Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 298

INTER VIEW
Quoi qu'il en soit, après le règlement européen
sur le crowdfunding, le financement participatif,
qui vient d'entrer en vigueur, alors qu'on
avait en France un régime depuis 2014, MiCA va
suivre le même chemin.
Le bitcoin n'est-il pas un actif purement
spéculatif ?
Arrêtons, ce n'est pas le
bitcoin qui est spéculatif,
c'est ce qu'on en fait. À
l'origine, c'est même une
solution de paiement de
pair à pair qui permet
de se passer des circuits
bancaires. Il faut lire le livre blanc de Satoshi
Nakamoto, hypothétique créateur du bitcoin,
publié fin 2008. La question serait plutôt : pourquoi
le bitcoin et les autres crypto-monnaies
se sont-ils transformés en purs « actifs »,
au point qu'il n'est plus question que de
crypto-actifs ou d'actifs numériques ? Or, les
actifs n'ont-ils pas vocation à être spéculatifs ?
Selon Pascal Gauthier de Ledger, le TFR ne
respecterait pas les droits à la vie privée
des Européens, les PSAN seront obligés de
stocker toutes les données d'identification
sur l'expéditeur et le destinataire d'une transaction
crypto. Que veut-il dire ? Etes-vous
d'accord avec lui ?
Quand la DSP2 est sortie, la directive sur les
services de paiement, elle a quasiment été
occultée par le RGPD, devenu applicable en
même temps, y compris en droit des paiements.
L'attention a été complètement captée
par le RGPD. Voilà maintenant que l'on brandit
la protection des données face à la traçabilité
des paiements, qui existe déjà pour tout paiement,
sauf ceux en cryptos. Ce n'est pas sérieux.
L'est, en revanche, le sujet de la levée de l'anonymat
pour toutes les transactions, quel que soit
le moyen de paiement utilisé. Or l'anonymat
est encore la meilleure façon de protéger nos
données à caractère personnel.
Le 29 juin 2022, les États-Unis et le
Royaume-Uni se sont rencontrés pour poser
les bases d'une stratégie commune pour
réguler l'industrie crypto. S'inspireront-ils
de l'UE ou lui feront-ils concurrence avec des
règles plus souples ?
Les anglo-saxons
sont pragmatiques. Les
Américains ont regardé de très près le RGPD
298
EXPERTISES SEPTEMBRE 2022
« Il y a d'autant moins d'anonymat
en matière de crypto-actifs que tout
est numérique, tout est inscrit sur
la blockchain, donc traçable. »
qu'ils ont beaucoup critiqué, pointant une
sur-réglementation toute européenne. Mais
ils ont perçu les vertus d'un tel texte, devenu
une sorte de modèle de législation. Ce sera
peut-être la même chose pour les cryptos. Ils
voient que l'Europe avance, pourquoi ne pas
s'en inspirer. Il faut aussi savoir qu'au-dessus
de l'UE, il y a des officines
comme le Financial
Stability Board (FSB) ou
le Basel Committee on
Banking Supervision
(BCBS). Le droit financier
et bancaire ne se fait
pas aux Etats-Unis ou en
Europe, mais à Bâle, au sein de la Banque des
règlements internationaux qui abrite le FSB
et le BCBS. C'est du droit souple qui peut être
ensuite intégré dans les corpus législatifs. Le
FSB a beaucoup écrit sur les crypto-actifs,
les stablecoins notamment. C'est même lui,
semble-t-il, qui a acté le passage de l'expression
« monnaie virtuelle » à celle d'« actif
numérique ». Tout ce mouvement a démarré
avec le projet de Facebook de créer la monnaie
Libra, une crypto-monnaie adossée à une
monnaie légale. Mais Facebook a tout arrêté
y compris son dernier projet Novi, un portefeuille
électronique. Libra a été un formidable
aiguillon, rendons-lui cet hommage.
Est-ce que vous pensez que cette règlementation
peut permettre à l'Europe d'émerger
en tant que région compétitive pour le
développement sûr et sain d'un système
financier toujours actif et d'une souveraineté
européenne ?
Il y a une vraie question de concurrence entre
une Europe sur-réglementée, mais aussi
surprotégée, une Amérique nativement libérale
et une Chine qui casse tous les codes que l'on
connaissait. L'espace économique européen
est le plus grand espace commercial intégré
au monde. On veut créer un grand marché
européen des crypto-actifs, mais un marché
réglementé. Se joue ici le début d'une partie
vertigineuse : quelle réglementation voulonsnous
de notre futur Web 3.0 ?
Propos recueillis par
Sylvie ROZENFELD

Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS BLOCKCHAIN - NOMS DE DOMAINE NFT : UNE MENACE POUR LES MARQUES
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - MICA, UN RÈGLEMENT QUI MANQUE DE HAUTEUR
DOCTRINE
TECHNOLOGIES - LES DÉBRIS SPATIAUX : LES ENJEUX JURIDIQUES ET TECHNIQUES
CONTENTIEUX - ECHEC DE PROJET INFORMATIQUE : DÉTERMINATION DES PRÉJUDICES. 2ÈME PARTIE
PREUVE - LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE IMPARFAITE : UNE CRÉATION JURIDIQUE INÉDITE
RGPD - QUAND LE DÉTOURNEMENT DE FINALITÉ FAIT ÉCHEC AU DROIT D’ACCÈS
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS BLOCKCHAIN - NOMS DE DOMAINE NFT : UNE MENACE POUR LES MARQUES
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 285
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 288
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 289
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 290
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 291
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 293
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - MICA, UN RÈGLEMENT QUI MANQUE DE HAUTEUR
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 295
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 296
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 297
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 298
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - TECHNOLOGIES - LES DÉBRIS SPATIAUX : LES ENJEUX JURIDIQUES ET TECHNIQUES
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 301
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 302
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 303
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTENTIEUX - ECHEC DE PROJET INFORMATIQUE : DÉTERMINATION DES PRÉJUDICES. 2ÈME PARTIE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 305
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 306
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 307
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 308
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 309
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 311
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PREUVE - LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE IMPARFAITE : UNE CRÉATION JURIDIQUE INÉDITE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 313
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RGPD - QUAND LE DÉTOURNEMENT DE FINALITÉ FAIT ÉCHEC AU DROIT D’ACCÈS
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