Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 212

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CJUE : le fisc peut
obliger AirBnb
à communiquer
ses données
Par un arrêt du 27 avril 2022, la Cour de
justice de l'Union européenne a jugé
qu'une législation nationale obligeant
les prestataires de services d'intermédiation
immobilière, et notamment
les
responsables d'une plate-forme
électronique d'hébergement, à transmettre
à l'administration fiscale
certaines données relatives aux transactions
d'hébergement touristique
n'est pas contraire au droit de l'Union,
à savoir la directive sur le commerce
électronique du 8 juin 2000 et l'article
56 du traité sur le fonctionnement de
l'Union européenne relatif à la liberté
de prestation de service.
La région de Bruxelles-Capitale
avait adopté une ordonnance le
23 décembre 2016, relative à la taxe
régionale sur les établissements
d'hébergement touristique. En application
de ce texte, l'administration
fiscale régionale avait adressé une
demande d'information à AirBnb
Ireland concernant les redevables
de la taxe touristique forfaitaire utilisant
ses services. L'opérateur avait
émis des réserves sur cette demande
et s'était proposé d'en discuter.
Mais le fisc régional lui a fait parvenir
une seconde demande d'information
plus ciblée concernant neuf établissements.
Refusant de donner suite à
la requête de l'administration, AirBnb
s'est vu infliger neuf amendes d'un
montant de 10 000 euros chacune. Elle
a réagi en saisissant la Cour constitutionnelle
de Belgique en annulation de
l'article 12 de l'ordonnance qui impose
que « les intermédiaires doivent,
pour
les établissements d'hébergement
touristique situés en Région de
Bruxelles-Capitale pour lesquels ils se
posent en intermédiaire ou mènent
une politique de promotion, communiquer,
sur demande écrite, les données
de l'exploitant et les coordonnées des
établissements d'hébergement touristique,
ainsi que le nombre de nuitées
et d'unités d'hébergement exploitées
durant l'année écoulée, aux fonctionnaires
désignés par le gouvernement ».
La Cour a saisi la CJUE d'une première
question préjudicielle afin de déterminer
si cette disposition applicable
aux responsables d'une plate-forme
électronique de prestations d'hébergement
constitue une disposition fiscale
expressément exclue du champ d'application
de la directive e-commerce.
La Cour européenne répond qu'une
réglementation qui fait obligation à
ces intermédiaires de transmettre ces
données à l'administration « doit être
considérée comme étant indissociable,
quant à sa nature, de la réglementation
dont elle fait partie et, partant, relève
du « domaine de la fiscalité », qui est
expressément exclu du champ d'application
de la directive 2000/31 ».
Par ailleurs,
demande à la Cour si cette disposition,
qui prévoit une obligation de
transmettre à l'administration fiscale
des données concernant des transactions
d'hébergement touristique, est
susceptible d'entraver la libre circulation
des services. Selon la Cour, dans la
mesure où elle vise tous les prestataires
de services d'intermédiation immobilière,
indépendamment
de
leur
lieu
d'établissement et de la manière
dont ils s'entremettent, la disposition
concernée de l'ordonnance litigieuse
n'est pas contraire à la libre prestation
de services dans l'Union et l'article 56
du traité.
la juridiction nationale
JO :// Traitements d'images captées par des aéronefs des acteurs de la sécurité civile
Le décret du 27 avril 2022 portant application des articles
L. 242-1 et suivants du code de la sécurité intérieure,
modifié par la loi du 4 janvier 2022 et relatif à la mise
en œuvre de traitements d'images au moyen de dispositifs
de captation installés sur des aéronefs des acteurs
de la sécurité civile a été publié au JO du 28 avril 2022.
Il autorise et prévoit les modalités de mise en œuvre de
traitements des données issues des images provenant
des caméras installées sur des aéronefs. l'article L. 241-1
du code de securite intérieureCSI prévoit que dans l'exercice
de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre
public et de protection de la sécurité des personnes et des
biens ainsi que de leurs missions de police judiciaire,
les agents de la police nationale et les militaires de la
gendarmerie nationale, les agents de la police municipale
et les sapeurs-pompiers peuvent procéder en tous lieux,
au moyen de caméras individuelles, à un enregistrement
audiovisuel de leurs interventions lorsque se produit ou
est susceptible de se produire un incident, eu égard aux
circonstances de l'intervention ou au comportement
des personnes concernées. Le projet d'article R. 242-1-I
du même code prévoit que les traitements de données à
caractère personnel provenant des caméras installées sur
des aéronefs circulant sans personne à bord et opérés par
un télépilote ou sur des aéronefs captifs peuvent être mis
en œuvre « en tous lieux ».
DROIT D'AUTEUR : L'ORIGINALITÉ, UN MOYEN DE DÉFENSE AU FOND
Pour le juge de la mise en l'état du
tribunal judiciaire de Marseille,
l'appréciation de l'originalité d'une
œuvre de l'esprit relève du débat
de fond et ne constitue pas une
fin de non-recevoir relevant de la
compétence du juge de la mise en
état. Dans son ordonnance d'incident
du 3 mai 2022, il explique
qu'« il ne résulte d'aucun texte que
l'originalité des œuvres éligibles
à la protection au titre du droit
d'auteur est une condition de recevabilité
de l'action en contrefaçon.
Si la démonstration d'une telle originalité
est bien exigée, elle est une
condition du bien-fondé de l'action
et constitue un moyen de défense
au fond ». Dans cette affaire, l'éditeur
d'une photothèque en ligne de
photographies culinaires réalisées
par des professionnels reprochait
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EXPERTISES JUIN 2022
à une société d'avoir utilisé sans
autorisation une photographie et
l'a assignée devant le tribunal pour
obtenir sa condamnation et des
dommages-intérêts. Avant tout
débat au fond, la société attaquée
a fait signifier des conclusions
d'incident. Elle invoquait le fait
que la condition de la protection
n'était pas réunie, la photo n'étant
pas originale.
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