Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 217

de cybersécurité sur ce qui est presque un commun. Mais
ces infrastructures se privatisent lentement ou plutôt, à
côté d'elles se créent de petites boucles privées, qui ne se
sentent pas le devoir de contribuer au collectif. Enfin, il
devient important de remettre dans la politique un objectif
de préservation des communs. Après tout, c'est aussi peutêtre
une des missions de la puissance publique de veiller
à ce que personne ne se les approprie ou ne les détruise.
Les crypto-monnaies sont devenues un nouvel instrument
de souveraineté. La Centrafrique a, le 27 avril
dernier, adopté le bitcoin comme monnaie officielle
aux côtés du franc CFA et a légalisé l'usage des cryptomonnaies.
Il s'agit clairement d'un acte géopolitique
contre le franc CFA. Que pensez-vous de l'impact des
crypto-monnaies ?
Bien sûr, il y a un enjeu de
souveraineté mais, pour l'instant,
ces crypto-monnaies ne
sont pas des monnaies proprement
dites, faute d'avoir des
réserves de change, une banque
centrale pour garantir la stabilité
des cours, etc. Ce sont des
outils de transaction. D'ailleurs,
on voit bien la volatilité de leur cours. Elles peuvent quand
même provoquer des coups de canif dans la souveraineté
des Etats, mais on ne peut pas les considérer comme des
monnaies. D'ailleurs la France a été la première à réagir très
vivement, suivie de façon unanime par les autres Etats,
quand Mark Zuckerberg a annoncé la création de Libra,
ce qui ressemblait à une monnaie. Même aujourd'hui, les
Etats ont le monopole de l'émission de monnaie.
« Cette privatisation des infrastructures
représente une vraie menace et une
prise de conscience internationale
commence à émerger. »
le droit aux autorités américaines d'accéder aux données
des entreprises sous juridiction américaine à des fins de
surveillance. La donnée devient donc géopolitique car elle
génère des conflits d'ordre économique. Par ailleurs, dans
nos démocraties libérales, ce rapport des droits de l'individu
et de la collectivité et de l'Etat est singulier. Certains
pays ne comprennent pas pourquoi les données du citoyen
doivent s'utiliser avec son consentement express, sauf les
cas prévus par la loi.
Un autre problème lié à la géopolitique de la donnée
concerne les freins à la circulation transfrontalière des
données. Comme pour le libre-échange, on sent que cela
crée une valeur globale mais on a besoin de savoir qui la
capte. Une réflexion vient d'être initiée sur le free flow
of data, les Japonais ont proposé d'ajouter free flow of
data with trust. Si la donnée est
protégée, le risque demeure de
leur capture par des puissances
industrielles qui ont une capacité
de traitement bien supérieures
aux autres. Si vous détenez une
donnée de plus, vous donnez
toute la valeur aux données des
autres. Je l'ai vu quand je m'occupais
de l'open data. Par exemple,
Des lois reterritorialisent les données, en imposant
une localisation, et les flux de données en posant des
conditions aux échanges transfrontaliers imposant un
certain protectionnisme numérique. Un vrai défi ou
casse-tête pour les groupes internationaux. Peut-on
parler de géopolitique des données que ce soit pour
les Etats autoritaires comme les Etats démocratiques ?
Quelles sont les finalités d'une telle géopolitique ?
Il y a une réelle géopolitique des données. Quand on parle
des données, on pense aux données personnelles mais les
autres sont presque plus importantes car elles représentent
une copie numérique de la réalité. Nous vivons dans un
monde réel mais il existe une surcouche numérique où
presque tout est « donnée » : les informations qu'on livre
aux réseaux sociaux, mais aussi les bases de données
géographiques, le temps qu'il fait, l'état d'un pace maker,
le trafic dans une ville, etc. On a appris que les données
permettent de créer beaucoup de valeur. Plus la donnée
circule, plus nombreux sont ceux qui s'en servent, plus
cela crée de la valeur. Il y a donc une aspiration à fluidifier
la circulation des données. Mais se pose la question des
déséquilibres que cela génère et où se crée la valeur.
Et qui capte cette valeur.
Exactement. Quand la donnée circule, cela crée de la
valeur mais pas partout ni pour tout le monde. Surgissent
plusieurs problèmes. Le premier qu'on a pris très au sérieux
en France en 1978 puis en Europe, c'est la protection des
données personnelles. Cette régulation n'a pas été établie
pour des raisons économiques ni protectionnistes mais
parce qu'il s'agissait d'un droit fondamental de la personnalité
selon nous, les pays de droit continental. Comme les
données circulent, elles ont été traitées par des entreprises
non européennes, hébergées dans des data centers hors
de l'Europe. Et après le 11 septembre 2001, les Américains
ont adopté des lois telles que le Patriot Act qui donnent
il existe pléthore de données sur les entreprises. Et l'Insee
dispose de la base de données Siren, le Système d'identification
du répertoire des entreprises. Si vous êtes le seul à
la détenir, vous êtes le seul à pouvoir prendre les données
et tout savoir sur une entreprise. Cette base de données a
été mise en open data, elle est accessible à tous et gratuite.
Par ailleurs, certaines données n'ont pas vocation à être
privatisées et doivent rester un commun, à savoir accessibles
à tous et outillées par tous. Il y a une dizaine d'année,
j'avais organisé un débat sur l'open data en transports, à
la demande du ministre des Transports. Les entreprises
du secteur nous avaient dit qu'elles avaient toutes besoin
d'avoir le modèle complet de tous les transports. Si vous
voulez construire une ligne de métro dans une ville telle
que Paris, vous avez besoin des informations sur le déplacement
des personnes en métro, en bus, mais aussi en taxi,
en véhicule personnel, à vélo, en trottinette, etc. Sinon, on
ne peut pas réaliser de bonnes projections. Un consensus
s'était dégagé sur la nécessité de détenir toutes les données,
en mélangeant celles de l'Etat et celles des acteurs privés, et
de les mettre en open data. La France milite dans les débats
sur les flux de données pour que la question des données
ne repose pas sur un simple gentlemen agreement entre
quelques multinationales mais qu'elles soient préservées
en tant que commun.
Autre sujet : l'intelligence artificielle. C'est de la puissance
de calcul et une capacité à concevoir des algorithmes,
mais c'est aussi des données car il en faut pour éduquer
les systèmes. Une question me préoccupe beaucoup : si on
ne construit pas de grands méta modèles linguistiques, on
risque de devoir communiquer en anglais pour travailler
avec de tels systèmes, faute de ne pas avoir fourni les
données pour les éduquer à parler français.
Pour conclure, on peut dire qu'il existe une géopolitique
des données qui croise une confrontation de valeurs
largement continentales, des politiques économiques qui
peuvent être protectionnistes, et l'optimum régulatoire.
Vous évoquez la nécessité de consolider le modèle
de protection des droits et de régulation européenne
au niveau mondial. Le droit est un instrument de
soft power pour l'Europe. Le RGPD est un modèle qui
se reproduit dans le monde, grâce notamment à ses
règles extra-territoriales. Les projets de règlements
européens DMA et DSA suivent cette même logique.
EXPERTISES JUIN 2022
217

Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - L’EUROPE REMET LA CNIL BELGE DANS LES CLOUS
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - OPOLITIQUE DU NUMÉRIQUE ET RISQUE DE FRAGMENTATION
DOCTRINE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - LES NOMS DE DOMAINE DÉCENTRALISÉS
DONNÉES PERSONNELLES - LE ROYAUME-UNI ADOPTE SES CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES
RGPD - PRATIQUE DE NÉGOCIATION DES ÉDITEURS
PROSPECTIVE - MÉTAVERS & CIE : UN MONDE VIRTUEL EN CONSTRUCTION
DONNÉES - MÉMOIRE NUMÉRIQUE : ENJEUX ET PERSPECTIVES
RGPD - L’EMPLOYEUR PEUT-IL RÉCUPÉRER LES DONNÉES EFFACÉES PAR UN SALARIÉ ?
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - L’EUROPE REMET LA CNIL BELGE DANS LES CLOUS
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 205
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 208
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 211
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 213
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 214
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - OPOLITIQUE DU NUMÉRIQUE ET RISQUE DE FRAGMENTATION
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 216
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 217
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 218
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - LES NOMS DE DOMAINE DÉCENTRALISÉS
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 221
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - LE ROYAUME-UNI ADOPTE SES CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 226
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RGPD - PRATIQUE DE NÉGOCIATION DES ÉDITEURS
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - MÉTAVERS & CIE : UN MONDE VIRTUEL EN CONSTRUCTION
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 233
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