Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 205

et principal rédacteur des décisions
du Comité de sécurité de
l'information (CSI).
Face à l'inaction du Parlement,
les deux lanceuses d'alerte ont
dénoncé ces faits au quotidien le
Soir. Puis elles se sont de nouveau
adressées au Parlement qui les
auditionnera mais ne prendra
aucune décision de révocation.
Deux membres de l'ADP démissionneront
cependant mais
David Stevens et Franck Robben
se maintiendront.
Devant un tel blocage, la
Commission européenne a été
amenée à intervenir. Dans un
premier temps, le commissaire
en charge de la Justice, Didier
Reynders, a envoyé, en mars 2021,
une lettre aux autorités belges dans
laquelle il faisait part de son inquiétude
quant au fait que l'APD n'était
pas indépendante. « Certains de
ses membres ne peuvent être
considérés comme étant à l'abri
de toute influence extérieure
parce qu'ils rendent compte à un
comité de gestion dépendant du
gouvernement belge, participent
à des projets gouvernementaux
sur la recherche des contacts dans
le cadre de la COVID-19 ou sont
membres du Comité de la sécurité
de l'information. Les informations
fournies dans la réponse apportée
par les autorités belges n'ont pas
dissipé ces préoccupations ».
Cette lettre laissée sans effet
a obligé la Commission européenne
à ouvrir, le 9 juin 2021, une
procédure d'infraction contre la
Belgique et à envoyer une lettre de
mise en demeure pour violation
de l'article 52 du RGPD, qui dispose
que l'autorité de contrôle de la
protection des données exerce en
toute indépendance les missions
et les pouvoirs dont elle est investie.
Bruxelles avait laissé deux
mois pour garantir la pleine indépendance
de l'Autorité. Comme
rien n'a bougé, la Commission a
adressé, le 12 novembre 2021, un
avis motivé à la Belgique pour
les mêmes motifs. La Belgique
disposait d'un délai de deux mois
pour prendre les mesures qui
s'imposent, faute de quoi la
Commission pourrait décider de
saisir la Cour de justice de l'Union
européenne.
Frank Robben a finalement remis
sa démission le 7 février 2022,
évitant ainsi à la Belgique de faire
l'objet de poursuites. Il s'était
défendu en invoquant le fait
que tous les membres externes
de l'APD ont d'autres activités
professionnelles, ce qui permet
précisément
de fournir
expertise externe.
Par ailleurs, le 20 avril 2022, le
président du comité de direction
de l'APD, David Stevens, et la
directrice du service de première
ligne, Charlotte Dereppe, ont
été auditionnés par la commission
Justice de la Chambre des
représentants. Dans la lettre de
convocation du 17 mars, il était
reproché à David Stevens sa participation
à la Task Force Corona
et à la co-directrice lanceuse
d'alerte Charlotte Dereppe ses
absences aux réunions au Comité
de
direction.
« L'intéressée
n'assisterait plus aux réunions
du comité de direction depuis le
24 mars 2020, ni physiquement
ni par visioconférence. Elle justifierait
ce choix en évoquant des
violences verbales qu'elle aurait
subies lors de réunions du comité
de direction, et ajouterait qu'il
lui semble inutile d'assister aux
réunions vu le peu de cas qui est
fait de ses avis. En lieu et place,
l'intéressée fournit une note écrite
dans laquelle elle commente les
points de l'ordre du jour. Cette
façon de procéder empêche
toutefois que l'on discute du
contenu de cette note ». Elle s'est
défendue en invoquant un congé
de maternité, pour une partie de
la période, et une campagne de
dénigrement qu'elle aurait subie
lors de ces réunions. Tous deux
font l'objet d'une procédure en
révocation à la suite de dysfonctionnements
et de conflits
d'intérêts au sein de l'organe de
contrôle.
EXPERTISES JUIN 2022
une
Des lanceurs d'alerte
non protégés
Alexandra Jaspar a, de son
côté, annoncé sa démission de
son mandat au sein de l'APD,
le 9 décembre dernier. Dans
une vidéo, elle explique que « ce
qu'on vous demande de faire en y
siégeant, c'est de vous taire, c'est de
laisser passer, de fermer les yeux,
de cautionner (...). Et surtout de ne
pas faire le travail d'une autorité de
protection des données. »
De son côté, le secrétaire d'Etat à
la Digitalisation, Mathieu Michel,
a proposé un avant-projet de loi
destiné à réformer l'APD, qui a été
approuvé fin janvier par le conseil
des ministres. Des garde-fous
ont été mis en place pour l'indépendance
de l'APD et des critères
de révocation d'un membre du
comité de direction ont été établis,
notamment s'il a entravé le bon
fonctionnement de l'APD « par ses
actions ou ses inactions, ou s'il n'a
pas respecté le fonctionnement
collégial du comité de direction ».
La situation est en cours de
normalisation et l'APD devrait
rejoindre les standards imposés
par l'article 52 du RGPD. En attendant,
celles par qui le scandale a
éclaté n'ont pas été épargnées.
L'une a jeté l'éponge en démissionnant,
l'autre se retrouve
confrontée à une procédure de
révocation, alors même qu'elle
a œuvré pour une APD qui joue
son rôle. Décidément, on prend
toujours beaucoup de risque à
être lanceur d'alerte. D'autant plus
dans un pays qui n'a pas de législation
protectrice. La Belgique n'a
toujours pas transposé la directive
européenne du 23 octobre 2019.
Sylvie ROZENFELD
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - L’EUROPE REMET LA CNIL BELGE DANS LES CLOUS
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - OPOLITIQUE DU NUMÉRIQUE ET RISQUE DE FRAGMENTATION
DOCTRINE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - LES NOMS DE DOMAINE DÉCENTRALISÉS
DONNÉES PERSONNELLES - LE ROYAUME-UNI ADOPTE SES CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES
RGPD - PRATIQUE DE NÉGOCIATION DES ÉDITEURS
PROSPECTIVE - MÉTAVERS & CIE : UN MONDE VIRTUEL EN CONSTRUCTION
DONNÉES - MÉMOIRE NUMÉRIQUE : ENJEUX ET PERSPECTIVES
RGPD - L’EMPLOYEUR PEUT-IL RÉCUPÉRER LES DONNÉES EFFACÉES PAR UN SALARIÉ ?
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - L’EUROPE REMET LA CNIL BELGE DANS LES CLOUS
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 211
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 213
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 214
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - OPOLITIQUE DU NUMÉRIQUE ET RISQUE DE FRAGMENTATION
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 216
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 217
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 218
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - LES NOMS DE DOMAINE DÉCENTRALISÉS
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 221
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 222
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 223
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - LE ROYAUME-UNI ADOPTE SES CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 225
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 226
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RGPD - PRATIQUE DE NÉGOCIATION DES ÉDITEURS
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 230
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - MÉTAVERS & CIE : UN MONDE VIRTUEL EN CONSTRUCTION
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 233
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 234
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES - MÉMOIRE NUMÉRIQUE : ENJEUX ET PERSPECTIVES
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