Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2022 - N°481 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 277

DOCTR INE
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE
L'utilité de la convention de
preuve n'est plus à démontrer
La cour d'appel de Douai a rendu le 28 avril 2022 un arrêt qui
valide la signature électronique d'un contrat de location avec
option d'achat conclu entre un professionnel et un particulier
en se basant presque exclusivement sur la convention sur la
preuve intégrée au contrat. Cet arrêt apporte plusieurs enseignements
pour ce qui concerne l'utilité et le contenu de la
convention de preuve.
L
a « convention de preuve » est
une clause contractuelle par
laquelle les parties s'accordent
sur les modes de preuve
recevables entre elles. Tout d'abord
consacrée par la jurisprudence dès
1989 par le célèbre arrêt « Credicas »1
à
propos de la valeur probatoire de l'ordre
de paiement opéré par la saisie du code
confidentiel de la carte de crédit2
,
la
convention sur la preuve a dorénavant
sa place dans le code civil3
depuis la
réforme du droit de la preuve opérée
par la loi du 13 mars 20004
. La pratique
s'est considérablement développée
avec le nombre croissant d'actes signés
électroniquement entre professionnels
et consommateurs.
L'intérêt de
la convention de preuve
La portée de la convention de preuve
est très inégalement perçue, certains
praticiens considérant qu'elle serait
inutile lorsqu'elle est conclue avec
un consommateur dans un contrat
d'adhésion, c'est-à-dire un contrat dont
le contenu est « non négociable, déterminé
à l'avance par l'une des parties »5
.
Or, la grande majorité du contentieux
« signature électronique » porte
sur des contrats d'adhésion de type
crédit à la consommation, et c'est d'ailleurs
le cas de l'espèce ici commentée.
Dans un contrat d'adhésion une clause
est qualifiée d'abusive, et donc réputée
non écrite, si elle « crée un déséquilibre
significatif entre les droits et obligations
des parties »6
.
De fait, on pourrait se demander dans
quelle mesure un consommateur
non averti peut reconnaître de façon
éclairée la fiabilité du procédé technologique
qui lui est proposé par le
professionnel pour établir la preuve
numérique de son engagement. Cela
ne nous paraît pas faux, et c'est bien la
raison pour laquelle les dispositions de
la convention de preuve doivent être
soigneusement pesées afin d'éviter
cet écueil. En tout état de cause,
la
cour d'appel de Douai a passé outre
ce questionnement, puisque c'est
principalement sur la base d'une clause
de convention de preuve intégrée au
contrat que la cour d'appel de Douai a
validé la signature électronique d'un
contrat de prêt conclu entre un professionnel
et un consommateur.
Les modalités de signature
de la convention de preuve
La façon dont il convient de
conclure une convention de preuve
destinée à encadrer un acte signé électroniquement
a fait l'objet d'un certain
flottement au sein des praticiens du
droit. Pour certains, la convention de
preuve devait être conclue avant l'acte à
signer électroniquement, dans un acte
séparé, et nécessairement sous forme
papier. Cette position est inexacte pour
ce qui concerne la nécessité du recours
au papier. La réforme du droit de la
preuve introduite dans le code civil par
la loi du 13 mars 20007
a expressément
reconnu l'équivalence probatoire de
l'écrit électronique et de l'écrit papier,
sous certaines conditions. Il n'est donc
pas besoin d'une convention préalable
pour autoriser le recours à l'écrit
électronique dans la relation entre
deux parties, sauf disposition légale
contraire.
EXPERTISES JUILLET 2022
Sur la nécessité de conclure la convention
de preuve avant
électroniquement,
l'argument
l'acte à signer
des
détracteurs de l'intégration directe de
la convention dans l'acte à signer était
le suivant : si la validité de la signature
électronique est contestée, alors les
dispositions de la convention de preuve
sont sans effet puisque, par définition,
elles n'ont pas été acceptées.
C'est en apparence logique. Mais en
apparence seulement, car c'est méconnaître
la réalité du contentieux judiciaire
en matière de signature électronique.
Dans le contentieux « signature électronique
» actuel, et nous y reviendrons
très prochainement dans ces colonnes,
le juge ne s'arrête pas à ce type de considération.
Il examine les arguments
qui lui sont présentés pour tenter de le
convaincre de la fiabilité du dispositif
de signature et en conclut, au mieux,
que la signature est « imparfaite » dès
lors qu'elle n'est pas de niveau qualifié
(donc présumée fiable). Il se saisit alors
d'éléments extrinsèques, tels que la
production de pièces justificatives, ou
un début d'exécution du contrat, pour
considérer que l'acte en question a très
vraisemblablement été signé.
Dans une telle situation, peut-on soutenir
qu'il est absolument indispensable
que la convention de preuve soit signée
a priori et qu'il est inutile d'introduire
une nouvelle fois la convention de
preuve dans l'acte à signer ? Nous ne le
pensons pas. Il sera toujours utile, dès
lors que de plus en plus d'actes sont
appelés à être signés électroniquement,
d'intégrer une convention de preuve
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