Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 207

Une contribution des big techs aux infrastructures télécoms
Thierry Breton, commissaire
européen en charge du Marché
intérieur, a annoncé que la
Commission allait présenter un
projet de réglementation visant
à faire contribuer les plateformes
qui diffusent massivement des
contenus au coût des réseaux de
télécommunications avant la fin
de l'année. C'est une réponse à
une demande de longue date des
opérateurs de télécommunications
accusant les plateformes en
ligne de consommer de grandes
quantités de données sans payer le
coût de cette capacité. Selon l'étude
de l'association ETNO (European
Telecommunications Network
Operators), Alphabet, Apple, Meta,
Microsoft et Netflix représentent
plus de 56 % du trafic mondial de
données. Une autre étude estime
que ces plateformes pourraient
générer des coûts compris entre
36 et 40 milliards d'euros par
an pour les entreprises de télécommunications.
De leur côté,
Google et Facebook rétorquent
« ON PEUT BLOQUER TWITTER »
Thierry Breton, commissaire européen chargé du
Marché intérieur interviewé par Yann Barthès de l'émission
Quotidien sur TMC a expliqué que la Commission
avait veillé à avoir des amendes qui soient dissuasives,
même pour les géants du numérique. « 6 % du chiffre
d'affaires, ce n'est pas rien, même pour Google. Son
chiffre d'affaires mondial est de 15 milliards d'euros,
imaginez donc ce que ça peut représenter. Et les pratiques
UN ESPACE
EUROPÉEN DES
DONNÉES DE SANTÉ
Le 3 mai 2022, la Commission européenne
a lancé l'espace européen
des données de santé (EHDS) avec
une proposition de règlement. Elle
veut ainsi développer le secteur des
soins de santé et recherche scientifique
dans le domaine de la télésanté
mais aussi « libérer l'économie des
données de santé », en favorisant
le développement de nouveaux
services et produits de santé numériques.
Le premier objectif consiste
à donner aux citoyens le pouvoir de
contrôler et d'utiliser leurs données
de santé, tant dans leur pays d'origine
que dans d'autres États
membres. Le second objectif vise à
faire émerger un véritable marché
unique des produits et services de
santé numérique, dans « un cadre
cohérent,
fiable
et
de réglementation,
de
qu'ils investissent de plus en
plus dans le déploiement de
câbles sous-marins car les opérateurs
télécommunications
ne
pouvaient pas suivre l'explosion
de la demande mondiale de
données que les deux sociétés ont
contribué à créer. Faire payer aux
entreprises technologiques un
supplément pour l'utilisation des
réseaux appartenant aux télécommunications
pourrait cependant
les inciter davantage à établir leur
propre infrastructure Internet.
continuent. On a la possibilité de lui interdire l'accès
au marché européen ». A la question de savoir, s'il
pense possible de bloquer Twitter, Thierry Breton a
rétorqué, « On a bien arrêté Sputnik et RT. On sait le faire,
sans aucun problème ». Sur la modération des contenus
par les plateformes, il a déclaré : « On va leur demander
de s'équiper, à savoir d'avoir un nombre important de
modérateurs, qui parleront
la langue de chacun des
Etats membres. Il y a une même régulation pour tous les
450 millions d'Européens de l'UE ».
tout en garantissant
le plein respect des normes
élevées de l'UE en matière de
protection des données ». Ce texte
constitue la première législation
sectorielle destinée à s'appuyer sur
le règlement sur la gouvernance des
données (Data Governance Act) et la
loi sur les données (Data Act).
Les personnes disposeront d'un
accès immédiat, gratuit et simplifié
à leurs données de santé sous forme
électronique. Elles pourront facilement
partager ces données avec
d'autres professionnels de santé
dans et entre les États membres afin
d'améliorer la prestation de soins
de santé. Elles auront un contrôle
total sur leurs données, et pourront
ajouter des informations, rectifier
des données erronées, restreindre
l'accès à leurs données pour les autres
personnes
et obtenir des
inforefficace
pour
l'utilisation des données de santé
à des fins de recherche, d'innovation,
d'élaboration des politiques et
mations sur la manière dont leurs
données sont utilisées et à quelles
fins. Au niveau technique, toutes
les données devront être émises et
acceptées dans un format européen
commun. Et l'interopérabilité et la
sécurité deviendront obligatoires.
Enfin, pour garantir la protection
des droits des citoyens, tous les États
EXPERTISES JUIN 2022
membres doivent désigner des
autorités de santé numérique. Ces
autorités devront participer à une
infrastructure numérique transfrontière
(MyHealth@EU) qui aidera
les patients à partager leurs données
par-delà les frontières.
Parallèlement, l'EHDS crée un cadre
juridique solide pour l'utilisation
des données de santé à des fins de
recherche, d'innovation, de santé
publique, d'élaboration de politiques
et de réglementation. Il s'agit
de permettre une utilisation secondaire
des données de santé pour
mener des recherches avec des
données provenant de différents
États européens, ce qui est actuellement
complexe et très limité.
Pour accéder à ces données, les
chercheurs, les entreprises ou les
institutions devront demander une
autorisation auprès de l'organisme
responsable de l'accès aux données
de santé, qui devra être mis en place
dans chaque État membre. L'accès
ne sera autorisé que si les données
demandées sont utilisées à des fins
spécifiques, dans des environnements
fermés et sécurisés et sans
que l'identité des personnes ne
soit révélée.
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - L’EUROPE REMET LA CNIL BELGE DANS LES CLOUS
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - OPOLITIQUE DU NUMÉRIQUE ET RISQUE DE FRAGMENTATION
DOCTRINE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - LES NOMS DE DOMAINE DÉCENTRALISÉS
DONNÉES PERSONNELLES - LE ROYAUME-UNI ADOPTE SES CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES
RGPD - PRATIQUE DE NÉGOCIATION DES ÉDITEURS
PROSPECTIVE - MÉTAVERS & CIE : UN MONDE VIRTUEL EN CONSTRUCTION
DONNÉES - MÉMOIRE NUMÉRIQUE : ENJEUX ET PERSPECTIVES
RGPD - L’EMPLOYEUR PEUT-IL RÉCUPÉRER LES DONNÉES EFFACÉES PAR UN SALARIÉ ?
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - L’EUROPE REMET LA CNIL BELGE DANS LES CLOUS
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 208
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 211
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 213
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 214
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - OPOLITIQUE DU NUMÉRIQUE ET RISQUE DE FRAGMENTATION
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 216
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 217
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 218
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - LES NOMS DE DOMAINE DÉCENTRALISÉS
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 220
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 221
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 222
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 223
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - LE ROYAUME-UNI ADOPTE SES CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 225
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 226
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 227
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RGPD - PRATIQUE DE NÉGOCIATION DES ÉDITEURS
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 230
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - MÉTAVERS & CIE : UN MONDE VIRTUEL EN CONSTRUCTION
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 233
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 234
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES - MÉMOIRE NUMÉRIQUE : ENJEUX ET PERSPECTIVES
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 236
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 237
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