Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 288

EN BR EF
Signification d'une ordonnance d'interdiction temporaire par NFT
Sur Blip, le blog de la propriété intellectuelle,
Boriana Guimberteau
et Magali Courroye évoquent une
décision du 2 juin 2022 de la Cour
suprême de l'Etat de New-York qui
a autorisé la signification d'une
ordonnance d'interdiction temporaire
(Order to Show Cause and
Temporary Restraining Order) par
NFT (non-fongible token), dans
le cadre d'une procédure de vols
de cryptomonnaies. Une société
spécialisée dans le commerce d'actifs
numériques avait été victime
d'un piratage informatique au cours
duquel des cryptomonnaies d'une
valeur de près de huit millions de
dollars américains lui avaient été
volées d'un de ses portefeuilles
numériques sécurisés (wallet). Grâce
à une coopération internationale,
des procureurs et des spécialistes
du traçage blockchain ont réussi à
identifier
l'emplacement des actifs
litigieux et à en faire geler 60 %. Les
adresses des portefeuilles détenus
par le ou les hackers présumés ont
également pu être identifiées. Le
1er juin 2022, la victime a déposé
plainte contre John Doe (expression
utilisée aux Etats-Unis pour
désigner une personne non identifiée),
afin d'obtenir, notamment,
des dommages-intérêts d'une
valeur équivalente à celle des
actifs volés et un jugement ordonnant
le transfert des crypto-actifs
litigieux à son bénéfice. Le lendemain,
la Cour suprême de l'Etat de
New-York a rendu une ordonnance
d'interdiction temporaire à l'égard
des défendeurs les privant ainsi
de la possibilité de vendre, transférer,
transmettre ou disséminer les
crypto-monnaies litigieuses à des
tiers. Les auteures relèvent surtout
Le Conseil D'Etat confirme la
sanction d'Amazon par la Cnil
Par une décision du 27 juin 2022, le Conseil d'Etat a
validé la délibération de la Cnil du 7 décembre 2020 qui
avait prononcé une amende de 35 millions d'euros à l'encontre
de la société Amazon Europe Core, notamment
pour avoir déposé des cookies publicitaires sur les ordinateurs
d'utilisateurs du site de vente « Amazon.fr » sans
consentement préalable ni information satisfaisante.
Le Conseil d'Etat a commencé par confirmer la compétence
de la Cnil à prendre des sanctions sur les cookies
en dehors du mécanisme de guichet unique prévu par
le RGPD, contre une société établie au Luxembourg mais
qui cible un public français. En effet, le dépôt de cookies
sans consentement préalable et l'information défaillante
des utilisateurs sont sanctionnés par l'article 82 de la loi
Informatique et libertés, issu de la transposition de la
directive du 12 juillet 2002 dite « vie privée et communications
électronique ». Ce texte ne prévoit pas de mécanisme
de guichet unique. Pour caractériser le manquement de la
société Amazon Europe Core aux dispositions de l'article
que la Cour a autorisé expressément
les avocats du plaignant à signifier
une copie de l'ordonnance au(x) titulaire(s)
du portefeuille hébergeant
les cryptomonnaies litigieuses via
un NFT.
Qu'en est-il en France ? Si depuis
le 1er septembre 2012, les huissiers
sont autorisés à procéder à la signification
par voie électronique, ce
mode de transmission doit avoir été
consenti par le destinataire. Or, si la
blockchain présente un intérêt indéniable
pour toucher les personnes de
la communauté de la cryptomonnaie
ainsi que le public, toujours grandissant,
actif sur le marché des NFT,
comme l'indiquent les deux auteures
de cet article, elle ne peut être utilisée
pour la signification judiciaire, en
raison de l'anonymisation des utilisateurs
des plateformes d'échange
de tokens.
82 de la loi du 6 janvier 1978, la Cnil avait constaté, d'une
part, que, quel que soit le parcours de l'utilisateur - directement
sur Amazon.fr ou sur une page « produit » du site
via une annonce -, plus de quarante cookies ayant une
finalité publicitaire étaient déposés sur le terminal de
l'utilisateur avant toute action de sa part et que, d'autre
part, l'information délivrée par la société s'agissant des
opérations d'accès ou d'inscription des cookies était soit
incomplète, soit inexistante. Au regard de ces faits, le
Conseil d'Etat a estimé que « eu égard à la gravité particulière
des manquements commis, qui tient à la nature des
exigences méconnues et à leurs effets sur les utilisateurs
situés en France, aux avantages financiers que la société
a pu tirer de la collecte des données résultant de l'exploitation
des traceurs de connexion illégalement déposés sur
les terminaux de ces utilisateurs, aux plafonds prévus par
le 4 de l'article 83 du RGPD et à la situation financière de
la société, la formation restreinte de la CNIL, qui a suffisamment
motivé sa décision et n'avait pas à se prononcer
sur l'ensemble des critères prévus à l'article 83 du RGPD,
n'a pas, en retenant une amende de 35 millions d'euros,
infligé à la société Amazon Europe Core une sanction d'un
montant disproportionné ».
AMAZON CONTRAINTE DE SUPPRIMER
LES OBSTACLES AU DÉSABONNEMENT
« La plate-forme permettra
aux
consommateurs de l'UE et de l'EEE
de se désabonner d'Amazon Prime
en seulement deux clics, à l'aide d'un
« bouton d'annulation » visible et
clair. Ce changement était nécessaire
pour se conformer aux règles de l'UE
sur la protection des consommateurs
et, en particulier, à la directive
sur « les pratiques commerciales
288
des
déloyales », a indiqué la Commission
européenne dans un communiqué.
Cet engagement d'Amazon
fait suite à une plainte initiée en
janvier 2021 par l'Organisation
européenne
consommateurs
(BEUC), le Conseil norvégien des
consommateurs et le Dialogue
transatlantique
des
consommateurs,
auprès de la Commission
EXPERTISES SEPTEMBRE 2022
européenne. Les pratiques relevées
en matière d'annulation consistaient
à poser de nombreux obstacles
au
désabonnement,
comprenant
notamment des menus de navigation
complexes, des formulations
alambiquées, des choix déconcertants
et des incitations douces
répétées. Amazon a désormais
pris
l'engagement d'améliorer
sa
politique d'annulation et mettra
en œuvre les modifications de
façon immédiate.
http://www.Amazon.fr

Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS BLOCKCHAIN - NOMS DE DOMAINE NFT : UNE MENACE POUR LES MARQUES
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - MICA, UN RÈGLEMENT QUI MANQUE DE HAUTEUR
DOCTRINE
TECHNOLOGIES - LES DÉBRIS SPATIAUX : LES ENJEUX JURIDIQUES ET TECHNIQUES
CONTENTIEUX - ECHEC DE PROJET INFORMATIQUE : DÉTERMINATION DES PRÉJUDICES. 2ÈME PARTIE
PREUVE - LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE IMPARFAITE : UNE CRÉATION JURIDIQUE INÉDITE
RGPD - QUAND LE DÉTOURNEMENT DE FINALITÉ FAIT ÉCHEC AU DROIT D’ACCÈS
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS BLOCKCHAIN - NOMS DE DOMAINE NFT : UNE MENACE POUR LES MARQUES
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 285
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 287
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 288
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 289
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 290
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 291
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 293
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - MICA, UN RÈGLEMENT QUI MANQUE DE HAUTEUR
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 295
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 296
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 297
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 298
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - TECHNOLOGIES - LES DÉBRIS SPATIAUX : LES ENJEUX JURIDIQUES ET TECHNIQUES
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 300
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 301
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 302
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 303
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTENTIEUX - ECHEC DE PROJET INFORMATIQUE : DÉTERMINATION DES PRÉJUDICES. 2ÈME PARTIE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 305
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 306
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 307
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Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PREUVE - LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE IMPARFAITE : UNE CRÉATION JURIDIQUE INÉDITE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 313
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RGPD - QUAND LE DÉTOURNEMENT DE FINALITÉ FAIT ÉCHEC AU DROIT D’ACCÈS
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