Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 227

sauf si les termes des SCC accordent
une plus grande protection aux
personnes concernées, ce qui leur
permettra donc d'intenter un recours
contre l'importateur de données
dans un Etat membre de l'Union en
application de l'article 11 des SCC. Par
contre, si le transfert a d'abord lieu
d'Europe vers le Royaume-Uni en
application de la décision d'adéquation,
puis du Royaume-Uni vers les
Etats-Unis en application d'un IDTA
conclu entre une société britannique
et une société américaine, les
personnes concernées européennes
ne peuvent exercer un recours
contre l'importateur ou mettre en
jeu sa responsabilité que selon le
droit britannique et les juridictions
du Royaume-Uni, ce qui est un
désavantage considérable pour
les
personnes concernées européennes,
même si elles conservent un droit de
recours effectif.
L'examen de l'IDTA révèle à la fois
les opportunités et les risques que la
volonté britannique de divergence
suite au Brexit crée pour le RGPD.
D'un côté, les autorités britanniques
font preuve d'un véritable
pragmatisme et proposent un
instrument plus clair, qui
répond
mieux aux besoins des entreprises.
Le RGPD dans sa forme actuelle a
été rédigé il y a désormais dix ans.
Alors qu'aucun projet de réforme
ne semble être examiné par les
autorités européennes, les autorités
britanniques ont affiché une
volonté très agressive de réformer
leur législation sur la protection des
données dans un sens plus favorable
à la compétitivité des entreprises.
Dans le cadre de la consultation
lancée le 10 septembre 20218
gouvernement britannique a ainsi
, le
formulé de nombreuses propositions
qui vont au cœur des principes
du RGPD : introduction d'une liste
exhaustive d'intérêts légitimes qui ne
devraient pas être admissibles sans
les évaluer par rapport aux intérêts et
droits fondamentaux des personnes
concernées,
simplification
des
traitements des données à des fins
de recherche scientifique et d'intelligence
artificielle, redéfinition du
rôle des délégués à la protection des
données et des analyses d'impact,
suppression de l'obligation de tenir
des registres... Si ces propositions
semblent pour certaines excessives,
il est néanmoins sain que le RGPD
fasse l'objet d'un réexamen après
six années et que des solutions
alternatives puissent être examinées.
D'un autre côté, la volonté du
gouvernement britannique d'utiliser
la réglementation de la protection
des données comme un avantage
comparatif fait peser un véritable
risque sur la cohérence de la réglementation
européenne, qui pourrait
conduire la Commission à revoir
rapidement la décision d'adéquation
dont bénéficie le Royaume-Uni.
Le Royaume-Uni a fait part de sa
volonté d'utiliser ses pouvoir pour
adopter des décisions d'adéquation
à court terme concernant l'Australie,
la Colombie, le Centre Financier
International de Dubaï et Singapour,
et à plus long terme le Brésil, l'Inde,
l'Indonésie et le Kenya. L'IDTA ou
ces décisions d'adéquation pourraient
constituer un véritable cheval
de Troie pour les données personnelles
de l'Union européenne,
tout d'abord transférées hors de
l'Union vers le Royaume-Uni sous le
régime de la décision d'adéquation
puis du Royaume-Uni vers des
pays envers lesquels ces transferts
seraient impossibles sous les SCC
sans garanties additionnelles. Le
Royaume-Uni devra trouver un
équilibre entre sa volonté affirmée
d'utiliser sa liberté retrouvée suite
au Brexit et le risque de perdre le
bénéfice de la reconnaissance de
son niveau adéquat, estimé à près de
1,6 milliards de livres9
.
Marc LEMPERIERE
Avocat associé
ALMAIN
Notes
(1)
Décision d'exécution (UE) 2021/914 de la
Commission du 4 juin 2021 relative aux clauses
contractuelles types pour le transfert de données
à caractère personnel vers des pays tiers en
vertu du règlement (UE) 2016/679 du Parlement
européen et du Conseil (texte présentant de l'intérêt
pour l'EEE).
(2)
Cour de justice de l'Union européenne, Data
Protection Commissioner contre Facebook
Ireland Ltd, Maximillian Schrems, 16 juillet 2021,
C311-18.
(3)
Décision 2010/87/UE de la Commission du
5 février 2010 relative aux clauses contractuelles
types pour le transfert de données à caractère
personnel vers des sous-traitants établis dans des
pays tiers en vertu de la directive 95/46/CE du
Parlement européen et du Conseil.
(4)
Décision d'exécution (UE) 2021/914 de la
Commission du 4 juin 2021 relative aux clauses
contractuelles types pour le transfert de données
à caractère personnel vers des pays tiers en
vertu du règlement (UE) 2016/679 du Parlement
européen et du Conseil (texte présentant de l'intérêt
pour l'EEE), C/2021/3972.
(5)
Décision d'exécution de la Commission du
28 juin 2021 constatant, conformément au règlement
(UE) 2016/679 du Parlement européen et
du Conseil, le niveau de protection adéquat des
données à caractère personnel assuré par le
Royaume-Uni, C/2021/4800.
(6)
ICO, Draft International transfer risk assessment
and tool, août 2021.
(7) CEPD, Recommandations 01/2020 sur les
mesures qui complètent les instruments de
transfert destinés à garantir le respect du niveau
de protection des données à caractère personnel
de l'UE, 10 novembre 2020.
(8)
Department for Digital, Culture, Media
and Sport ; « Data, a news Direction »,
10 septembre 2021,
(9) New Economics Foundation, UCL European
Institute, « The cost of data inadequacy, the
economic impact of the UK failing to secure an
adequacy decision », novembre 2020,

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avec la communauté des lecteurs d'Expertises, d'exposer un point de vue différent sur un article
déjà publié, de lancer un débat sur un thème émergent, ou simplement de commenter l'actualité
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EXPERTISES JUIN 2022
227

Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - L’EUROPE REMET LA CNIL BELGE DANS LES CLOUS
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - OPOLITIQUE DU NUMÉRIQUE ET RISQUE DE FRAGMENTATION
DOCTRINE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - LES NOMS DE DOMAINE DÉCENTRALISÉS
DONNÉES PERSONNELLES - LE ROYAUME-UNI ADOPTE SES CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES
RGPD - PRATIQUE DE NÉGOCIATION DES ÉDITEURS
PROSPECTIVE - MÉTAVERS & CIE : UN MONDE VIRTUEL EN CONSTRUCTION
DONNÉES - MÉMOIRE NUMÉRIQUE : ENJEUX ET PERSPECTIVES
RGPD - L’EMPLOYEUR PEUT-IL RÉCUPÉRER LES DONNÉES EFFACÉES PAR UN SALARIÉ ?
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - L’EUROPE REMET LA CNIL BELGE DANS LES CLOUS
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 210
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 211
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 213
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 214
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - OPOLITIQUE DU NUMÉRIQUE ET RISQUE DE FRAGMENTATION
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 216
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 217
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 218
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - LES NOMS DE DOMAINE DÉCENTRALISÉS
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 220
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 221
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 222
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 223
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - LE ROYAUME-UNI ADOPTE SES CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 225
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 226
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 227
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RGPD - PRATIQUE DE NÉGOCIATION DES ÉDITEURS
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 229
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 230
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - MÉTAVERS & CIE : UN MONDE VIRTUEL EN CONSTRUCTION
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 232
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 233
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 234
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES - MÉMOIRE NUMÉRIQUE : ENJEUX ET PERSPECTIVES
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