Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 287

PLAINTE CONTRE BRUXELLES POUR LE CHOIX D'AWS COMME HÉBERGEUR
Un citoyen allemand, représenté
par
Gesellschaft
la
l'association
für
Europäische
Datenschutz,
a déposé un recours devant le
tribunal de l'Union européenne
contre
Commission
européenne
pour avoir utilisé les
services d'Amazon Web Services
en violation du RGPD, d'après
Euractiv. Le tribunal a accepté
d'instruire la plainte et devrait se
prononcer dans un délai de 12 à
18 mois. Un second dossier a été
déposé devant le Contrôleur européen
de la protection des données
(CEPD) qui a sursis à statuer le
Premier bilan pour Peren
Né des travaux conduits depuis 2018 dans le cadre
des réflexions sur les nouvelles régulations numériques,
le Pôle d'expertise de la régulation numérique
(Peren) a été créé le 31 août 2020. Chargé d'épauler les
services de l'Etat dans la régulation des grandes plateformes,
il dresse son premier bilan dans un rapport
d'activité 2021 rendu public en juin dernier. Service à
compétence nationale, le Peren est placé sous l'autorité
conjointe des ministres chargés de l'Economie, de
la Communication et du Numérique. Il a pour objectif
d'opérer un rééquilibrage technique par rapport aux
plateformes numériques, d'une part et, d'autre part,
une coordination inédite entre régulateurs sectoriels.
Il fournit ainsi un appui technique aux services de
l'État et aux régulateurs pour les aider à comprendre
le fonctionnement des plateformes numériques et
de leurs algorithmes en particulier. Pour ce faire, il
dispose d'une équipe d'experts « data scientists » de
haut niveau, docteurs ou ingénieurs, aux compétences
techniques rares en matière d'analyse de
données, de code source, de traitements et d'audit
algorithmiques utilisés par les plateformes numériques.
Grâce à ces compétences, le Peren a développé
des outils pour les régulateurs, comme une solution
de vérification de l'âge ou un outil de détection des
contenus illicites sur les réseaux sociaux, des outils
de « tests en boîte noire », qui permettent de vérifier
le fonctionnement des algorithmes des plateformes
de manière totalement extérieure, afin de contrôler
localement la conformité de l'algorithme à certains
temps que la justice se prononce.
La Commission a en effet choisi
d'héberger son site chez Amazon.
Or, quand on s'inscrit sur la plateforme,
les données personnelles
fournies peuvent être transférées
vers les Etats-Unis, pays où se
trouve le siège social d'Amazon.
critères contrôlés par des régulateurs. Aux côtés du
ministère de l'Europe et des Affaires étrangères, il
a contribué à la conception de l'outil Open Terms
Archive de suivi des évolutions des conditions générales
d'utilisation (CGU) des plateformes numériques :
développement de la portée de l'outil et de fonctionnalités
d'exploitation de formats complexes.
Depuis ses débuts, le Pôle s'est heurté à des difficultés
liées à l'accès à des données utiles à ses travaux, y
compris pour celles publiquement accessibles, et
au refus de certaines plateformes numériques de
coopérer. Ce qui risquait de se traduire par la production
d'outils de régulation mal adaptés. L'absence de
cadre juridique suffisamment précis et notamment
concernant la collecte automatisée de données, y
compris publiquement accessibles, a conduit le législateur
à intervenir. L'article 36 de la loi relative à la
régulation et à la protection de l'accès aux œuvres
culturelles à l'ère numérique du 25 octobre 2021 dote
le Peren d'un pouvoir de collecte de données publiquement
accessibles sur les sites des opérateurs de
plateforme afin de réaliser des expérimentations. Son
application a été précisée en avril 2022 par un décret
en Conseil d'État pris après avis de la Commission
nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) qui
désigne le Peren comme le service visé à l'article 36 de
la loi. Le Pôle a également animé un groupe de travail
réunissant toutes les administrations intéressées
(ministères de la Culture et de l'Économie, Autorité
de la concurrence, Cnil, Arcom) et dédié à l'analyse
technique mutualisée de la future Privacy Sandbox
de Google (étude disponible sur peren.gouv.fr).
LES AVANCÉES NUMÉRIQUES DE LA PRÉSIDENCE FRANÇAISE DE L'UE
La présidence française du Conseil
de l'Union européenne peut se
prévaloir de nombreuses réalisations
dans le domaine du numérique
au cours de son semestre. Elle avait
fait de la souveraineté numérique
de l'UE l'une de ses priorités. En plus
du DMA et du DSA, elle a également
réussi à faire aboutir les discussions
sur la directive révisée sur la
sécurité des réseaux et de l'information
(NIS2). Cette directive vise à
atteindre un niveau commun élevé
de cybersécurité sur tout
le continent.
La Commission européenne,
le Conseil et le Parlement européen
se sont mis d'accord le 29 juin sur une
version commune du règlement TFR
ou (Transfert of Funds Regulation)
qui vise à réglementer le transfert de
fonds en crypto-actifs pour prévenir
les flux illicites. Le deuxième texte,
Markets in Crypto Assets (MiCA), a été
approuvé le 30 juin, pour réguler les
plateformes de l'industrie. Toujours
dans la finance, le 10 mai dernier a été
approuvé le projet de règlement européen
DORA qui a pour objectif de
renforcer la résilience opérationnelle
informatique des acteurs des services
EXPERTISES SEPTEMBRE 2022
financiers. Depuis le 1er juillet,
la
République tchèque assure la présidence
du Conseil et a d'ores et déjà
déclaré son intention de parvenir à
une orientation générale sur le règlement
relatif à l'IA, sur les données et
l'identification électronique (eID).
Ces dossiers « ont effectivement
été avancés par la présidence française,
et nous pouvons nous appuyer
sur un travail très solide de nos
amis français " , a déclaré Petr Ocko,
vice-ministre tchèque chargé du
Numérique dont les propos ont été
reproduits par le site Euroactiv.
287
http://peren.gouv.fr

Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS BLOCKCHAIN - NOMS DE DOMAINE NFT : UNE MENACE POUR LES MARQUES
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - MICA, UN RÈGLEMENT QUI MANQUE DE HAUTEUR
DOCTRINE
TECHNOLOGIES - LES DÉBRIS SPATIAUX : LES ENJEUX JURIDIQUES ET TECHNIQUES
CONTENTIEUX - ECHEC DE PROJET INFORMATIQUE : DÉTERMINATION DES PRÉJUDICES. 2ÈME PARTIE
PREUVE - LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE IMPARFAITE : UNE CRÉATION JURIDIQUE INÉDITE
RGPD - QUAND LE DÉTOURNEMENT DE FINALITÉ FAIT ÉCHEC AU DROIT D’ACCÈS
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS BLOCKCHAIN - NOMS DE DOMAINE NFT : UNE MENACE POUR LES MARQUES
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 285
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 287
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 288
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 289
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 290
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 291
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 293
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - MICA, UN RÈGLEMENT QUI MANQUE DE HAUTEUR
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 295
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 296
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 297
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 298
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - TECHNOLOGIES - LES DÉBRIS SPATIAUX : LES ENJEUX JURIDIQUES ET TECHNIQUES
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 300
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 301
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 302
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 303
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTENTIEUX - ECHEC DE PROJET INFORMATIQUE : DÉTERMINATION DES PRÉJUDICES. 2ÈME PARTIE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 305
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 306
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 307
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 308
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 309
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 310
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 311
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PREUVE - LA SIGNATURE ÉLECTRONIQUE IMPARFAITE : UNE CRÉATION JURIDIQUE INÉDITE
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 313
Expertises des Systèmes d'information - Septembre 2022 - N°482 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RGPD - QUAND LE DÉTOURNEMENT DE FINALITÉ FAIT ÉCHEC AU DROIT D’ACCÈS
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