Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 296

INTER VIEW
ne sont pas de la monnaie faute d'être émises
par une banque centrale. Au demeurant, on
ne peut même pas dire que la BCE soit une
banque étatique. Pour en revenir au futur
règlement MiCA, il aura au moins le mérite
d'exister et, davantage, celui de créer un
marché unique des crypto-actifs. Mais il sera
très certainement imparfait, dans la mesure où
le phénomène « crypto » nous échappe encore
largement. Qu'est-ce qui fait qu'on développe
ces actifs « alternatifs » à même de bouleverser
l'économie mondiale ? Quant à la finance
décentralisée (DeFi), comment comprendre
qu'aujourd'hui on veuille se passer du central,
de l'intermédiaire, du tiers de confiance ? La
désintermédiation des acteurs financiers
traditionnels, des banques en particulier, voilà
le sujet. N'oublions pas que le bitcoin est né
dans la foulée de la crise des subprimes, ce
n'est pas un hasard. J'observe d'ailleurs que
l'une des dernières inquiétudes fortes qui
demeure à propos du projet d'euro numérique,
de monnaie numérique de banque centrale
ou « MNBC », est celle du rôle des intermédiaires
bancaires.
Pourquoi est-ce une réglementation
imparfaite ?
Déjà à l'époque de la proposition
de règlement, en
septembre 2020, ce texte
me semblait manquer de
hauteur de vue. A l'instar
la loi Pacte, qui était faite pour séduire, comme
si la réglementation devait dorénavant faire
preuve d'« attractivité ». Or, les législations de
séduction me paraissent critiquables. La loi
Pacte a-t-elle été utile ? La France a occupé le
terrain, a peut-être servi de laboratoire à MiCA,
mais ensuite ? La loi Pacte a créé un système
facultatif. On a proposé aux acteurs, s'ils le
souhaitaient, de se faire agréer. Connaissezvous
un acteur, dans le monde d'aujourd'hui,
sur-réglementé, qui souhaiterait se faire agréer
alors qu'il n'en a pas l'obligation ?
est également impliquée sur le volet de la lutte
anti-blanchiment. Aujourd'hui, une quarantaine
d'acteurs sont enregistrés, mais aucun
n'est agréé. L'Autorité des marchés financiers
(AMF) qui instruit les dossiers semble passablement
embouteillée. Dans quelque temps,
MiCA prendra le relais de la réglementation
nationale. Au départ, il était question de confier
cette mission d'agrément à l'autorité européenne
des marchés financiers (ESMA) mais,
finalement, ce sont les autorités nationales qui
vont garder la compétence d'agréer. Il y aura
un guichet accéléré pour ceux qui sont déjà
enregistrés auprès de l'AMF.
Qu'est-ce que ça va changer ?
MiCA va permettre à un PSAN français d'opérer
sur le marché européen avec une réglementation
unique, mais aussi aux PSAN d'autres pays
de l'UE de faire jouer le passeport européen.
Un marché unique, intégré, c'est la magie de
l'Europe.
« la question n'est pas sur l'objet
systémique et les changements
profonds de paradigme. »
monétaire que constitue ces actifs
numériques mais sur le risque
Les NFT sont exclus de Mica, pourquoi ?
Dans ce monde des
cryptos, comme dans
notre monde tout court
d'ailleurs, il y a des engouements
qui surgissent
aussitôt qu'ils s'éteignent.
J'aimerais par exemple
qu'on m'explique la différence
entre un actif et un
L'agrément sécurise.
Bien sûr, même si c'est au prix de lourdes
démarches et de multiples contraintes. Ce volet
optionnel d'agrément était accompagné d'un
volet obligatoire d'enregistrement. Pour être
prestataire de services sur actifs numériques
(PSAN), il faut être enregistré. Cela prend du
temps, ce sont des démarches lourdes, l'ACPR
296
jeton numérique. Alors j'ai l'impression qu'on
ne sait pas vraiment ce qu'est un NFT, un " non
fongible token " . Est-ce que cela permet une
transaction ou, plutôt, une « inscription » ? Ce
token a des caractéristiques uniques qui fait
qu'il se distinguerait des autres. En somme, on
ne sait pas très bien ce que les NFT sont, mais
l'on a vite compris l'intérêt des usages qu'ils
permettent. J'en veux pour illustration que de
très grands et riches clubs de football, ainsi
que leurs footballeurs stars, investissent dans
les cryptos et les NFT. C'est la seule réalité qui
vaille. Si ces clubs s'y intéressent, c'est que ça
rapporte, ou peut rapporter, beaucoup d'argent.
Avec le règlement TFR, les crypto-actifs
seront soumis à un cadre qui existe déjà
dans la finance traditionnelle, la « règle
de voyage ». Le règlement stipule que les
informations sur l'origine d'un actif et sur
ses bénéficiaires doivent
être
EXPERTISES SEPTEMBRE 2022
connues.

Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS BLOCKCHAIN - NOMS DE DOMAINE NFT : UNE MENACE POUR LES MARQUES
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - MICA, UN RÈGLEMENT QUI MANQUE DE HAUTEUR
DOCTRINE
TECHNOLOGIES - LES DÉBRIS SPATIAUX : LES ENJEUX JURIDIQUES ET TECHNIQUES
CONTENTIEUX - ECHEC DE PROJET INFORMATIQUE : DÉTERMINATION DES PRÉJUDICES. 2ÈME PARTIE
PREUVE - LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE IMPARFAITE : UNE CRÉATION JURIDIQUE INÉDITE
RGPD - QUAND LE DÉTOURNEMENT DE FINALITÉ FAIT ÉCHEC AU DROIT D’ACCÈS
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS BLOCKCHAIN - NOMS DE DOMAINE NFT : UNE MENACE POUR LES MARQUES
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 285
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 288
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 289
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 290
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 291
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 293
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - MICA, UN RÈGLEMENT QUI MANQUE DE HAUTEUR
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 295
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 296
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 297
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 298
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - TECHNOLOGIES - LES DÉBRIS SPATIAUX : LES ENJEUX JURIDIQUES ET TECHNIQUES
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 301
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 302
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 303
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTENTIEUX - ECHEC DE PROJET INFORMATIQUE : DÉTERMINATION DES PRÉJUDICES. 2ÈME PARTIE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 305
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 306
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 307
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PREUVE - LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE IMPARFAITE : UNE CRÉATION JURIDIQUE INÉDITE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 313
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RGPD - QUAND LE DÉTOURNEMENT DE FINALITÉ FAIT ÉCHEC AU DROIT D’ACCÈS
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