Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 210

EN BR EF
Le Conseil de l'Europe pour une
réglementation des crypto-actifs
Moneyval, l'organe du Conseil de l'Europe chargé de la
lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement
du terrorisme a publié son rapport 2021 dans lequel il
annonce qu'il va s'intéresser « de près au cadre réglementaire
des actifs virtuels dans les États membres et une étude
sur les typologies qui sera exclusivement consacrée en
2022 aux tendances du blanchiment reposant sur le recours
aux crypto-monnaies ». Il constate en effet que les actifs
virtuels sont désormais utilisés pour blanchir les produits
de la fraude et de la corruption, ainsi que pour faciliter
l'évasion fiscale. Certaines des plus petites crypto-monnaies
sont soupçonnées d'avoir été spécialement créées
dans le but de blanchir de l'argent. Des actifs virtuels plus
importants permettent en outre la manipulation massive
des marchés, ce qui constitue une infraction principale au
blanchiment. C'est pourquoi Moneyval appelle les gouvernements
à intensifier
leurs efforts et leur coordination
pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement
du terrorisme en adoptant une réglementation et une
surveillance plus strictes du secteur des actifs virtuels et des
professions spécialisées ayant un rôle de gardien, tels que
les avocats, les comptables et autres prestataires de services
qui aident souvent les blanchisseurs.
CRYPTO-ACTIFS : DES LITIGES SOUVENT HORS
DE LA COMPÉTENCE DU MÉDIATEUR DE L'AMF
Le médiateur de l'AMF (Autorité
des marchés financiers) a attiré
l'attention des investisseurs sur le
fait que les litiges concernant les
prestataires de services sur actifs
numériques (PSAN) ne peuvent pas
être examinés par ses soins si ces
intermédiaires financiers proposant
l'investissement
en crypto-actifs
ne sont pas enregistrés auprès de
l'AMF. Fin décembre 2021, 28 PSAN
étaient enregistrés ; aucun n'était
agréé par l'AMF. Les dossiers de
crypto-actifs sont peu nombreux à
se situer dans la sphère de compétence
de la Médiation de l'AMF.
Sur les 44 dossiers reçus invoquant
un litige avec un PSAN, seuls six
dossiers mettent en cause des PSAN
enregistrés auprès de l'AMF qui ont
pu être traités par la médiation. Le
caractère obligatoire de l'enregistrement
auprès du régulateur français
est donc fonction non seulement
de la nature du service fourni, mais
également de la définition même de
fourniture de services en France.
L'article 721-1-1 du règlement général
de l'AMF précise qu'un service sur
actifs numériques est considéré
comme fourni en France lorsqu'il
est délivré par un PSAN disposant
d'installation en France ou lorsqu'il
est délivré à l'initiative du PSAN à
des clients résidant ou établis en
France. Cet article dresse une liste
non exhaustive et non cumulative
de critères permettant de considérer
DÉCLARATION POUR L'AVENIR DE L'INTERNET
Une soixantaine d'Etats dont les États-Unis, l'Union
européenne mais des pays aussi différents que l'Ukraine,
la Nouvelle-Zélande, le Pérou ou l'Islande ont proposé
une déclaration pour l'avenir de l'internet, qui expose
une vision et des principes pour un internet digne de
confiance. Les partenaires sont favorables, pour l'avenir,
qu'un PSAN fournit un service en
France. Il en est ainsi notamment
d'une communication à caractère
promotionnel adressée à des clients
résidant ou établis en France.
La loi Pacte de 2019 a instauré en
France un statut de prestataire en
services sur actifs numériques
(PSAN). Ces derniers doivent être
enregistrés et agréés par l'Autorité
des marchés financiers (AMF). Pour
investir dans les cryptomonnaies,
il est recommandé de privilégier
ces plateformes régulées. En cas
de problème,
l'AMF fait
intervenir
son médiateur. Si la plateforme
n'est pas agréée ou surtout si elle
est étrangère, elle n'est pas soumise
à la réglementation française ; il
faudra donc se tourner vers l'autorité
du pays de domiciliation, si elle
est compétente.
à un internet ouvert, libre, mondial, interopérable, fiable
et sûr et se déclarent déterminés à assurer la protection
et le respect des droits de l'homme en ligne et dans le
monde numérique. Cette déclaration politique sans
valeur juridique vise à renforcer les principes démocratiques
essentiels, les libertés fondamentales et les droits
de l'homme énoncés dans la déclaration universelle des
droits de l'homme.
APPEL DE LA BCE À UNE RÉGLEMENTATION
MONDIALE DES CRYPTO-ACTIFS
Le 25 avril 2022, la Banque centrale
européenne (BCE) a appelé à réglementer
au niveau mondial les
crypto-actifs, dont la dynamique
est
de marché désormais
à celle des prêts hypothécaires à
risque
à
telle qu'ils atteignent une taille
supérieure
l'origine de
la dernière
grande crise financière. « Nous
devons déployer des efforts coordonnés
au niveau mondial pour faire
entrer les crypto-actifs dans le champ
de la réglementation », a déclaré
Fabio Panetta, membre du directoire
de la BCE. Cette déclaration fait
écho à celle de la Banque d'Angleterre
(BoE) qui a estimé en mars que
la régulation des cryptomonnaies
devait être accrue pour éviter que la
croissance de ce secteur ne crée un
risque systémique.
Un rapport du CSPLA sur les NFT et les assistants vocaux
Jean Martin, avocat et membre d'honneur du
CSPLA, s'est vu confier une mission sur l'état
des lieux permettant d'identifier, d'analyser
et d'évaluer ce phénomène dans ses divers
aspects juridiques, au prisme du droit d'auteur,
210
EXPERTISES JUIN 2022
dans l'intérêt des différents acteurs concernés
et de son marché. Cette mission a été conduite
en collaboration avec Pauline Hot, auditrice au
Conseil d'Etat. La mission rendra ses conclusions
dans le courant du mois de juin 2022.

Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - L’EUROPE REMET LA CNIL BELGE DANS LES CLOUS
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - OPOLITIQUE DU NUMÉRIQUE ET RISQUE DE FRAGMENTATION
DOCTRINE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - LES NOMS DE DOMAINE DÉCENTRALISÉS
DONNÉES PERSONNELLES - LE ROYAUME-UNI ADOPTE SES CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES
RGPD - PRATIQUE DE NÉGOCIATION DES ÉDITEURS
PROSPECTIVE - MÉTAVERS & CIE : UN MONDE VIRTUEL EN CONSTRUCTION
DONNÉES - MÉMOIRE NUMÉRIQUE : ENJEUX ET PERSPECTIVES
RGPD - L’EMPLOYEUR PEUT-IL RÉCUPÉRER LES DONNÉES EFFACÉES PAR UN SALARIÉ ?
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - L’EUROPE REMET LA CNIL BELGE DANS LES CLOUS
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 208
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 210
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 211
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 213
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 214
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - OPOLITIQUE DU NUMÉRIQUE ET RISQUE DE FRAGMENTATION
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 216
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 217
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 218
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - LES NOMS DE DOMAINE DÉCENTRALISÉS
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 221
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 222
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 223
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - LE ROYAUME-UNI ADOPTE SES CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 226
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 227
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RGPD - PRATIQUE DE NÉGOCIATION DES ÉDITEURS
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 229
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 230
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - MÉTAVERS & CIE : UN MONDE VIRTUEL EN CONSTRUCTION
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 232
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 233
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 234
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES - MÉMOIRE NUMÉRIQUE : ENJEUX ET PERSPECTIVES
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 237
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