Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 211

APPLICATION DU DMA
AU PRINTEMPS 2023
Dans un discours prononcé le 5 mai
dernier à Strasbourg, Margrethe
Verstager,
vice-présidente de la
Commission européenne, a annoncé
UNE PROPOSITION DE LOI SUR LES
DYSFONCTIONNEMENTS DE LA FIBRE
Marie-Pierre Rixain, députée LRem de l'Essonne, a
présenté, le 5 avril dernier, une proposition de loi « visant à
responsabiliser les opérateurs chargés du déploiement de
la fibre », et promet de la défendre après les élections législatives.
Si plus de la moitié des locaux français (22 millions
de foyers et d'entreprises) sont actuellement raccordés au
réseau en fibre optique, ils sont de plus en plus nombreux
à rencontrer des difficultés : utilisateurs débranchés au
profit d'un nouvel abonné, dégradation des armoires de
rue, déconnexions temporaires, difficultés de raccordement,
ou encore installations sous-dimensionnées
qu'un accord politique sur le Digital
Markets Act est attendu d'ici le mois
de juin et le règlement devrait être
applicable au printemps 2023.
par rapport à la démographie locale... Pour la députée,
la situation s'explique par un régime de responsabilité
diffus, auquel s'ajoute une multiplicité de sous-traitants,
qui laisse très souvent l'utilisateur final sans solution et
démuni face à des interlocuteurs qui se renvoient perpétuellement
la balle. Pour y remédier, l'article 1er prévoit
que chaque technicien devra détenir une « certification
délivrée par l'autorité compétente » pour pouvoir
intervenir sur le réseau. L'article 2 propose d'ajouter des
indicateurs sur la qualité des réseaux déployés au sein
du relevé géographique établi par l'Autorité de régulation
des communications électroniques, des postes et de
la distribution de la presse (Arcep) afin que soit connue la
couverture du territoire et sa qualité.
Analytics : la Cnil autrichienne
rejette les arguments de Google
Selon une décision du 22 avril 2022 de
la Cnil autrichienne, Österreichische
Datenschutzbehörde (Ord), concernant
Google Analytics,
l'utilisation
de l'anonymisation de l'adresse IP
de Google est une mesure de protection
inutile pour
données entre l'UE et les États-Unis.
Selon l'autorité, l'anonymisation
les transferts de
l'anonymisation
de
sur le risque »,
inconnue du RGPD,
de l'IP n'affecte que l'adresse IP en
tant que telle. Les données telles que
les identifiants en ligne définis par
les cookies ou les données de l'appareil
sont transférées en clair. Par
ailleurs,
l'IP
n'a lieu qu'après le transfert des
données à Google. L'Ord a en outre
rejeté la notion d'« approche fondée
Pénal : constitutionnalité des
captations informatiques
Par une décision du 8 avril 2022, le Conseil constitutionnel
a validé l'article 706-102-1 du code de
procédure pénale en ce qu'il permet de soumettre
au « secret défense » des captations de données
dans le cadre d'une enquête (voir Exp. 477, p. 84).
Cette décision fait suite à une question prioritaire
de constitutionnalité posée par la Cour de cassation
le 2 février dernier. Cet article porte sur des
techniques spéciales d'investigation applicables à la
criminalité et à la délinquance organisées, telle que
la captation de données informatiques. Cet article
permet au procureur de la République, au cours de
l'enquête, et au juge d'instruction, au stade de l'instruction,
de recourir aux moyens de l'État soumis au
secret de la défense nationale pour réaliser les opérations
techniques nécessaires à cette captation et à
la mise au clair des données. Ces dispositions ont
ainsi pour effet de soustraire au débat contradictoire

qui avait été avancée par Google
pour les transferts transatlantiques.
Selon le moteur de recherche, des
garanties supplémentaires évoquées
par la CJUE, ne seraient nécessaires
qu'en cas de « risque substantiel pour
les droits et libertés de la personne
concernée ». Ce qui impliquerait que
la clause contractuelle type serait
suffisante pour les « cas à faible risque,
comme des identifiants en ligne ou
des adresses IP sont transférées ».
les informations relatives à ces moyens. Le Conseil
invoque trois arguments pour valider cette mesure.
D'abord, « ces dispositions poursuivent l'objectif de
valeur constitutionnelle de recherche des auteurs
d'infractions
et mettent en œuvre les exigences
constitutionnelles inhérentes à la sauvegarde des intérêts
fondamentaux de la Nation ». Ensuite, le Conseil
rappelle que « cette technique est mise en œuvre sous
l'autorité et le contrôle du magistrat qui l'a autorisée
et qui peut ordonner à tout moment son interruption.
Les données captées dans le cadre des investigations
sont placées sous
scellés en application de l'article
706-95-18 du code de procédure pénale ». Mais
aussi, il souligne que si ces captations peuvent être
soumises au secret défense, de nombreuses autres
données restent versées au dossier. « En dernier
lieu, la juridiction peut demander la déclassification
et la communication des informations soumises au
secret de la défense nationale, dans les conditions
prévues aux articles L. 2312-4 à L. 2312-8 du code de
la défense ».
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avec la communauté des lecteurs d'Expertises.
Contactez la rédactrice en chef d'Expertises, Sylvie Rozenfeld sur sr@expertises.info
EXPERTISES JUIN 2022
211

Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - L’EUROPE REMET LA CNIL BELGE DANS LES CLOUS
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - OPOLITIQUE DU NUMÉRIQUE ET RISQUE DE FRAGMENTATION
DOCTRINE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - LES NOMS DE DOMAINE DÉCENTRALISÉS
DONNÉES PERSONNELLES - LE ROYAUME-UNI ADOPTE SES CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES
RGPD - PRATIQUE DE NÉGOCIATION DES ÉDITEURS
PROSPECTIVE - MÉTAVERS & CIE : UN MONDE VIRTUEL EN CONSTRUCTION
DONNÉES - MÉMOIRE NUMÉRIQUE : ENJEUX ET PERSPECTIVES
RGPD - L’EMPLOYEUR PEUT-IL RÉCUPÉRER LES DONNÉES EFFACÉES PAR UN SALARIÉ ?
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - L’EUROPE REMET LA CNIL BELGE DANS LES CLOUS
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 211
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 214
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - OPOLITIQUE DU NUMÉRIQUE ET RISQUE DE FRAGMENTATION
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 216
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 217
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - LES NOMS DE DOMAINE DÉCENTRALISÉS
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 221
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 222
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 223
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - LE ROYAUME-UNI ADOPTE SES CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RGPD - PRATIQUE DE NÉGOCIATION DES ÉDITEURS
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - MÉTAVERS & CIE : UN MONDE VIRTUEL EN CONSTRUCTION
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