépolluer
l'espace extra-atmosphérique.
À l'occasion de la 4e édition du
Forum de Paris sur la Paix qui s'est
tenu du 11 au 13 novembre 2021,
les acteurs du monde entier ont
ainsi
lancé l'initiative « Net Zero
Space » ayant pour objectif « d'assurer
la sécurité des opérations
spatiales et la durabilité à long terme
des activités spatiales » en adoptant
« des mesures d'atténuation et
de remédiation appropriées dans
toutes les opérations spatiales »1
. En
effet, la question des débris spatiaux
ne cesse de s'accroître en raison
de l'augmentation des lancements
d'objets spatiaux par des sociétés
privées. À titre d'exemple, à la suite
de la dernière mission Starlink 4-22,
en juillet 2022, le nombre de satellites
lancés par la société SpaceX a
atteint de 2 858 unités. Néanmoins,
ce nombre reste moindre au
regard de la volonté de SpaceX
de concevoir une constellation
de 12 000 satellites, avec la possibilité
de passer ultérieurement à
42 000 satellites. SpaceX a pour
objectif d'offrir un service Internet
à haut débit, notamment dans
les zones les moins densément
peuplées qui n'ont pas d'accès à
l'Internet à haut débit. Néanmoins,
l'augmentation du nombre de satellites
entraîne de multiples questions
quant à leur devenir et quant aux
éventuelles collisions qui seraient
susceptibles d'occasionner des
risques de collision avec d'autres
objets spatiaux.
Au regard de cette situation, les
innovations dans le domaine de
la dépollution de l'espace extraatmosphérique
fleurissent, telles
que celles des sociétés Astroscale et
Privateer Space. En outre, les États
continuent d'affirmer leur volonté de
réduire, voire de « dépolluer » l'espace
extra-atmosphérique. Ainsi, la France
a signé le 7 juin 2022 les Accords
Artémis ayant notamment pour
objectif d'unir les États-parties sur
l'objectif commun de réduire les
débris spatiaux. A la lumière de ces
différentes avancées, il convient
d'exposer
les questions
juridiques
et techniques que posent les débris
spatiaux et de s'interroger sur la
portée de ces avancées juridiques.
EXPERTISES SEPTEMBRE 2022
La notion de « débris spatial »
Plusieurs textes étatiques et
extra-étatiques ont tenté de définir
la notion de « débris spatiaux ».
La France, en 1995, a adopté une
définition simple et générale. Ainsi,
selon l'arrêté du 20 février 1995,
un débris spatial est un « objet
résiduaire d'une mission spatiale se
trouvant sur orbite »2
.
Sur un plan international, le
Comité des utilisations pacifiques
de l'espace extra-atmosphérique,
mis en place en 1958, sous l'autorité
de l'Organisation des Nations
unies (ci-après « ONU »), a quant
à lui défini les débris spatiaux
comme étant « tous les objets, y
compris les fragments ou éléments
d'objets, produits par l'homme qui
sont en orbite autour de la Terre ou
qui rentrent dans l'atmosphère et
qui ne sont pas opérationnels »3
.
Par la suite, cette définition a été
reprise par la France qui, dans un
arrêté de 2011, a défini les débris
spatiaux comme « tout objet spatial
non fonctionnel d'origine humaine,
y compris des fragments ou des
éléments de celui-ci en orbite
terrestre ou rentrant dans l'atmosphère
terrestre »4
.
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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS BLOCKCHAIN - NOMS DE DOMAINE NFT : UNE MENACE POUR LES MARQUES
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - MICA, UN RÈGLEMENT QUI MANQUE DE HAUTEUR
DOCTRINE
TECHNOLOGIES - LES DÉBRIS SPATIAUX : LES ENJEUX JURIDIQUES ET TECHNIQUES
CONTENTIEUX - ECHEC DE PROJET INFORMATIQUE : DÉTERMINATION DES PRÉJUDICES. 2ÈME PARTIE
PREUVE - LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE IMPARFAITE : UNE CRÉATION JURIDIQUE INÉDITE
RGPD - QUAND LE DÉTOURNEMENT DE FINALITÉ FAIT ÉCHEC AU DROIT D’ACCÈS
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS BLOCKCHAIN - NOMS DE DOMAINE NFT : UNE MENACE POUR LES MARQUES
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 285
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 287
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 288
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 289
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 290
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 291
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 293
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - MICA, UN RÈGLEMENT QUI MANQUE DE HAUTEUR
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 295
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 296
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 297
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 298
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - TECHNOLOGIES - LES DÉBRIS SPATIAUX : LES ENJEUX JURIDIQUES ET TECHNIQUES
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 301
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 302
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 303
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTENTIEUX - ECHEC DE PROJET INFORMATIQUE : DÉTERMINATION DES PRÉJUDICES. 2ÈME PARTIE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 305
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 306
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 307
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PREUVE - LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE IMPARFAITE : UNE CRÉATION JURIDIQUE INÉDITE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 313
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RGPD - QUAND LE DÉTOURNEMENT DE FINALITÉ FAIT ÉCHEC AU DROIT D’ACCÈS
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