Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2022 - N°481 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 257

DOCTR INE
CONTENTIEUX
Echec de projet informatique :
détermination des préjudices
1ère partie
Démontrer la réalité du préjudice économique subi par une
des parties suite à l'arrêt d'un projet informatique implique une
démonstration complexe. Cet article propose une grille de lecture
au client ou au prestataire pour établir cette démonstration. La
première partie, qui est publiée dans ce numéro, présente la
méthodologie de démonstration du préjudice de la cour d'appel
de Paris et de la CNECJ. Dans une seconde partie, qui sera publiée
dans le prochain numéro, les auteurs analyseront les postes de
préjudices habituellement évoqués par la jurisprudence en cas
d'échec des projets informatiques.
L
'échec des projets informatiques
entraîne des
difficultés aussi bien pour le
client que pour le prestataire
et la décision d'arrêter le projet n'est
jamais une décision évidente à
prendre. Ces projets sont souvent
des projets de grande ampleur et
qui mobilisent un grand nombre
de personnes. Compte tenu de ces
enjeux, une fois le projet arrêté, une
réclamation financière est souvent
envisagée des deux côtés, qu'il
s'agisse d'une réclamation formulée
en médiation, en expertise ou
directement devant le juge du fond.
Or, une telle réclamation implique
de mettre en œuvre un processus
de valorisation des préjudices
relativement complexe et qui
reste insuffisamment maîtrisé.
Notamment parce qu'il n'existe
pas de méthodologie claire, partagée
entre les parties, les experts
et les juridictions, qui rendrait
incontestable la détermination
du préjudice. D'autre part, la
détermination du préjudice est
souvent le parent pauvre d'un
contentieux : cette question est
malheureusement souvent gérée
rapidement et sans que les parties
n'y consacrent
la même énergie
que pour la démonstration de la
faute technique.
Introduction à la
valorisation des préjudices
en cas d'échec d'un projet
d'intégration informatique
De fait, démontrer la réalité du
préjudice1
informatique
économique subi par
une des parties suite à l'arrêt d'un
projet
implique
une démonstration qui doit tenir
compte de nombreux facteurs de
complexité que l'on peut classer en
trois groupes : ceux nés de la loi,
ceux des juridictions et ceux dus
aux parties.
Obtenir gain de cause suppose,
sur le plan juridique, de démontrer
la faute technique, le dommage
(appelé préjudice) et leur lien de
causalité direct. Il convient de
démontrer son préjudice selon les
règles d'indemnisation prévues
par le code civil et la jurisprudence,
ce qui suppose que des raisonnements
précis soient mis en œuvre.
Pour ce qui concerne les juridictions,
il n'existait jusqu'à
récemment pas de méthodologie
claire et précise. Le résultat est un
aléa certain quant aux chances
d'emporter la conviction du juge
saisi de l'affaire2
. Ce constat fait l'objet
de critiques au motif notamment
que « le droit civil français a le grand
EXPERTISES JUILLET 2022
Cette difficulté mène à des décisions
judiciaires qui ne sont pas
uniformisées et souvent peu détaillées
s'agissant du préjudice. De plus,
les juges du fond étant souverains
pour apprécier le préjudice des
parties, les différences d'un juge à
l'autre peuvent être notables5
.
Enfin, concernant
les parties,
la
complexité provient de la difficulté
à produire les pièces adéquates.
La charge de la preuve de leur
prétention leur revient6
. Or, les
pièces permettant de justifier du
préjudice ne sont pas
accessibles
et
toujours
l'effort nécessaire
pour produire ces éléments peut
parfois apparaître disproportionné.
Pour tâcher de réduire ce niveau
de complexité, la cour d'appel de
Paris et la Compagnie nationale
des experts-comptables de justice
(CNECJ) ont publié leurs travaux7
qui ont pour objet de rappeler les
principes généraux en matière
257
défaut de mépriser l'argent(3)
». C'est
ainsi que M. Bennabent appelle à
renforcer la motivation par les juges
de leurs appréciations, considérant
que la question de l'évaluation
des préjudices constituait sans
doute le talon d'Achille du droit de la
responsabilité civile4
.

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2022 - N°481 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
CONCURRENCE - CONCESSIONS DES GAFA : L’EFFET DMA
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - NÉOBANQUES, LE FAR WEST BANCAIRE
DOCTRINE
CONTENTIEUX - ECHEC DE PROJET INFORMATIQUE : DÉTERMINATION DES PRÉJUDICES (1ÈRE PARTIE)
PROSPECTIVE - IA ET JUSTICE
CONCURRENCE - DMA, UN CONTRÔLE RENFORCÉ POUR UN NOMBRE TRÈS LIMITÉ D’ACTEURS
CYBERSÉCURITÉ - DORA : POUR UNE RÉSILIENCE OPÉRATIONNELLE INFORMATIQUE DU SECTEUR FINANCIER
RGPD - QUAND LE DROIT D’ACCÈS FAIT ÉCHEC À LA PURGE DES DONNÉES
SIGNATURE ÉLECTRONIQUE - L’UTILITÉ DE LA CONVENTION DE PREUVE N’EST PLUS À DÉMONTRER
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2022 - N°481 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2022 - N°481 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2022 - N°481 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2022 - N°481 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONCURRENCE - CONCESSIONS DES GAFA : L’EFFET DMA
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2022 - N°481 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 245
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2022 - N°481 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2022 - N°481 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 249
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2022 - N°481 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2022 - N°481 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 251
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2022 - N°481 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 252
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2022 - N°481 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - NÉOBANQUES, LE FAR WEST BANCAIRE
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Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2022 - N°481 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 256
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2022 - N°481 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONTENTIEUX - ECHEC DE PROJET INFORMATIQUE : DÉTERMINATION DES PRÉJUDICES (1ÈRE PARTIE)
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Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2022 - N°481 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 259
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2022 - N°481 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 260
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2022 - N°481 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 261
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2022 - N°481 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 262
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2022 - N°481 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 263
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2022 - N°481 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - IA ET JUSTICE
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2022 - N°481 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 265
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2022 - N°481 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 266
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2022 - N°481 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 267
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2022 - N°481 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CONCURRENCE - DMA, UN CONTRÔLE RENFORCÉ POUR UN NOMBRE TRÈS LIMITÉ D’ACTEURS
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2022 - N°481 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 269
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2022 - N°481 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 270
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2022 - N°481 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 271
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2022 - N°481 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CYBERSÉCURITÉ - DORA : POUR UNE RÉSILIENCE OPÉRATIONNELLE INFORMATIQUE DU SECTEUR FINANCIER
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2022 - N°481 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 273
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2022 - N°481 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 274
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2022 - N°481 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RGPD - QUAND LE DROIT D’ACCÈS FAIT ÉCHEC À LA PURGE DES DONNÉES
Expertises des Systèmes d'information - Juillet 2022 - N°481 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 276
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