Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 297

Comment va se traduire la règle du voyage
pour les crypto-actifs ? Quels contrôles les
PSAN effectuent-ils aujourd'hui et qu'est-ce
que le TFR va leur ajouter ?
C'est assez risible. L'acronyme " TFR " n'existait
pas il y a quelques mois encore, alors qu'il
renvoie à un texte qui n'a rien de nouveau : un
règlement de 2015 sur les informations accompagnant
les transferts de fonds, lui-même
adossé à la 4ème directive anti-blanchiment.
Ce règlement est assez peu connu et très
compliqué à appliquer. Il oblige tous les acteurs
financiers à tracer les transactions entre
donneurs d'ordre et bénéficiaires, y compris les
prestataires de services de
paiement intermédiaires.
Il s'applique uniquement
aux transferts de fonds
donc
aux
paiements.
Depuis leur apparition, les
pouvoirs publics voient
dans les actifs numériques un danger, d'où
l'idée de les intégrer dans le périmètre du règlement
transfert de fonds dit TFR. Ce règlement,
comme la DSP 2, s'applique à tous les fonds,
donc aux espèces, à la monnaie scripturale et
à la monnaie électronique. Le projet TFR n'est
donc qu'un remaniement visant à ajouter les
crypto-actifs à la composition des fonds. C'est
tout, en plus de préciser quelques particularités,
dont la « règle de voyage » (travel rule), issue de
la recommandation 15 du GAFI, qui consiste
ni plus ni moins qu'à exiger des prestataires
de services sur crypto-actifs de communiquer
un certain nombre d'informations de bout en
bout de la chaîne de paiement. D'un côté, on
dit que les cryptos ne sont pas de la monnaie
et d'un autre on les érige en « fonds » (donc
en moyen de paiement, donc en monnaie)
presque comme les autres...
de financer de telles activités car elles seraient
anonymes. Or, il y a d'autant moins d'anonymat
en matière de crypto-actifs que tout est numérique,
tout est inscrit sur la blockchain, donc
traçable. Ce n'est pas leur soi-disant anonymat
qui les rend plus dangereux que d'autres moyens
de paiement.
« La désintermédiation des acteurs
financiers traditionnels, des banques
en particulier, voilà le sujet. »
Quelle est la différence entre la monnaie
électronique et la crypto-monnaie ?
La monnaie électronique est une monnaie
tout à fait particulière qui consiste à pré-payer
des unités de monnaie électronique qui serviront
ensuite à réaliser une transaction, sauf à
se faire rembourser de sa
monnaie électronique.
La CJUE, faut-il noter, a
réaffirmé dans un arrêt
Paysera du 16 janvier 2019
que la remboursabilité de
la monnaie électronique
était constitutive de sa notion. J'ai le sentiment
que l'on n'a pas assez réfléchi aux rapports
entre monnaie électronique et monnaie
virtuelle, faute de quoi on peine aujourd'hui à
les distinguer clairement, en pratique et sur un
plan conceptuel. Pour ajouter à la confusion,
il existe dans MiCA des jetons, qui par définition
sont des actifs numériques, qualifiés
de « jetons de monnaie électronique ». J'avais
titré, en son temps, un commentaire de la
proposition de règlement MiCA : « La monnaie
électronique, angle mort de la qualification des
crypto-actifs ».
Depuis l'origine, l'un des griefs majeurs
qu'on oppose aux crypto-actifs est le risque
énorme de blanchiment et de financement du
terrorisme. Mais une enquête de Chainalysis
parue en 2021 conclut qu'en 2020, la
part des activités criminelles
représentait
« seulement 0,34 % de tous les transferts
et activités liées aux crypto-monnaies ».
Qu'en pensez-vous ?
On sait bien que la monnaie la plus favorable
aux activités illicites, au financement du terrorisme,
ce sont les espèces. Elles sont totalement
anonymes et intraçables. On accuse les cryptos
Sur le projet de règlement TFR, vous avez
répondu que c'était risible, pourquoi ?
En effet, je trouve un peu ridicule ce moment
d'affolement autour de TFR, qui annoncerait
la mort des actifs numériques. C'est en fait le
moyen qu'a trouvé l'Europe, et qui n'est pas sot,
d'inclure les actifs numériques dans le champ
du règlement de 2015. Ce texte est néanmoins
contestable sur un autre plan : à force de vouloir
tout tracer et tout identifier, on ne peut plus
rien faire. Le métier de banquier en général, ça
vaut aussi pour les fintechs, les prestataires de
services de paiement, est devenu impossible.
On a fait des banquiers, des policiers, voire des
soldats, comme l'illustre la guerre en Ukraine.
Ils doivent tout savoir sur tout et combattre sur
tous les fronts. Il faudra un jour se demander si
ce contrôle, cette conformité, ne vont pas finir
par tout paralyser.
EXPERTISES SEPTEMBRE 2022
297

Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS BLOCKCHAIN - NOMS DE DOMAINE NFT : UNE MENACE POUR LES MARQUES
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - MICA, UN RÈGLEMENT QUI MANQUE DE HAUTEUR
DOCTRINE
TECHNOLOGIES - LES DÉBRIS SPATIAUX : LES ENJEUX JURIDIQUES ET TECHNIQUES
CONTENTIEUX - ECHEC DE PROJET INFORMATIQUE : DÉTERMINATION DES PRÉJUDICES. 2ÈME PARTIE
PREUVE - LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE IMPARFAITE : UNE CRÉATION JURIDIQUE INÉDITE
RGPD - QUAND LE DÉTOURNEMENT DE FINALITÉ FAIT ÉCHEC AU DROIT D’ACCÈS
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS BLOCKCHAIN - NOMS DE DOMAINE NFT : UNE MENACE POUR LES MARQUES
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 288
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 289
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 290
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 291
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 293
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - MICA, UN RÈGLEMENT QUI MANQUE DE HAUTEUR
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 295
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 296
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 297
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 298
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - TECHNOLOGIES - LES DÉBRIS SPATIAUX : LES ENJEUX JURIDIQUES ET TECHNIQUES
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 303
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTENTIEUX - ECHEC DE PROJET INFORMATIQUE : DÉTERMINATION DES PRÉJUDICES. 2ÈME PARTIE
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 306
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PREUVE - LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE IMPARFAITE : UNE CRÉATION JURIDIQUE INÉDITE
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RGPD - QUAND LE DÉTOURNEMENT DE FINALITÉ FAIT ÉCHEC AU DROIT D’ACCÈS
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