Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 293

JO :// Modalités de certification de moyens d'identification électronique
Le décret du 15 juillet 2022 fixant les modalités de
certification de moyens d'identification électronique
ainsi que le cahier des charges permettant d'établir la
présomption de fiabilité de ces moyens a été publié au
JO le 16 juillet 2022. L'article L. 102 du code des postes
et des communications électroniques dispose que la
preuve de l'identité aux fins d'accéder à un service
de communication en ligne peut être apportée par
un moyen d'identification électronique. Il prévoit
que ce dernier est présumé fiable jusqu'à preuve du
contraire lorsqu'il répond aux prescriptions du cahier
des charges établi par l'autorité nationale de sécurité
des systèmes d'information. Le décret fixe le contenu
de ce cahier des charges, le niveau de fiabilité exigé
du moyen d'identification électronique aux fins de
bénéficier de la présomption de fiabilité, ainsi que les
modalités de la certification des moyens d'identification
électronique mentionnée à l'article précité.
Parasitisme : compétence du tribunal judiciaire,
demande connexe sur le droit d'auteur
Bien que le demandeur ne revendique
pas de protection au titre
de la propriété intellectuelle,
les
mesures d'interdiction de diffusion
des articles en cause qui
étaient sollicitées conduisent
à une analyse des droits de
propriété intellectuelle du demandeur.
En conséquence, le tribunal
de commerce de Lyon se déclare
incompétent pour connaître ce
litige de parasitisme, dans un
jugement du 9 juin 2022.
Dans cette affaire, le quotidien
Le Progrès de Lyon se plaignait
de la reprise des sujets traités
par le journal LyonMag, qui édite
une version en ligne, suivant un
calendrier calqué sur le sien, avec
un décalage de quelques minutes
à une douzaine d'heures,
tout
en se démarquant suffisamment
des articles originaux pour
échapper au grief de contrefaçon.
Comme LyonMag refusait
de mettre fin à ses pratiques,
Le Progrès l'a assigné devant le
tribunal de commerce en vue de
faire cesser ces actes de parasitisme.
Mais LyonMag a soulevé
l'incompétence du tribunal de
commerce, rappelant que les
actions civiles et
les demandes
relatives à la propriété littéraire et
artistique, y compris lorsqu'elles
portent également sur une question
connexe de concurrence
déloyale, sont exclusivement
portées devant des
tribunaux
judiciaires. Or ici, il est demandé
au tribunal d'interdire la reproduction
même partiellement
des articles et photographies
provenant du Progrès. Une telle
demande viserait donc à prohiber
toute reproduction, ce qui procède
d'une demande relative à la
protection des droits de propriété
intellectuelle du Progrès.
« Attendu que la demande
précitée, si elle était examinée par
le tribunal de commerce, s'opposerait
au droit de courte citation
tel qu'en dispose le code de la
propriété intellectuelle. Attendu
que, de même, Le Progrès sollicite
de la juridiction de céans qu'il
soit
fait injonction à LyonMag
de retirer et de déréférencer des
moteurs de recherche tous les
articles litigieux tels que référencés
dans son assignation.
Attendu qu'une telle demande
contreviendrait aux droits d'auteur
dont LyonMag est lui-même
titulaire sur les articles incriminés.
Attendu que les demandes
du Progrès procèdent in fine de
la
propriété
lequel le tribunal de commerce n'a
pas compétence pour trancher »,
concluent les juges consulaires.
JO :// Douane : modéliser et visualiser les comportements frauduleux
L'arrêté du 7 juin 2022 portant création par la direction
générale des douanes et droits indirects d'un
traitement automatisé de lutte contre la fraude
dénommé « valorisation des données pour l'analyse de
risque » a été publié le 28 juin suivant. Il a pour finalité
de « modéliser et de visualiser les comportements
frauduleux afin de mener des actions de prévention, de
recherche, de constatation ou de poursuites des infractions
à la législation que l'administration des douanes
est chargée d'appliquer ». Il s'agit des délits et contraventions
prévus par le code des douanes,par le code
général des impôts et les infractions en matière vitivinicole
prévues par le code rural et de la pêche
maritime. Les opérations effectuées par le présent traitement
s'inscrivent dans le cadre de l'expérimentation
prévue par l'article 154 de la loi du 28 décembre 2019
susvisée et sont décrites dans les II et III de l'article 8
du décret du 11 février 2021 susvisé.
intellectuelle pour

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ou inédite avec la communauté des lecteurs d'Expertises.
Contactez la rédactrice en chef d'Expertises Sylvie Rozenfeld sr@expertises.info
EXPERTISES SEPTEMBRE 2022
293

Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS BLOCKCHAIN - NOMS DE DOMAINE NFT : UNE MENACE POUR LES MARQUES
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - MICA, UN RÈGLEMENT QUI MANQUE DE HAUTEUR
DOCTRINE
TECHNOLOGIES - LES DÉBRIS SPATIAUX : LES ENJEUX JURIDIQUES ET TECHNIQUES
CONTENTIEUX - ECHEC DE PROJET INFORMATIQUE : DÉTERMINATION DES PRÉJUDICES. 2ÈME PARTIE
PREUVE - LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE IMPARFAITE : UNE CRÉATION JURIDIQUE INÉDITE
RGPD - QUAND LE DÉTOURNEMENT DE FINALITÉ FAIT ÉCHEC AU DROIT D’ACCÈS
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS BLOCKCHAIN - NOMS DE DOMAINE NFT : UNE MENACE POUR LES MARQUES
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 285
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 287
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 288
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 289
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 290
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 291
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 293
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - MICA, UN RÈGLEMENT QUI MANQUE DE HAUTEUR
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 295
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 296
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 297
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 298
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - TECHNOLOGIES - LES DÉBRIS SPATIAUX : LES ENJEUX JURIDIQUES ET TECHNIQUES
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 300
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 301
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 302
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 303
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTENTIEUX - ECHEC DE PROJET INFORMATIQUE : DÉTERMINATION DES PRÉJUDICES. 2ÈME PARTIE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 305
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 306
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 307
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 308
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 309
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PREUVE - LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE IMPARFAITE : UNE CRÉATION JURIDIQUE INÉDITE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 313
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RGPD - QUAND LE DÉTOURNEMENT DE FINALITÉ FAIT ÉCHEC AU DROIT D’ACCÈS
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