Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 226

DOCTR INE
qui prévoit la désignation de langues
officielles de l'Union européenne
utilisées par
les
fournisseurs de
services qui seront clairement indiqués
aux utilisateurs.
Des divergences qui semblent
difficiles à réconcilier
Cependant, il existe des différences
qui montrent clairement la volonté
du législateur britannique de rendre
sa juridiction plus attractive pour les
entreprises. Ainsi, en cas de transfert
de responsable à responsable, si
l'importateur soumis aux SCC ne
peut traiter les données transférées
que sur la base du consentement,
la défense de ses droits en justice
ou la sauvegarde d'intérêts vitaux
de la personne concernée, aucune
limitation semblable n'existe dans
l'IDTA, qui permet à l'importateur
responsable de traiter les données sur
la base du contrat ou de ses intérêts
légitimes, sous réserve qu'il se limite
à l'objet du transfert.
Le point le plus important de ces deux
instruments, et la raison de la révision
des anciennes SCC, concerne
bien évidemment l'interaction
entre d'une part les législations
étrangères auxquelles l'importateur
de données est soumis et d'autre
part ses engagements contractuels.
Les deux instruments prévoient
une obligation de notification à
l'exportateur en cas de demande
d'accès aux données des autorités
du pays d'importation, lorsque cela
est légalement possible, et de tenue
d'un registre des demandes d'accès
de ces autorités, mis à la disposition
de l'autorité de contrôle du pays d'exportation.
L'obligation d'information
est plus large dans les SCC puisqu'elle
concerne également tout accès
direct aux données par les autorités
dont l'importateur a connaissance,
alors que l'IDTA la limite aux
demandes d'accès effectuées par
ces autorités qui sont juridiquement
contraignantes et dispense même
de notifier les demandes d'accès
pour lesquelles il existe des motifs
significatifs de penser qu'elles
sont illégales. De plus, les SCC
imposent à l'importateur de données
226
une obligation de contrôler la légalité
de la demande de divulgation et, si
des motifs raisonnables « en vertu de
la législation du pays de destination,
des obligations applicables en vertu
du droit international et des principes
de courtoisie internationale » de
contestation existent, de procéder à
cette contestation. Les SCC vont très
loin dans le détail de cette obligation,
puisqu'elles obligent l'importateur
de données à exercer toutes les voies
d'appel disponibles et à demander
des mesures provisoires pour bloquer
l'accès aux données tant qu'il n'a pas
été statué sur la question. Finalement
l'analyse
juridique
effectuée
et
les procédures intentées doivent
être documentées et l'importateur
soumis aux SCC s'engage à ne fournir
que le minimum d'informations
autorisées lorsqu'il répond à une
demande de divulgation. Les SCC
imposent donc aux importateurs de
données des obligations beaucoup
plus
étendues
celles de l'IDTA en cas d'accès ou de
demande d'accès aux données par
ses autorités nationales.
Similairement, alors que les SCC
obligent les parties à garantir que la
législation du pays d'importation
n'empêchera pas l'importateur
de s'acquitter de ses obligations,
énumèrent de façon précise et détaillée
les facteurs à prendre en compte
dans cette analyse et imposent aux
parties de la documenter, l'IDTA
se borne à obliger l'importateur de
données à fournir toute information
nécessaire à l'exportateur afin que
celui-ci puisse procéder à son analyse
de risque. Dans son projet d'évaluation
des risques liés aux transferts
internationaux6
, l'ICO reconnaît
qu'elle « ne s'attend pas que vous
deveniez des experts des régimes
internationaux de surveillance » et
conseille, si l'exportateur ne peut pas
se faire une opinion du risque lié
à un pays, de se poser la question
de la probabilité qu'un tel accès se
produise. Ceci est en contradiction
flagrante avec les recommandations
du Comité européen de la protection
des données, qui disposent que « En
l'absence de législation régissant
les conditions dans lesquelles
EXPERTISES JUIN 2022
les autorités publiques peuvent
accéder à des données à caractère
personnel, si l'exportateur souhaite
toujours procéder au transfert, il
devrait examiner d'autres facteurs
objectifs et pertinents et ne pas se
fonder sur des facteurs subjectifs, tels
que la probabilité que les autorités
publiques accèdent aux données
d'une manière qui n'est pas conforme
aux normes de l'UE. L'exportateur
devrait procéder à cette évaluation
avec toute la diligence requise et la
documenter soigneusement, étant
donné qu'il sera tenu responsable
de la décision qu'il pourrait prendre
sur cette base »7
. Après une lecture
conjuguée de l'IDTA et des recommandations
de l'ICO concernant les
analyses de risques des transferts
internationaux,
les
transferts vers
les Etats-Unis semblent poser des
problèmes beaucoup plus limités
qu'en appliquant les SCC et les
recommandations du CEPD.
et onéreuses que
Le dernier point, qui semble difficilement
conciliable, concerne la
législation et la juridiction applicable.
En effet, l'IDTA et l'Addendum ne
peuvent être soumis qu'à la juridiction
et aux droits anglais, écossais
ou irlandais tandis que les SCC ne
peuvent être soumises qu'au droit et
à la juridiction d'un pays de l'Union
européenne (à l'exception des transferts
de sous-traitant à responsable
qui peuvent être soumis au droit de
tout pays qui reconnaît des droits au
tiers bénéficiaire mais demeurent
soumises à la juridiction d'un Etat
membre). Ceci pose un problème
fondamental d'articulation entre
les deux instruments, que l'Addendum
a cherché à résoudre. Ainsi,
par exemple en cas de transfert de
données d'un groupe de sociétés
européennes et britannique vers les
Etats-Unis couvert par des CCT et
l'Addendum, si des données européennes
sont tout d'abord transférées
vers le Royaume-Uni en application
de la décision d'adéquation, elles sont
ensuite transférées vers les EtatsUnis
en application de l'Addendum,
soumis au droit britannique et à la
juridiction des tribunaux britanniques.
Cependant, l'Addendum
dispose qu'il prévaut sur les SCC

Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - L’EUROPE REMET LA CNIL BELGE DANS LES CLOUS
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - OPOLITIQUE DU NUMÉRIQUE ET RISQUE DE FRAGMENTATION
DOCTRINE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - LES NOMS DE DOMAINE DÉCENTRALISÉS
DONNÉES PERSONNELLES - LE ROYAUME-UNI ADOPTE SES CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES
RGPD - PRATIQUE DE NÉGOCIATION DES ÉDITEURS
PROSPECTIVE - MÉTAVERS & CIE : UN MONDE VIRTUEL EN CONSTRUCTION
DONNÉES - MÉMOIRE NUMÉRIQUE : ENJEUX ET PERSPECTIVES
RGPD - L’EMPLOYEUR PEUT-IL RÉCUPÉRER LES DONNÉES EFFACÉES PAR UN SALARIÉ ?
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - L’EUROPE REMET LA CNIL BELGE DANS LES CLOUS
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 208
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 210
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 211
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 213
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 214
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - OPOLITIQUE DU NUMÉRIQUE ET RISQUE DE FRAGMENTATION
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 216
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 217
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 218
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - LES NOMS DE DOMAINE DÉCENTRALISÉS
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 220
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 221
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 222
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 223
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - LE ROYAUME-UNI ADOPTE SES CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 225
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 226
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 227
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RGPD - PRATIQUE DE NÉGOCIATION DES ÉDITEURS
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 229
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 230
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - MÉTAVERS & CIE : UN MONDE VIRTUEL EN CONSTRUCTION
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 232
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 233
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 234
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES - MÉMOIRE NUMÉRIQUE : ENJEUX ET PERSPECTIVES
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 239
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