Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 214

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JO :// Vocabulaire de l'informatique
Le 30 avril 2022 a été publiée au JO une nouvelle liste de
vocabulaire de l'informatique. On y trouve notamment le
terme « défiguration » qui est une traduction de l'anglais « defacement
». Il est défini comme « Piratage informatique qui
consiste à modifier le code des pages d'un site, en particulier de
la page d'accueil, pour en dénaturer l'apparence ou le contenu. ».
Application programming interface (API), traduit par « interface
de programmation » est défini comme « Interface logicielle
qui permet à un programmeur d'accéder aux fonctions d'une
application et de développer de nouvelles applications utilisant
ces fonctions ». Rootkit devient « logiciel passe-droit » défini
comme « Logiciel malveillant furtif qui donne à un tiers non
habilité les droits d'administrateur d'un ordinateur et lui permet
ainsi d'en prendre le contrôle ».
RGPD : une association de consommateurs
de défense
peut intenter une action représentative
Une
association
des
consommateurs peut exercer des
actions représentatives contre des
atteintes à la protection des données à
caractère personnel, indépendamment
d'un mandat qui lui aurait été conféré
ou de la violation de droits concrets
d'une personne concernée. Selon la
Cour de justice de l'Union européenne,
dans un arrêt du 28 avril 2022, « l'article
80, §2 du RGPD ne s'oppose pas
à une réglementation nationale qui
permet à une association de défense
des intérêts des consommateurs d'agir
en justice, en l'absence d'un mandat
qui lui a été conféré à cette fin et indépendamment
de la violation de droits
concrets des personnes concernées,
contre l'auteur présumé d'une atteinte
à la protection des données à caractère
personnel, en invoquant la violation de
l'interdiction des pratiques commerciales
déloyales, d'une loi en matière de
protection des consommateurs ou de
l'interdiction de l'utilisation de conditions
générales nulles, dès lors que
le traitement de données concerné est
susceptible d'affecter les droits que des
personnes physiques identifiées ou
identifiables tirent de ce règlement ».
La Cour précise que le fait d'habiliter
une organisation de défense des droits
des consommateurs à exercer une telle
action représentative peut s'avérer plus
efficace que le recours d'une personne
concrètement affectée par une violation
de ses droits et peut ainsi contribuer
à renforcer les droits des personnes
concernées et à leur assurer un niveau
élevé de protection. Selon la Cour, une
telle action permet aussi de prévenir un
grand nombre de violations des droits
des personnes concernées par le traitement
en question.
Dans cette affaire, une association
de consommateurs allemande
avait intenté une action en cessation
contre Meta Platforms Ireland
(ex-Facebook). Elle dénonçait l'utilisation
des jeux gratuits mis à disposition
dans l'Espace Application qui autorise
Facebook à obtenir un certain
nombre de données personnelles de
l'utilisateur et à procéder à la publication
de son nom, de son statut, de
ses photos, de ses scores, etc. L'union
de consommateurs a obtenu gain de
cause en première instance comme en
appel mais Meta a introduit un recours
contre la décision de rejet de la juridiction
d'appel. La cour fédérale de justice
qui avait un doute sur la recevabilité de
l'action de l'union des consommateurs
avait sursis à statuer et avait posé une
question préjudicielle à la CJUE pour
connaître son interprétation de l'article
80 § 2 qui prévoit que « les États
membres peuvent prévoir que tout
organisme, organisation ou association
visé au paragraphe 1 du présent article,
indépendamment
de
tout mandat
confié par une personne concernée,
a, dans l'État membre en question,
le droit d'introduire une réclamation
auprès de l'autorité de contrôle qui est
compétente en vertu de l'article 77, et
d'exercer les droits visés aux articles 78
et 79 s'il considère que les droits d'une
personne concernée prévus dans le
présent règlement ont été violés du fait
du traitement ».
JO :// Encadrement de l'exploitation d'images d'enfants influenceurs
Le décret du 28 avril 2022 relatif à l'encadrement de l'exploitation
commerciale de l'image d'enfants de moins de seize ans sur
les plateformes en ligne a été publié le lendemain au JO. Il a été
pris en application de la loi du 19 octobre 2020 visant à encadrer
l'exploitation commerciale de l'image d'enfants de moins de
seize ans sur les plateformes en ligne. Le texte précise les conditions
dans lesquelles des personnes peuvent réaliser, produire et
diffuser des vidéos mettant en scène à titre principal des mineurs
de seize ans sur des plateformes en ligne de partage de vidéos,
dans un cadre lucratif. Le décret place désormais formellement
la diffusion de telles images dans un but lucratif sous le régime
d'autorisation préalable applicable aux enfants employés dans
le secteur du spectacle, de la publicité et de la mode. La prestation
réalisée par l'enfant constitue alors un travail notamment
soumis à une autorisation administrative préalable, à un
contrôle médical, à la consignation des sommes perçues auprès
de la Caisse des dépôts et consignations. Reste à préciser par
voie réglementaire l'obligation de déclaration des représentants
légaux pour les enfants dont l'activité de diffusion des vidéos en
ligne ne relève pas d'un contrat du travail, ou encore les voies
procédurales ainsi les obligations de collaboration et de sensibilisation
des plateformes avec les autorités publiques.

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Contactez la rédactrice en chef d'Expertises Sylvie Rozenfeld sr@expertises.info
EXPERTISES JUIN 2022

Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - L’EUROPE REMET LA CNIL BELGE DANS LES CLOUS
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - OPOLITIQUE DU NUMÉRIQUE ET RISQUE DE FRAGMENTATION
DOCTRINE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - LES NOMS DE DOMAINE DÉCENTRALISÉS
DONNÉES PERSONNELLES - LE ROYAUME-UNI ADOPTE SES CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES
RGPD - PRATIQUE DE NÉGOCIATION DES ÉDITEURS
PROSPECTIVE - MÉTAVERS & CIE : UN MONDE VIRTUEL EN CONSTRUCTION
DONNÉES - MÉMOIRE NUMÉRIQUE : ENJEUX ET PERSPECTIVES
RGPD - L’EMPLOYEUR PEUT-IL RÉCUPÉRER LES DONNÉES EFFACÉES PAR UN SALARIÉ ?
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - L’EUROPE REMET LA CNIL BELGE DANS LES CLOUS
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 208
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 211
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 213
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 214
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - OPOLITIQUE DU NUMÉRIQUE ET RISQUE DE FRAGMENTATION
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 216
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 217
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 218
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - LES NOMS DE DOMAINE DÉCENTRALISÉS
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 221
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 222
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 223
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - LE ROYAUME-UNI ADOPTE SES CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 226
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RGPD - PRATIQUE DE NÉGOCIATION DES ÉDITEURS
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 229
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 230
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - MÉTAVERS & CIE : UN MONDE VIRTUEL EN CONSTRUCTION
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 233
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES - MÉMOIRE NUMÉRIQUE : ENJEUX ET PERSPECTIVES
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 237
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