Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2022 - N°481 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 264

DOCTR INE
PROSPECTIVE
IA et justice
Les répercussions de l'usage de l'intelligence
artificielle sur les pratiques juridiques, un
équilibre constant entre bienfaits et limites
L'intelligence artificielle est « l'une des évolutions
majeures de ces dernières années dans le domaine
des technologies de l'information et de la communication,
et elle devrait continuer à se développer dans
les années à venir. Il convient de mieux discerner ses
incidences dans le domaine de la justice en ligne1
»
peut-on lire dans le « Plan d'action relatif à la justice
en ligne européenne pour la période 2019/2023 ».
S
i notre société est plongée
dans le progrès permanent,
le domaine de la justice n'y
échappe pas. La Cour de
cassation a progressivement mis
en place l'open data2
des décisions
civiles, sociales et commerciales
des cours d'appel, depuis le
21 avril 2022, grâce à la plateforme
Judilibre. Les décisions des autres
juridictions
judiciaires
seront
disponibles, progressivement, entre
juin 2023 et décembre 2025. Outre
le chantier numérique, technique et
fonctionnel qu'a été l'open data des
décisions de justice, les enjeux de
l'utilisation d'une telle technologie
sont
très divers : accessibilité des
décisions, transparence, pseudonymisation,
protection des données...
L'open data des décisions n'est qu'un
des nombreux exemples des potentielles
applications des algorithmes
dans le domaine juridique.
Face à ces nouvelles pratiques, un
nouveau défi normatif voit le jour.
Si
la réglementation peut paraître
nécessaire, l'innovation ne doit
pas être freinée. Si la régulation en
réaction aux nouvelles pratiques est
devenue habituelle, la régulation en
amont doit être favorisée. Une bonne
compréhension de l'utilisation de
l'intelligence artificielle dans la
justice est vitale. La Cour de cassation
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a organisé un colloque, le 21 avril
dernier, sur l'intelligence artificielle
et la fonction de juger, mettant en
lumière l'importance de s'interroger
collectivement sur l'usage de l'intelligence
artificielle par les praticiens
du droit.
Retour sur les aspects fonctionnels
des algorithmes puis sur les bienfaits
et limites de leur utilisation tant par
les magistrats que par les avocats.
Les aspects fonctionnels
des algorithmes aux USA,
Espagne et France
Avant
toute
chose,
comment
définir les notions d'intelligence
artificielle et d'algorithme, qui
semblent si éloignées de la matière
juridique ? L'intelligence
artificielle
« regroupe l'ensemble des
techniques de représentations modélisatrices
qui permettent de simuler
par ordinateur un phénomène ou
une situation »3
. L'algorithme, quant
à lui, est « un ensemble hiérarchisé
d'opérations logiques à exécuter
dans le but de résoudre un problème
ou de répondre à une question »4
.
Quelles en seraient les fonctionnalités
dans le domaine juridique ?
L'utilisation d'algorithmes en support
ou en outil d'aide à la décision
EXPERTISES JUILLET 2022
juridique n'est pas nouvelle, et est loin
de se cantonner à la France. Certains
pays l'utilisent même depuis près
d'une dizaine d'années : retour sur
les divers emplois en droit américain
et en droit espagnol d'outils algorithmiques
au sein du système judiciaire.
Au sein de l'ordre judiciaire pénal
américain,
le
logiciel d'évaluation
quantitative du risque COMPAS est
utilisé depuis plus d'une dizaine
d'années. Ce logiciel permet
l'évaluation des risques de récidive
des populations carcérales,
opérant une classification en trois
groupes : risque faible, moyen ou
élevé. La prise de décision préalable
à un procès (trancher entre un
programme de déjudiciarisation,
du sursis ou de la prison ferme
par exemple) ainsi que la prise de
décision ultérieure (comme statuer
sur une libération anticipée) sont
impactées par le résultat fourni par le
logiciel. Ce logiciel est plébiscité par
certains professionnels du système
judiciaire américain comme un outil
performant de diminution de l'incertitude5
.
Néanmoins, une étude
de l'utilisation de ce logiciel a dévoilé
ses nombreuses failles. Outre une
efficacité d'à peine 61% de précision
concernant la récidive, et de seulement
20% en cas de récidive violente,
des discriminations à l'encontre
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