Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 208

EN BR EF
UE : UN RÈGLEMENT CONTRE
LES ABUS SEXUELS EN LIGNE
SUR LES ENFANTS
Le 11 mai dernier, la Commission européenne a présenté
une proposition de règlement visant à prévenir et à
combattre les abus sexuels en ligne sur les enfants.
D'après Bruxelles, le système actuel, qui repose sur la
détection et le signalement volontaires par les entreprises,
s'est révélé insuffisant pour protéger correctement
les enfants. « Les règles proposées obligeront les fournisseurs
de certains services à détecter, signaler et retirer les
matériels relatifs aux abus sexuels commis sur des enfants
dans le cadre de leurs services. Ces fournisseurs devront
évaluer et atténuer le risque que leurs services fassent
l'objet d'une utilisation abusive, et les mesures qu'ils
auront prises devront être proportionnées à ce risque et
soumises à des conditions et garanties solides », indique
la Commission dans son communiqué. Un nouveau
centre indépendant de l'UE facilitera l'action des fournisseurs
de services en faisant office de pôle d'expertise,
Enquête de l'Autorité de
la concurrence sur SAP
Suite à la saisine du Club informatique
des grandes entreprises françaises
(Cigref) à l'encontre de plusieurs
grands éditeurs de logiciels, l'Autorité
de la concurrence a ouvert une enquête
à l'encontre de SAP. Le Cigref dénonce
depuis
des
années
anti-concurrentielles
les
de
pratiques
l'éditeur
en fournissant des informations fiables sur les matériels
recensés, en recevant et en analysant les signalements
adressés par les fournisseurs afin de repérer les signalements
erronés et d'empêcher qu'ils ne parviennent
aux services répressifs, en faisant suivre rapidement
les signalements pertinents en vue d'une action de ces
services et en aidant les victimes.
Imposer aux grandes plates-formes en ligne de mesurer
les risques de distribution de pornographie infantile ou
de sollicitation à caractère sexuel, de supprimer rapidement
les
contenus illégaux et de signaler tous les
contenus pédopornographiques détectés, fait craindre
une menace sur le caractère privé des messages, estime
des géants du net comme Apple, Meta, TikTok ou Google
et des organisations non gouvernementales (ONG) de
défense de la vie privée.
Ce texte remplacera le règlement provisoire du
14 juillet 2021 relatif à une dérogation temporaire à
certaines dispositions de la directive 2002/58/CE en ce
qui concerne l'utilisation de technologies par les fournisseurs
de services de communications interpersonnelles
non fondés sur la numérotation pour le traitement de
données à caractère personnel et d'autres données aux
fins de la lutte contre les abus sexuels commis contre des
enfants en ligne.
dont seraient victimes ses membres.
Sans évolution de ses pratiques, elle
a saisi l'autorité de régulation pour
voir sanctionnés les fournisseurs
concernés mais aussi faire cesser
les pratiques jugées déloyales, voire
anticoncurrentielles. L'Autorité de
la concurrence a décidé de privilégier
l'instruction de la saisine portant
sur SAP, qu'elle va lancer auprès des
entreprises et des organismes publics,
Expertise judiciaire : la charge
de la preuve des griefs
Dans un arrêt du 5 avril 2022, la cour d'appel de Poitiers a
estimé qu'« il n'y a pas lieu de faire peser sur le demandeur à
une expertise judiciaire la charge de la preuve du fait que la
mesure demandée a précisément pour objet de rapporter ».
Elle répond au prestataire informatique qui considérait
qu'il appartenait à l'utilisateur de justifier, dans le cadre
de l'expertise, que les prestations fournies n'étaient pas
conformes aux engagements contractuels. Le demandeur
faisait valoir sa position de profane en informatique
et la complexité technique du projet qui lui aurait demandé
un investissement dans la production disproportionnée
d'un dossier de griefs. Un prestataire avait été sélectionné
suite à un appel d'offres pour le remplacement d'un ERP.
clients ou non de SAP. Parmi les
pratiques dénoncées de longue date,
figurent « le verrouillage » et « l'étranglement
tarifaire
» du client par les
fournisseurs SaaS, le paiement à la
valeur ajoutée plutôt qu'à l'usage ou
l'utilisateur, le plafonnement des
accords de licence de logiciels (SLA)
ou encore l'exclusion des correctifs de
sécurité sur des failles natives dans le
contrat de licence.
Dans le cadre de la mise en production du progiciel, le
client a exprimé son inquiétude relative à la bonne mise en
place des échanges de données informatisées (EDI) et sur
la capacité du prestataire à mener ce projet. Pour assurer
pleinement sa mission, ce dernier lui a demandé de mieux
exprimer ses besoins. Le client mécontent de l'évolution
du projet a assigné devant le tribunal de commerce
son prestataire et le crédit-bailleur pour qu'il ordonne une
expertise judiciaire. Ce qui fut accordé par une ordonnance
de référé du 7 juin 2021, dans le cadre de l'article
145 du CPC. La seule preuve qui incombe au demandeur
à la mesure technique, rappelle la cour, est celle « de
l'existence d'un litige potentiel sur la solution duquel les
faits dont la preuve est recherchée doivent être de nature
à avoir de l'influence ». La cour estime que l'utilisateur a
rapporté cette preuve, celle du motif légitime à recourir à
une mesure technique.
OPEN DATA : LES DÉCISIONS DES COURS D'APPEL EN LIGNE
l'arrêté du
Depuis le 21 avril 2022, toutes les
décisions civiles, sociales et commerciales
rendues publiquement par les
36 cours d'appel de France postérieurement
au 15 avril 2022 sont
mises en open data via le moteur
208
de recherche Judilibre du site
internet de la Cour de cassation. A
partir de cette date, environ 180 000
nouvelles décisions rendues publiquement
par les cours d'appel
seront accessibles, en application
EXPERTISES JUIN 2022
du calendrier
fixé par
28 avril 2021 pris en application de
l'article 9 du décret du 29 juin 2020
relatif à la mise à disposition du
public des décisions des juridictions
judiciaires et administratives.

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - L’EUROPE REMET LA CNIL BELGE DANS LES CLOUS
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - OPOLITIQUE DU NUMÉRIQUE ET RISQUE DE FRAGMENTATION
DOCTRINE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - LES NOMS DE DOMAINE DÉCENTRALISÉS
DONNÉES PERSONNELLES - LE ROYAUME-UNI ADOPTE SES CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES
RGPD - PRATIQUE DE NÉGOCIATION DES ÉDITEURS
PROSPECTIVE - MÉTAVERS & CIE : UN MONDE VIRTUEL EN CONSTRUCTION
DONNÉES - MÉMOIRE NUMÉRIQUE : ENJEUX ET PERSPECTIVES
RGPD - L’EMPLOYEUR PEUT-IL RÉCUPÉRER LES DONNÉES EFFACÉES PAR UN SALARIÉ ?
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - L’EUROPE REMET LA CNIL BELGE DANS LES CLOUS
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 208
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 209
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 210
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 211
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 213
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 214
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - OPOLITIQUE DU NUMÉRIQUE ET RISQUE DE FRAGMENTATION
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 216
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 217
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 218
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - LES NOMS DE DOMAINE DÉCENTRALISÉS
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 220
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 221
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 222
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 223
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - LE ROYAUME-UNI ADOPTE SES CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 225
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 226
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 227
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RGPD - PRATIQUE DE NÉGOCIATION DES ÉDITEURS
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 229
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 230
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - MÉTAVERS & CIE : UN MONDE VIRTUEL EN CONSTRUCTION
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 232
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 233
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 234
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES - MÉMOIRE NUMÉRIQUE : ENJEUX ET PERSPECTIVES
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