Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 292

MA GAZINE
JO :// Décret sur la garantie légale de conformité pour les biens, contenus et services numériques
Le décret du 29 juin 2022 relatif à la garantie légale de
conformité pour les biens, les contenus numériques et les
services numériques a été publié au JO du 30 juin suivant.
Il révise et complète les dispositions réglementaires relatives
à la garantie légale de conformité pour les biens, les
contenus numériques et les services numériques, à la
suite de la réforme opérée par l'ordonnance n° 2021-1247
du 29 septembre 2021. Parmi de nombreuses dispositions,
ce texte adapte l'obligation générale d'information
précontractuelle à la modernisation de la garantie légale
de conformité des biens et à la création d'une garantie
légale analogue pour la fourniture de contenus numériques
et de services numériques. Il prévoit en outre que
le professionnel précise, dans ses conditions générales,
la nature de l'avantage que le consommateur consent, le
cas échéant, en l'absence ou en complément du paiement
d'un prix en contrepartie de la fourniture d'un bien ou
d'un service, en présentant le modèle par lequel le professionnel
en tire un bénéfice économique et en indiquant,
en particulier, de quelle manière les éventuelles données à
caractère personnel du consommateur sont valorisées par
le professionnel. Ce décret précise par ailleurs les modalités
d'information du consommateur sur les mises à jour logicielles
des biens comportant des éléments numériques.
D'une part, sont précisées les modalités par lesquelles le
producteur d'un bien comportant des éléments numériques
communique au vendeur les informations sur la
durée pendant laquelle le producteur fournit des mises à
jour qui sont compatibles avec les fonctionnalités du bien,
et dans quelles conditions le vendeur met ces informations
à la disposition du consommateur. D'autre part, il détaille
les informations relatives aux caractéristiques essentielles,
que le producteur communique au consommateur lors de
la fourniture des mises à jour.
Référencement naturel et payant : Amazon
condamné pour contrefaçon de marque
Après le site Rueducommerce, c'est
au tour d'Amazon d'être condamné
pour avoir contrefait la marque
Carré Blanc dans le cadre du référencement
naturel et payant sur les
moteurs de recherche de Google,
Bing et Yahoo. Par un jugement du
10 juin 2022,
le tribunal judiciaire
de Paris a considéré « qu'en reproduisant
dans le titre et l'adresse URL
de pages du site internet accessible
via le nom de domaine Amazon.fr
dont elle est titulaire le signe « Carré
blanc » d'une manière susceptible
d'induire en erreur l'internaute sur la
disponibilité de produits de linge de
maison authentiques dans les pages
concernées de la boutique hébergée
par ce site, la société Amazon
Europe Core Sarl a commis des
actes de contrefaçon de la marque
Carré Blanc ». Amazon doit verser
à la société Carré Blanc Expansion
15 000 € de dommages-intérêts
au titre du préjudice moral et
15 000 € au titre des frais engagés
pour la procédure.
La société Carré Blanc, titulaire de
la marque éponyme pour le linge de
maison et les peignoirs depuis 2007,
avait fait constater par un huissier les
pratiques litigieuses d'Amazon. Sur
le référencement naturel, le constat
a établi que les pages en cause du
site Amazon.fr mentionnaient,
tant
dans leur adresse URL que dans leur
titre et les meta tags associés, voire
plus rarement dans leur description,
les termes « Carré » et « Blanc » en
combinaison. Si les meta tags associés,
qui ont pour but d'optimiser le
référencement naturel, en l'espèce
sur Google, ne sont pas immédiatement
visibles pour l'internaute sur la
page de résultats, constate le tribunal,
tel est en revanche le cas du titre de
la page, de son adresse URL et de sa
description succincte. Selon les juges,
l'usage du signe Carré Blanc à titre de
marque pour désigner un peignoir
ou une couette est donc établi. Ils
en concluent que « le recours à la
marque « Carré Blanc » dans le titre,
l'URL, voire la description des pages
litigieuses a donc permis d'accroître
le référencement naturel de ces
pages donc le trafic induit, en remontant
leur apparition dans les résultats
de recherche, alors même qu'aucun
produit authentique n'y était proposé,
ce qui est constitutif de la pratique
prohibée de la marque d'appel ».
Le tribunal applique le même raisonnement
pour
le
référencement
payant
ajoutant que « peu important
sur ce point que l'internaute n'ait pu
se méprendre sur le fait que le site
accessible via ces annonces était le
site notoirement connu Amazon et
non le site de la marque
« Carré Blanc » puisqu'il était amené
à croire qu'il pourrait se procurer des
produits authentiques alors qu'il ne
se voyait finalement proposer que
des produits concurrents ».
JO :// Référencement au catalogue de service de l'espace numérique de santé
L'arrêté du 23 juin 2022 relatif aux critères applicables
au référencement des services et outils
numériques au catalogue de service de l'espace
numérique de santé a été publié au JO le 3 juillet
suivant. Les services et outils numériques en
santé, développés par des éditeurs de solutions
numériques publics ou privés, peuvent être
référencés au catalogue de l'espace numérique
de santé, dénommé « Mon espace santé », sous
292
réserve de respecter les critères définis dans le
référentiel annexé au présent arrêté. Les services
et outils numériques en santé développés par
des éditeurs de solutions numériques publics
ou privés, peuvent être référencés au catalogue
de l'espace numérique de santé, ci-après
dénommé « Mon espace santé », sous réserve de
respecter les critères définis dans le référentiel
annexé au présent arrêté.
EXPERTISES SEPTEMBRE 2022
http://www.Amazon.fr

Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS BLOCKCHAIN - NOMS DE DOMAINE NFT : UNE MENACE POUR LES MARQUES
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - MICA, UN RÈGLEMENT QUI MANQUE DE HAUTEUR
DOCTRINE
TECHNOLOGIES - LES DÉBRIS SPATIAUX : LES ENJEUX JURIDIQUES ET TECHNIQUES
CONTENTIEUX - ECHEC DE PROJET INFORMATIQUE : DÉTERMINATION DES PRÉJUDICES. 2ÈME PARTIE
PREUVE - LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE IMPARFAITE : UNE CRÉATION JURIDIQUE INÉDITE
RGPD - QUAND LE DÉTOURNEMENT DE FINALITÉ FAIT ÉCHEC AU DROIT D’ACCÈS
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS BLOCKCHAIN - NOMS DE DOMAINE NFT : UNE MENACE POUR LES MARQUES
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 288
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 289
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 291
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 293
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - MICA, UN RÈGLEMENT QUI MANQUE DE HAUTEUR
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 295
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 296
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 297
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 298
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - TECHNOLOGIES - LES DÉBRIS SPATIAUX : LES ENJEUX JURIDIQUES ET TECHNIQUES
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 300
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 301
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 302
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 303
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTENTIEUX - ECHEC DE PROJET INFORMATIQUE : DÉTERMINATION DES PRÉJUDICES. 2ÈME PARTIE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 305
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 306
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 307
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 308
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PREUVE - LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE IMPARFAITE : UNE CRÉATION JURIDIQUE INÉDITE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 313
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RGPD - QUAND LE DÉTOURNEMENT DE FINALITÉ FAIT ÉCHEC AU DROIT D’ACCÈS
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