Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 230

DOCTR INE
de construction de matériaux européenne,
qui avait justement choisi
le modèle « on-premise ».
Sur cette base,
l'éditeur estimait
qu'il n'était pas sous-traitant, tout
en s'engageant expressément à se
conformer aux principes du RGPD.
Cette position du fournisseur fut
contestée par l'entreprise cliente,
qui se fondait sur deux éléments : 1)
l'existence du RGPD et 2) la maintenance
logicielle qui supposait
nécessairement, selon le client,
que le service de maintenance de
l'éditeur aurait accès aux données
personnelles.
Le premier élément tient peut-être à
l'importance des montants des sanctions
potentielles, au vu des chiffres
d'affaires
annuels
de
modèle sur site, « on-premise », que
le modèle SaaS. Cette question peut
même être envisagée sous deux
aspects : 1) le transfert de données
qu'implique
l'intervention
Conclusion
du
service de maintenance, et 2) l'accès
aux données personnelles.
certaines
entreprises industrielles. Si la seule
existence du RGPD ne peut fonder
la qualification de sous-traitant d'un
éditeur, à l'occasion de cette contestation,
le client a fait intervenir un
juriste de l'entreprise s'occupant
exclusivement du traitement des
données personnelles.
L'intervention de ce juriste permit
de reprendre l'intégralité des points
relatifs au traitement des données
personnelles, d'examiner la réalité
du projet, et de trancher : l'éditeur
n'était
pas
sous-traitant.
Cette
intervention et la confrontation des
points de vue furent difficiles mais
profitables aux deux parties.
Le deuxième élément, la maintenance
logicielle, relevé par le
client, mérite d'être davantage
développé. Car cette question de la
maintenance englobe aussi bien le
Les éditeurs américains les premiers,
face au cadre du RGPD et face à
l'invalidation du Privacy Shield
prononcée dans l'arrêt Schrems II le
16 juillet 2020, se sont très vite posé
cette question sous l'angle technique
avec pour objectif de répondre à une
question juridique. La problématique
étant la suivante : les services
de maintenance des éditeurs, auprès
de qui les techniciens des clients
peuvent ouvrir des « tickets » pour la
résolution d'un problème technique,
ont-ils nécessairement accès aux
données personnelles pour la résolution
dudit problème ?
Répondre par l'affirmative impliquait
un transfert de données,
auquel le Privacy Shield conclu en
2016 entre l'Union européenne et
les Etats-Unis ne permettait plus
de répondre de manière adéquate
depuis le fameux arrêt cité plus haut.
La fourniture de données anonymisées
aux services de maintenance
pour la résolution des problèmes
techniques a offert un premier
niveau de réponse et permis, sans
contrevenir aux droits des personnes
concernées, de traiter et fluidifier un
grand nombre de « tickets » et de
garantir les niveaux de disponibilité
des services et les temps de réponse
prévus aux contrats, lesquels
constituent l'une des obligations
substantielles de l'éditeur.
Si l'entrée en application du RGPD
a progressivement imprégné l'intégralité
des négociations de contrat
de licence entre éditeurs et clients
établis sur le territoire de l'Union,
il faut constater que c'est le modèle
SaaS qui a grandement contribué
à ce que les sociétés s'approprient
véritablement le texte du RGPD,
qui accompagne utilement cette
technologie.
Un deuxième élément de conclusion,
c'est l'imprégnation réciproque des
services techniques et
juridiques,
qui travaillent désormais assez
étroitement au cours de la négociation
des contrats, et ceci aussi bien
du côté de l'éditeur, que du client.
Cette imprégnation renforce les
connaissances juridiques des uns et
techniques des autres, et fluidifient
les échanges de connaissance du
RGPD au sein des entreprises.
Enfin, les éditeurs de logiciels
publient de plus en plus, sur leurs
sites Internet, des déclarations relatives
au traitement des données et
aux transferts des données personnelles.
Ces déclarations constituent
des outils riches qui contribuent
également à l'appropriation du RGPD
par les professionnels du secteur.
Rami KHATER
Juriste

230
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EXPERTISES JUIN 2022

Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - L’EUROPE REMET LA CNIL BELGE DANS LES CLOUS
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - OPOLITIQUE DU NUMÉRIQUE ET RISQUE DE FRAGMENTATION
DOCTRINE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - LES NOMS DE DOMAINE DÉCENTRALISÉS
DONNÉES PERSONNELLES - LE ROYAUME-UNI ADOPTE SES CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES
RGPD - PRATIQUE DE NÉGOCIATION DES ÉDITEURS
PROSPECTIVE - MÉTAVERS & CIE : UN MONDE VIRTUEL EN CONSTRUCTION
DONNÉES - MÉMOIRE NUMÉRIQUE : ENJEUX ET PERSPECTIVES
RGPD - L’EMPLOYEUR PEUT-IL RÉCUPÉRER LES DONNÉES EFFACÉES PAR UN SALARIÉ ?
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - L’EUROPE REMET LA CNIL BELGE DANS LES CLOUS
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 211
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 213
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 214
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - OPOLITIQUE DU NUMÉRIQUE ET RISQUE DE FRAGMENTATION
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 216
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 217
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 218
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - LES NOMS DE DOMAINE DÉCENTRALISÉS
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 220
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 221
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 222
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 223
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - LE ROYAUME-UNI ADOPTE SES CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 226
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RGPD - PRATIQUE DE NÉGOCIATION DES ÉDITEURS
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - MÉTAVERS & CIE : UN MONDE VIRTUEL EN CONSTRUCTION
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