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CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE À L'ANGLETERRE DE BING ÉCARTÉE
Le tribunal de commerce de Marseille a écarté
la clause attributive de compétence de Bing de
Microsoft qui désignait les tribunaux d'Angleterre
et du Pays de Galles pour connaître des litiges.
Dans son jugement, il commence par exclure l'application
des textes européens en raison du brexit.
Ensuite, il décide d'écarter, sur le fondement de la
convention de la Haye du 30 juin 2005 la clause
de Bing, l'article L. 442-1 du code de commerce
sur les pratiques étant d'ordre public. Puis, le
tribunal rappelle qu'en vertu de l'article 46 du code
de procédure civile, en matière contractuelle, le
demandeur peut saisir la juridiction du lieu de
l'exécution de la prestation de service. En l'occurrence,
elle peut être considérée comme réalisée
à Aix-en-Provence, lieu de son siège social. En
conséquence, en matière de rupture brutale des
relations commerciales, le tribunal de commerce
de Marseille a une compétence exclusive dans
ce ressort territorial. Dans cette affaire, la société
Premium Audiotel avait eu recours au service
publicitaire de Microsoft Advertising pour du référencement
payant. En mars 2021, Microsoft lui
avait suspendu son compte au motif que certaines
annonces ne seraient « pas en conformité avec les
politiques éditoriales de Bing ». S'estimant victime
d'une rupture brutale de leur relation commerciale,
Premium Audiotel a assigné Microsoft Ireland
devant le tribunal de commerce de Marseille.
Après avoir admis sa compétence, il a jugé qu'en
vertu des Politiques de Microsoft Advertising, le
moteur de recherche peut désactiver un compte
à sa seule discrétion, ce qui ne crée pas un déséquilibre
significatif entre les droits et obligations
des parties, dans la mesure où le compte peut être
rétabli à tout moment.
CSPLA : recommandations sur les NFT
Le 12 juillet dernier, a été présenté
au Conseil supérieur de la propriété
littéraire et artistique (CSPLA),
le
rapport de la mission sur « les jetons
non fongibles (NFT)
le cadre juridique pour
les
la rapporteure était Pauline
: sécuriser
libérer
usages » présidée par Jean Martin,
dont
Hot. Mandatée par le président du
CSPLA fin 2021, la mission avait pour
objectif de fournir un état des lieux
permettant d'identifier, d'analyser
et d'évaluer le phénomène des NFT
dans ses divers aspects juridiques,
notamment au prisme du droit d'auteur,
dans l'intérêt des différents
acteurs concernés et de son marché.
Le NFT est un jeton cryptographique
émis dans
la blockchain, associé
à un « smart contract », lignes de
code inscrites sur la blockchain qui
contiennent l'adresse de l'émetteur,
le nom du jeton et éventuellement
de la collection, l'identifiant unique
du jeton et
les fonctions du smart
contract. Le smart contract contient
également un lien vers le fichier
sous-jacent (image, vidéo, musique,
fichier de toute nature...) vers lequel il
pointe et qui n'est pas, sauf exception,
hébergé sur la blockchain. Les fonctions
d'un smart contract s'exécutent

automatiquement dès que les conditions
préalablement codées sont
enregistrées sur la blockchain.
Comme l'explique le rapport, le NFT
ou jeton non fongible (JNF) est difficile
à qualifier juridiquement avec
exactitude, même si ses caractéristiques
le rapprochent d'un titre de
droits. Il propose de retenir « une
qualification juridique souple du JNF
comme un titre de droits sur un jeton
mais aussi sur un fichier, dont l'objet,
la nature, et l'étendue varie en fonction
de la volonté de son émetteur
exprimée par les choix techniques et
éventuellement juridiques associés
au smart contract ». Une fois cette
tentative de qualification posée, le
rapport constate que les JNF suscitent
des interrogations inédites tenant
à la fois à la propriété intellectuelle,
à la titularité des droits, leur mode
de gestion, l'applicabilité du droit de
suite et son éventuelle automatisation
par les smart contract. En ce qui
concerne la propriété intellectuelle, il
apparaît nettement que l'acquéreur
d'un JNF n'est pas nécessairement
détenteur des droits patrimoniaux
qui s'attachent au fichier numérique
qui lui est associé, sauf cession
ou licence contractuelles des droits.
Cela signifie qu'il ne peut pas faire,
sauf si cela est explicitement prévu,
d'acte d'exploitation de cette œuvre
ou interdire à un tiers de réaliser de
tels actes ». Le CSPLA écarte cependant
l'idée d'un vide juridique : « par
défaut, les fichiers protégés vers
lesquels ils pointent restent soumis
au droit d'auteur et aux droits voisins.
Sauf contractualisation explicite ou
conditions générales prévues par
la plateforme, les JNF ne sont donc
pas automatiquement cédés avec
l'ensemble des droits associés à ces
fichiers ».
A l'issue du travail d'analyse, le
rapport fait vingt recommandations.
Il préconise notamment la
rédaction d'une « charte de bonnes
pratiques » avec les plateformes,
les représentants du secteur et les
organismes de gestion collective
et une charte européenne afin de
sensibiliser les plateformes à leurs
obligations en matière de prévention
et de lutte contre les atteintes aux
droits d'auteur. Il suggère par ailleurs
de clarifier l'applicabilité aux JNF du
régime fiscal des actifs numériques
défini par les articles 150 VH bis et
200 C du CGI et d'engager, à plus
long terme, une réflexion sur la mise
en œuvre d'une fiscalité adaptée à
l'art numérique.
Vous avez envie de partager une information inédite
avec la communauté des lecteurs d'Expertises.
Contactez la rédactrice en chef d'Expertises, Sylvie Rozenfeld sur sr@expertises.info
EXPERTISES SEPTEMBRE 2022
291

Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS BLOCKCHAIN - NOMS DE DOMAINE NFT : UNE MENACE POUR LES MARQUES
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - MICA, UN RÈGLEMENT QUI MANQUE DE HAUTEUR
DOCTRINE
TECHNOLOGIES - LES DÉBRIS SPATIAUX : LES ENJEUX JURIDIQUES ET TECHNIQUES
CONTENTIEUX - ECHEC DE PROJET INFORMATIQUE : DÉTERMINATION DES PRÉJUDICES. 2ÈME PARTIE
PREUVE - LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE IMPARFAITE : UNE CRÉATION JURIDIQUE INÉDITE
RGPD - QUAND LE DÉTOURNEMENT DE FINALITÉ FAIT ÉCHEC AU DROIT D’ACCÈS
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS BLOCKCHAIN - NOMS DE DOMAINE NFT : UNE MENACE POUR LES MARQUES
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 285
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 287
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 288
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 289
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 290
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 291
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 293
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - MICA, UN RÈGLEMENT QUI MANQUE DE HAUTEUR
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 295
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 296
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 297
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 298
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - TECHNOLOGIES - LES DÉBRIS SPATIAUX : LES ENJEUX JURIDIQUES ET TECHNIQUES
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 301
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 302
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 303
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTENTIEUX - ECHEC DE PROJET INFORMATIQUE : DÉTERMINATION DES PRÉJUDICES. 2ÈME PARTIE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 305
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 306
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PREUVE - LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE IMPARFAITE : UNE CRÉATION JURIDIQUE INÉDITE
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RGPD - QUAND LE DÉTOURNEMENT DE FINALITÉ FAIT ÉCHEC AU DROIT D’ACCÈS
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