Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 206

EN BR EF
Elisabeth Marrache s'associe à Addleshaw Goddard
Elisabeth Marrache a intégré le cabinet
Addleshaw Goddard en tant qu'associée
pour y créer le département IT/
PI. Elle quitte le cabinet qu'elle avait
créé en 2013, qui était dédié au droit
de l'informatique et des télécoms, à
la protection des données personnelles
ainsi qu'à la propriété intellectuelle.
Elle y avait développé une clientèle
essentiellement composée de grands
groupes internationaux et de start-up.
Titulaire du master 2 du droit de la
communication de l'université ParisPanthéon-Assas,
elle a débuté sa
carrière d'avocat dans deux cabinets
anglo-saxons, Simmons & Simmons
et DLA Piper. Parallèlement à son activité
d'avocat, elle a rédigé la version
française du guide TNMT du Legal 500
qui comporte un volet important sur
les télécoms.
Addleshaw Goddard, qui est un important
cabinet
international
d'origine
britannique installé en France depuis
plus d'un an, possède une importante
pratique en outsourcing, en informatique
et en données personnelles.
Mais il avait besoin d'un département
dédié qui ne soit pas simplement
support des autres départements mais
qui apporte une pierre à l'édifice. Il
a proposé ce challenge à Elisabeth
Marrache, qui a accepté, séduite par le
projet. Elle a rejoint le cabinet, accompagnée
par sa collaboratrice Frédérique
Allier, avocate aux Barreaux de New
York et de Paris. Elisabeth Marrache
continue de développer sa pratique
en matière de propriété intellectuelle,
droit des nouvelles technologies et
données personnelles et particulièrement
sur des opérations complexes
tels les contrats informatiques, les
opérations d'outsourcing, l'internet ou
les télécoms.
UNE ACTIVITÉ INTENSE DE LA CNIL EN 2021
« Les pouvoirs publics ont pris conscience de l'importance
de protection des données personnelles et de l'intérêt du
public pour le sujet », a constaté la présidente de la Cnil lors
de la présentation du rapport d'activité de la Commission
pour 2021. Elle en veut pour preuve l'augmentation du
nombre d'agents, aujourd'hui de 245, et qui passera à 270 à
la fin de l'année. La situation est cependant loin d'être optimale,
a admis Marie-Laure Denis, au vu de la croissance
importante de l'activité de la Cnil, mais aussi en comparant
les effectifs de certaines autorités d'autres Etats. Ainsi,
l'ICO britannique dispose d'un millier d'agents, à l'instar
de l'Allemagne qui bénéficie cependant d'une organisation
décentralisée du fait que c'est un Etat fédéral. La Cnil s'est
toujours plainte du manque de moyens mais à l'heure du
tout numérique, du RGPD et de ses nombreuses activités,
accomplir ses missions relève de la prouesse.
En 2021, la Cnil a en effet continué de connaître une forte
croissance de son activité, du fait de « l'effet RGPD ». Les
citoyens se préoccupent de plus en plus de la question de leurs
données personnelles. La Cnil a reçu plus de 161 475 appels
téléphoniques, soit 33% de plus que l'année précédente. Les
premiers sujets de préoccupation sont la banque et les assurances,
l'internet et la téléphonie, la santé et le social, le travail
et les RH mais aussi la police ou le logement. Elle a reçu par
ailleurs 14 143 plaintes (+ 4%) portant sur internet et les télécoms
(30%), commerce (21%), travail (18%), etc. Son activité
répressive a été dense bien qu'elle n'ait prononcé que 18 sanctions
dans l'année. C'est une procédure lourde qui n'est pas
adaptée aux cas plus simples ou concernant des petites structures.
C'est la raison pour laquelle elle vient de mettre en place
une procédure simplifiée (voir article d'Alexandra Iteanu). De
façon générale, les sanctions prononcées se traduisent par un
montant cumulé de 214 106 000 euros dont 150 millions à l'encontre
de Google. Elle a par ailleurs procédé à 384 contrôles
dont 118 sur place et prononcé 135 mises en demeure.
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Les notifications de violations de données ont bondi de 79%
en 2021, avec 5 037 cas. La Cnil l'explique par la très forte
augmentation des cyberattaques (le rançongiciel étant la
plus répandue), une meilleure appropriation de l'obligation
de notification et la préoccupation des enjeux de cybersécurité
par les organismes. Tous sont concernés ainsi que
tous les secteurs d'activité. Elle estime cependant que de
nombreuses atteintes restent non notifiées. Marie-Laure
Denis a indiqué que la France se situait entre les pays du
nord de l'UE comme les Pays-Bas qui notifient beaucoup et
les Etats du sud qui le font peu. Elle a profité de cette conférence
pour faire passer un message : la Cnil a tendance à
accompagner un organisme qui notifie une atteinte liée
à une faible sécurité mais à être beaucoup plus répressive
avec celui qui ne le fait pas.
La Cnil porte une grande attention à la sécurité des systèmes
d'information. Près de 50 % des sanctions prononcées par la
formation restreinte de la Cnil proviennent d'un manquement
à l'obligation de sécurité du responsable de traitement.
La présidente de la Commission en a profité pour rappeler
que la loi Informatique et libertés est l'un des rares textes à
imposer une obligation générale de sécurité.
L'intense activité réglementaire l'oblige par ailleurs à un
important travail d'analyse et de rédaction. Rien que pour
la France, elle a rédigé 121 avis sur des projets de loi ou de
décret dont 16 avis concernaient des traitements liés au
covid. Au niveau européen, pas moins de six textes importants
touchent aux données personnelles, directement (IA
Act, Data Act, Data Governance Act, projet de règlement sur
l'espace européen de données de santé) ou indirectement
(Digital Services Act, Digital Markets Act). Selon MarieLaure
Denis, ces textes ont une philosophie commune,
réclamant une attention des autorités de contrôle des
données sur la cohérence entre le RGPD et le foisonnement
de textes et sur les enjeux de gouvernance et de contrôle.
La Cnil estime qu'elle a une expertise en la matière et donc
un rôle à jouer.
EXPERTISES JUIN 2022
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