Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 216

INTER VIEW
Sylvie Rozenfeld : La donnée, vous connaissez bien le
sujet : vous avez été entrepreneur dans le numérique,
vous avez dirigé Etalab, le service du Premier ministre
chargé de l'ouverture des données publiques, vous
avez été nommé administrateur général des données,
puis directeur interministériel du numérique et du
système d'information et de communication de l'État
(DINSIC). Aujourd'hui, vous êtes ambassadeur pour les
affaires numériques, au sein du ministère des Affaires
étrangères.
Le numérique est devenu un objet hautement géopolitique,
qui a redessiné les enjeux de puissance et de
concurrence internationale. Après avoir été ouvert,
libre, global, porteur d'un espoir de dépassement des
frontières,
l'internet
semble suivre une tendance
inverse. On parle de relocalisation, de balkanisation
ou de fragmentation de l'internet, suivant les partis
pris idéologiques : libertarien, démocratique ou autoritaire.
Dans votre rapport d'activité 2020, vous faisiez
vous-même le constat d'un repli et d'une instrumentalisation
de l'internet par certains Etats : contrôle,
censure, utilisation à des fins
autoritaires. Ces
tendances bouleversent les équilibres géopolitiques
et menacent les principes fondateurs. Est-on vraiment
en train de recréer des frontières, est-ce possible d'inverser
cette tendance ? Comment ?
Henri Verdier : Quand on parle d'internet, on évoque
plusieurs infrastructures superposées mais très différentes.
Or, on n'analyse pas de la même manière les
mouvements de balkanisation, suivant les couches. Nous
avons d'abord une couche matérielle avec des câbles,
des routeurs, des satellites, des télécoms pour accéder à
internet. Aujourd'hui, cette couche n'est pas très menacée,
sauf
éventuellement
par
des
actes de sabotage. Ensuite, il y
a la couche d'internet proprement
dite, le protocole TC/
PIP, par exemple, qui permet
le web mais aussi l'email : c'est
constitué d'une couche logique.
Cette infrastructure est unique,
elle est partagée par toute l'humanité
et gouvernée de manière multilatérale entre Etats,
et surtout multi-acteurs. Tous les dix ans est organisé un
forum mondial de la société de l'information et tous les
ans le Forum de la gouvernance de l'internet (IGF). Ainsi
depuis cinquante ans, les décisions sont prises collégialement.
Sur cette couche, je crois qu'il existe un risque de
fragmentation de l'internet.
Et enfin, certains évoquent le fait que le RGPD, le DSA
ou le DMA pourraient contribuer à fragmenter l'internet.
Ici, je voudrais apporter une précision importante : il faut
comprendre que nous avons une infrastructure en partage
qui permet d'innover, d'apporter de la puissance à des
citoyens, à des collectifs et aussi à des géants mondiaux. Ces
entreprises dont les plus célèbres sont Facebook, Google,
Tik-Tok, etc., se sont posées sur internet mais elles ne sont
pas l'internet. Elles ont profité des infrastructures pour
proposer des services privés. Quand vous allez sur leur site,
vous sortez d'internet et vous entrez dans un espace privé
qui a ses propres règles. Sur Facebook par exemple, vous
adhérez à des conditions générales d'utilisation et vous
n'êtes pas libre d'y faire ce que vous vous voulez. En plus,
ce n'est pas ouvert, car on ne connaît pas les algorithmes
de propagation de contenus. Ce n'est pas neutre puisqu'il y
a de la sélection de contenus, en rapport avec son business
model. On peut très bien défendre l'ouverture, la neutralité
et le caractère mondial du cœur public d'internet et la
gouvernance partagée avec la recherche, les entreprises
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et la société civile et, en même temps, défendre un droit
de réguler les entreprises qui se sont posées sur internet.
C'est presque la même différence qu'entre les routes et les
voitures.
Le risque de fragmentation de l'internet ne vient-il pas
de la Russie ou de la Chine ?
Bien sûr, nous avons les célèbres exemples du Runet russe
et du China Wall. Mais ce n'est pas le pire que nous puissions
envisager car cela se passe sur le même internet, le
même protocole, les mêmes routeurs, les mêmes câbles.
« Sur la couche logique, je
crois qu'il existe un risque de
fragmentation de l'internet. »
Et la Chine possède son propre système de nommage.
Elle a son propre DNS, la Russie aussi mais on reste dans
la même logique. Ils utilisent la même grammaire mais
ils ont leur propre annuaire. Et l'Europe, pour des raisons
diamétralement opposées, est en train de mettre en place
un DNS pour contribuer à la résilience globale du système
et s'assurer qu'il y aura moins de censure car il y aura plus
d'offres. La société Huawei a proposé à l'Union internationale
des télécoms de discuter d'un nouveau protocole
TCP/IP. Ce qu'en cinquante ans personne n'avait fait. Ils
proposent un modèle plus supervisé, plus efficace et plus
robuste. Or, si c'est davantage supervisé, c'est aussi plus
censurable.
En fait, internet n'est plus du tout unifié. Plusieurs protocoles
coexistent, par exemple plusieurs protocoles pour
lire le DNS, mais pour l'instant on veille à ce qu'ils soient
interopérables. La situation se rapproche d'un début de
fragmentation. La Chine ou la Russie estiment que ces
systèmes ont été construits sans un contrôle de l'Etat
suffisant, c'est un euphémisme. Et par ailleurs, on sent un
agacement sur ce qui est perçu comme une domination
de l'Occident et singulièrement des Etats-Unis qui ont
exporté cette technologie, leurs
entreprises et leurs valeurs dans
le même mouvement. Il n'est
donc pas exclu qu'on se retrouve
d'ici quelques années avec
plusieurs protocoles TCP/IP ou
plusieurs réseaux internet un peu
étanches. Tant que nous n'avons
qu'un seul internet, l'interdépendance
nous protège car personne n'a intérêt à attaquer son
cœur public car ça frapperait tout le monde, y compris
celui qui frappe. Certains, comme la Russie, contestent sa
gouvernance multi-acteurs, en expliquant que cela relève
du domaine des Etats.
Les Gafas mais aussi d'autres géants du numérique
possèdent une puissance inégalée. Les infrastructures
techniques se privatisent de plus en plus : Google ou
Facebook possèdent leurs propres câbles sous-marins,
Space-X est en train de construire Starlink, une
constellation de satellites permettant l'accès à Internet
par
satellite. Doit-on craindre cette privatisation
des infrastructures du numérique ? Existe-t-il une
réflexion internationale sur le sujet ?
Dans la Silicon Valley, à part quelques exceptions comme
Wikipedia ou la fondation Mozilla, on ne prête pas beaucoup
d'attention à ces enjeux. On se concentre sur son
business model, là où il y a beaucoup de valeur ajoutée. Or, il
faut bien que quelqu'un finance les infrastructures. Et faute
d'attention aux infrastructures communes, la tentation
est grande de bâtir les siennes propres. Cette privatisation
des infrastructures représente une vraie menace et une
prise de conscience internationale sur le sujet commence
à émerger. Mais ce n'est que le début. Certains évoquent
l'importance de s'assurer de la pérennité du cœur public de
l'internet. Cette réflexion a d'abord émergé dans les cercles
EXPERTISES JUIN 2022

Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - L’EUROPE REMET LA CNIL BELGE DANS LES CLOUS
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - OPOLITIQUE DU NUMÉRIQUE ET RISQUE DE FRAGMENTATION
DOCTRINE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - LES NOMS DE DOMAINE DÉCENTRALISÉS
DONNÉES PERSONNELLES - LE ROYAUME-UNI ADOPTE SES CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES
RGPD - PRATIQUE DE NÉGOCIATION DES ÉDITEURS
PROSPECTIVE - MÉTAVERS & CIE : UN MONDE VIRTUEL EN CONSTRUCTION
DONNÉES - MÉMOIRE NUMÉRIQUE : ENJEUX ET PERSPECTIVES
RGPD - L’EMPLOYEUR PEUT-IL RÉCUPÉRER LES DONNÉES EFFACÉES PAR UN SALARIÉ ?
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - L’EUROPE REMET LA CNIL BELGE DANS LES CLOUS
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 205
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 208
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 213
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 214
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - OPOLITIQUE DU NUMÉRIQUE ET RISQUE DE FRAGMENTATION
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 216
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 217
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 218
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - LES NOMS DE DOMAINE DÉCENTRALISÉS
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 221
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 223
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - LE ROYAUME-UNI ADOPTE SES CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RGPD - PRATIQUE DE NÉGOCIATION DES ÉDITEURS
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - MÉTAVERS & CIE : UN MONDE VIRTUEL EN CONSTRUCTION
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