Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 209

LA FING DISPARAÎT
Le conseil d'administration de la Fing
a décidé, le 21 avril 2022, de mettre la
Fing (Association pour la fondation
d'un Internet nouvelle génération) en
cessation d'activité auprès du tribunal
judiciaire de Paris. Elle avait été particulièrement
fragilisée par la période
de pandémie. La Fing était un think
tank associatif qui travaillait sur les
changements de société liés aux
transformations
du
numérique.
Créée en 2000 par Daniel Kaplan,
Crypto-monnaies : après le Salvador,
la Centrafrique et le Panama
Face au succès des cryptomonnaies,
et
Jacques-François Marchandise,
elle a constitué un important corpus
de travaux intellectuels, prospectifs,
expérimentaux et permis la naissance
et
le développement de nombreux
projets d'innovation, de recherche et
d'action collective ou publique.
les États du monde
entier réagissent parfois de façon diamétralement opposée.
Certains pays en développement, en quête d'indépendance,
y voient un intérêt majeur comme moyen de paiement. Le
7 septembre 2021, le Salvador avait été le premier pays au
monde à adopter le bitcoin comme monnaie légale, devenant
la seconde devise légale avec le dollar. Il vient d'être suivi par
deux autres Etats. La Centrafrique a, le 27 avril dernier, adopté
le bitcoin comme monnaie officielle au côté du franc CFA et a
légalisé l'usage des cryptomonnaies. La loi centrafricaine « a
pour objet de régir toutes les transactions liées aux cryptomonnaies
en République centrafricaine [...] effectuées par les
personnes physiques ou morales, publiques ou privées ». Il
est précisé que toutes les transactions électroniques et les
contributions fiscales sont concernées, et que « les échanges
en crypto-monnaies ne sont pas soumis à l'impôt ». Passer au
bitcoin constitue un moyen de sortir du système du CFA. Et
le 28 avril, l'Assemblée nationale du Panama a voté un projet
de loi qui vise à réguler le marché des cryptomonnaies pour
une utilisation publique et privée. Le Panama veut devenir
compatible avec l'économie numérique, la blockchain, les
actifs cryptographiques, la tokenisation des métaux précieux.
La loi salvadorienne avait été mal accueillie par le FMI
pour qui « Compte tenu de la haute volatilité du Bitcoin,
son utilisation en tant que monnaie officielle génère des
risques importants pour la protection du consommateur,
pour l'intégrité du système financier et pour la stabilité
financière ». Mais après sept mois d'application, le bitcoin
ne s'impose pas, selon le quotidien Les Echos. Une entreprise
sur cinq - essentiellement de grande taille - accepte le
bitcoin comme moyen de paiement à côté du dollar, l'autre
monnaie légale du pays. Seule une minorité de celles qui
autorisent le paiement en crypto (11 %) ont enregistré une
hausse de leurs ventes liée au bitcoin.
Pour d'autres pays, les cryptomonnaies représentent au
contraire une menace trop importante pour leur souveraineté
monétaire nationale. La Chine, par exemple, a interdit
toutes les transactions de cryptomonnaies, considérées
comme illégales depuis septembre 2021
Entre les deux, les pays développés du G20 rejettent
l'idée d'interdire les cryptomonnaies, devenues incontournables,
mais ils refusent également de les officialiser
comme monnaies légales. Ils les considèrent comme
de simples actifs financiers à encadrer pour protéger les
investisseurs d'instabilités. Au niveau de l'UE,
la directive
MiCA (Markets in Crypto-Assets) donne un cadre aux
crypto-actifs et pourrait entrer en vigueur dès 2023.
S ABOTAG ES DE F I BRES OP T I QUES
Suite aux sabotages de fibres optiques
dans la nuit du 26 au 27 avril dernier,
le parquet de Paris a annoncé l'ouverture
d'une enquête préliminaire
pour « atteinte aux intérêts fondamentaux
de la Nation », « entrave à
un système de
traitement
automatisé
de données » et « association de
malfaiteurs ». La concomitance de ces
attaques dans plusieurs régions et la
façon dont les câbles ont été sectionnés
indiquent une intention dans un but
déterminé. De nombreuses ruptures
de liaisons de fibre optique ont été
constatées dans la nuit du mardi
26 avril au mercredi 27 avril 2022,
perturbant les services de télécommunications
de plusieurs régions en
France, dont l'Auvergne-Rhône-Alpes,
la Bourgogne-Franche-Comté, le
Grand-Est
et
l'Île-de-France.
Le
16 juin 2020, une proposition de loi avait
été enregistrée à l'Assemblée nationale
visant à lutter contre les actes de
vandalisme commis sur les réseaux de
fibre optique, Son article 1 introduisait
CLEARVIEW AI RENONCE À VENDRE
SES IMAGES AU SECTEUR PRIVÉ
L'American Civil Liberties Union (ACLU) a conclu un
accord avec Clearview AI, pour ne plus commercialiser
aux Etats-Unis sa base de données de 10 milliards
de photos d'images à des entreprises privées. Les
agences publiques qui restent clientes de Clearview
comme le FBI, l'immigration ou la douane, pourront
toujours s'en servir. L'ACLU avait engagé des poursuites,
en mai 2020, dans l'État de l'Illinois, qui avait
adopté en 2008 le Biometric Information Privacy
dans le code pénal une circonstance
aggravante au délit de vandalisme, en
portant à cinq ans d'emprisonnement
et 75 000 euros d'amende les sanctions
encourues lorsque la dégradation est
commise à l'encontre d'un équipement
permettant le fonctionnement d'un
réseau de fibre optique. Elle fait suite au
sabotage par sectionnement de câbles
sur neuf sites stratégiques, en simultané
dans le Val-de-Marne et à Paris qui
a privé environ 100 000 clients, particuliers
et entreprises, de téléphone
et d'internet. Le tout récent sabotage
réactivera-t-il
cette
proposition qui
n'avait pas fait l'objet d'un débat ?
Act, l'une des lois les plus strictes des États-Unis sur
la protection des données biométriques. Clearview a
ainsi évité un litige coûteux.
La Commission européenne enquête depuis plus d'un
an sur l'entreprise et en décembre 2021 la Cnil avait
donné deux mois à Clearview pour cesser de commercialiser
à des entreprises privées les images collectées
sur internet. La Cnil n'ayant reçu aucune réponse de
la société à sa mise en demeure, sa présidente MarieLaure
Denis a déclaré, lors de la conférence de presse
pour la présentation du rapport d'activité 2021, qu'elle
envisageait de saisir la formation restreinte de la Cnil.
EXPERTISES JUIN 2022
209

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - L’EUROPE REMET LA CNIL BELGE DANS LES CLOUS
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - OPOLITIQUE DU NUMÉRIQUE ET RISQUE DE FRAGMENTATION
DOCTRINE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - LES NOMS DE DOMAINE DÉCENTRALISÉS
DONNÉES PERSONNELLES - LE ROYAUME-UNI ADOPTE SES CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES
RGPD - PRATIQUE DE NÉGOCIATION DES ÉDITEURS
PROSPECTIVE - MÉTAVERS & CIE : UN MONDE VIRTUEL EN CONSTRUCTION
DONNÉES - MÉMOIRE NUMÉRIQUE : ENJEUX ET PERSPECTIVES
RGPD - L’EMPLOYEUR PEUT-IL RÉCUPÉRER LES DONNÉES EFFACÉES PAR UN SALARIÉ ?
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - L’EUROPE REMET LA CNIL BELGE DANS LES CLOUS
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 208
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 209
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 210
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 211
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 213
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 214
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - OPOLITIQUE DU NUMÉRIQUE ET RISQUE DE FRAGMENTATION
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 216
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 217
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 218
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - LES NOMS DE DOMAINE DÉCENTRALISÉS
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 221
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 222
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 223
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - LE ROYAUME-UNI ADOPTE SES CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 226
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RGPD - PRATIQUE DE NÉGOCIATION DES ÉDITEURS
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 230
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - MÉTAVERS & CIE : UN MONDE VIRTUEL EN CONSTRUCTION
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 233
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES - MÉMOIRE NUMÉRIQUE : ENJEUX ET PERSPECTIVES
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 237
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