Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 218

INTER VIEW
Il semble pourtant qu'on n'ait pas repris le pouvoir
sur nos données qui continuent d'être exportées hors
de l'UE et d'être exploitées par des groupes étrangers.
On se félicite du succès du RGPD, mais a-t-on fait un
bilan sur ses effets effectifs, de son impact sur notre
souveraineté numérique ? Nous sommes une puissance
de normalisation, l'arbre qui cache la forêt de
notre impuissance ?
Le RGPD n'a pas été conçu pour des motifs de souveraineté.
Et on a été surpris de voir qu'il a fait école dans le
monde. En passant des accords d'adéquation, on crée
ainsi un libre espace d'échange de la donnée car on
considère qu'on dispose d'un même socle de règles. Le
règlement n'avait pas vocation à produire du protectionnisme
ni du soft power mais nous sommes plutôt
contents de voir que nos valeurs se diffusent. On serait
plutôt favorables à ce que les cadres de régulation au
sein des démocraties convergent. Au TTC, le Trade and
Technology Council, une interface de dialogue entre
les Etats-Unis et la Commission européenne, on étudie
la possibilité de convergences régulatoires. On pousse
aussi quelques initiatives à l'OCDE. Si on adopte des
législations afin de limiter la domination de géants du
numérique sur le marché, c'est pour défendre nos valeurs,
la protection des données personnelles. Mais on préfère
essayer d'obtenir un consensus, comme à l'ONU où on
s'est entendu sur une définition partagée du terrorisme.
Sur l'impact effectif du RGPD, il faudrait des travaux. On
risque de buter sur un autre problème : pour mesurer la
souveraineté, il faut d'abord partager une définition de la
souveraineté.
Lors d'une conférence, je vous ai entendu dire que la
souveraineté était un terme tendance, devenu un mot
valise où chacun y met un peu ce qu'il veut.
Ce terme, selon les pays qui l'emploient, a effectivement
différentes acceptions. Pour certains pays, c'est le droit
de faire ce qu'il veut, y compris de violer les droits de
l'homme, sans qu'on s'en mêle car il est un Etat souverain.
Pour d'autres, c'est un moyen de justifier un certain
protectionniste, d'octroyer des aides aux entreprises, etc.
Pour d'autres encore, cela exige l'hégémonie stratégique.
En Europe, on travaille sur un concept d'autonomie stratégique.
Cela revient à dire qu'on n'est pas le chef mais
personne peut nous imposer ce
qu'on ne veut pas. Actuellement,
cela nous amène à creuser le rôle
que peut jouer le logiciel libre,
l'open source et les communs
dans la souveraineté car on
ne peut pas en être exproprié,
surtout si on contribue. C'est
une vision non agressive de la
souveraineté. Là je m'exprime
à titre personnel, je pense que
pour la souveraineté, il n'est ni nécessaire ni suffisant
d'avoir l'intégration nationale d'une filière industrielle.
Dans un marché pluraliste qui n'est pas organisé en
oligopole dans lequel on peut facilement changer de
fournisseur, le marché peut être une condition de souveraineté.
Ce n'est même pas nécessaire qu'il soit français.
Je préfère chercher des formes de souveraineté liées à la
capacité d'agir.
pas l'opérateur réel, et si mon pays ne dispose pas des
compétences intellectuelles mais se limite à des emplois
de gardiennage et de nettoyage industriel, ce n'est pas
suffisant pour rattraper les géants américains du cloud. Il
faut faire émerger des compétences chez nous.
Pour les communs, on ne peut pas en être exproprié ni se
voir imposer une solution qui ne nous convient pas. On
a toujours la ressource de reprendre le code source et de
développer un fork, une bifurcation, une version prime,
alternative du commun en y restant. A condition d'avoir
les compétences pour le faire. C'est préférable d'être
contributeur, car ça améliore votre organisation, vous
apprenez à penser, à négocier, à défendre votre position
et à produire avec une grande diversité de talents. Le
recours aux communs peut aussi être une stratégie de
modernisation de l'Etat.
Vous avez dit que le numérique devient géopolitique
et il appelle une réponse diplomatique. Existe-t-il une
diplomatie numérique européenne ?
Oui je le crois. L'histoire de la diplomatie numérique a
commencé par les Danois qui ont créé un Tech envoy
et l'ont envoyé dans la Silicon Valley. Puis six mois plus
tard, la France a nommé David Martinon ambassadeur
pour les affaires numériques. Ici, nous avions un véritable
ambassadeur et sa mission était plus ancrée sur le
dialogue avec les Etats. La diplomatie numérique européenne
existe, mais à l'étranger on ne comprend pas
toujours ce qu'est l'Europe, car ce n'est pas un Etat fédéral.
Nous avons un système complexe, avec la Commission,
le service européen de l'action extérieure qui représente
plus ou moins le ministère des Affaires étrangères
de l'Europe et le Conseil. Certains sujets relèvent de
la compétence stricte de l'UE ou d'une compétence
partagée, d'autres sont de la compétence des Etats. Une
partie de la diplomatie européenne du numérique, qui
a désormais du recul et qui est assez efficace, porte sur
les cyberconflits. Les Etats membres ont tous désigné
depuis plus de vingt ans un ambassadeur cyber. En ce
qui me concerne, je suis ambassadeur cyber et ambassadeur
pour
les affaires numériques. Certains n'ont
« Le RGPD n'avait pas vocation
à produire du protectionnisme
ni du soft power mais nous
sommes plutôt contents de voir
que nos valeurs se diffusent. »
nommé qu'un ambassadeur cyber. Pour la première fois,
il y a quelques semaines, on a attribué une cyberattaque à
l'Etat russe dans le cadre de la guerre en Ukraine puisque
l'attaque contre Ka-Sat a débordé
sur l'Europe. On a condamné la
Russie en l'accusant nommément
d'être à l'origine de cette
attaque. C'est la première fois
qu'on condamne un Etat. Il
s'agit d'une décision conjointe
du service européen de l'action
extérieure et des vingt-sept
Etats membres. L'excellence de
cette diplomatie cyber monte en
Avec l'open source et les communs ?
Oui et aussi avec la ré-internalisation de compétences,
pour avoir de la capacité. Prenons l'exemple des données,
la simple localisation des données sur le sol national n'est
pas suffisante, selon moi. Si j'ai affaire à un gros datacenter
dont je ne connais pas le fonctionnement, dont je ne suis
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puissance dans les autres aspects du numérique. Parler
des infrastructures que nous avons en partage, de fiscalité
du numérique, la 5G, ce sont des thèmes nouveaux
pour les diplomates. Nous avons nos différences et nos
désaccords, mais il existe une vraie communauté de
pensée en Europe. Quand on évoque la souveraineté,
on l'aligne aux libertés fondamentales qui sont garanties
par les Etats. On peut avoir des petits désaccords entre
les Nordiques et les Latins, les Continentaux et ceux qui
possèdent une façade maritime, les libéraux et les socialistes,
mais on est proche politiquement. L'Europe, c'est
le continent où sont nées les Lumières.
Propos recueillis par
Sylvie ROZENFELD
EXPERTISES JUIN 2022

Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - L’EUROPE REMET LA CNIL BELGE DANS LES CLOUS
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - OPOLITIQUE DU NUMÉRIQUE ET RISQUE DE FRAGMENTATION
DOCTRINE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - LES NOMS DE DOMAINE DÉCENTRALISÉS
DONNÉES PERSONNELLES - LE ROYAUME-UNI ADOPTE SES CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES
RGPD - PRATIQUE DE NÉGOCIATION DES ÉDITEURS
PROSPECTIVE - MÉTAVERS & CIE : UN MONDE VIRTUEL EN CONSTRUCTION
DONNÉES - MÉMOIRE NUMÉRIQUE : ENJEUX ET PERSPECTIVES
RGPD - L’EMPLOYEUR PEUT-IL RÉCUPÉRER LES DONNÉES EFFACÉES PAR UN SALARIÉ ?
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - L’EUROPE REMET LA CNIL BELGE DANS LES CLOUS
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 211
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 213
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 214
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - OPOLITIQUE DU NUMÉRIQUE ET RISQUE DE FRAGMENTATION
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 216
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 217
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 218
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - LES NOMS DE DOMAINE DÉCENTRALISÉS
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 221
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - LE ROYAUME-UNI ADOPTE SES CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RGPD - PRATIQUE DE NÉGOCIATION DES ÉDITEURS
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - MÉTAVERS & CIE : UN MONDE VIRTUEL EN CONSTRUCTION
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