Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 204

FOCUS
RGPD
L'Europe remet la Cnil
belge dans les clous
Menacée de sanction par la Commission européenne en raison
du défaut d'indépendance de l'Autorité de protection des données
(ADP), la Cnil belge a fini par réagir. Un lourd et coûteux combat
pour les deux directrices de l'Autorité qui ont révélé les dérives
de cette institution.
Q
montrent
uand une autorité
de contrôle dysfonctionne,
et que les
instances nationales se
inopérantes, l'Europe
reste le dernier recours pour
débloquer la situation et imposer
le respect du RGPD. En cause la
dépendance de membres de l'Autorité
de protection des données
(ADP), la Cnil belge, à l'égard des
pouvoirs publics. Après un an et
demi de dénonciations par deux
ex-directrices et l'ouverture d'une
procédure d'infraction contre
la Belgique par la Commission
européenne au sujet de l'indépendance
de son autorité chargée de
la protection des données, suivie
d'un avis motivé, le Parlement
belge a finalement réagi. Chargé
du contrôle de l'ADP, il a lancé une
procédure de levée des mandats
et s'apprête à adopter une réforme
législative destinée à modifier
la
composition des membres
de l'autorité. Mais les directrices
qui ont dénoncé les dérives de
l'Autorité ont beaucoup perdu
dans ce combat : l'une a fini par
démissionner et l'autre subit une
procédure de révocation.
En application du RGPD, la loi du
3 décembre 2017 avait créé l'Autorité
de protection des données
(ADP), une autorité de contrôle
et de sanction, remplaçant la
Commission Vie privée, qui
était un organe consultatif. Cette
instance est composée de cinq
204
co-directeurs ou co-directrices,
qui peuvent être révoqués par
le seul Parlement. Par ailleurs,
elle comporte un Centre de
connaissances qui émet des avis
sur des avant-projets de lois, de
décrets ou d'arrêtés. Cette mission
implique une indépendance à
l'égard du pouvoir et une absence
de conflits d'intérêts.
Un peu moins d'un an après la
création de l'Autorité par la loi,
cinq personnes ont finalement
été nommées au comité directeur
pour six ans : David Stevens
(DPO européen chez The Nielsen
Company) qui assure pendant
trois ans la présidence, Charlotte
Dereppe (conseillère au cabinet
du secrétaire d'Etat au respect de
la vie privée), Alexandra Jaspar
(DPO et responsable conformité
chez Bpost), Peter Van den
Eynde (ex conseiller juridique
à la Commission Vie privée) et
Hielke Hijmans (experte indépendante
droit de la confidentialité
européen).
« Monsieur données »
de l'État belge à l'APD
Dès septembre 2020, soit peu de
temps après leur prise de fonction,
Charlotte Dereppe et Alexandra
Jaspar ont envoyé un courrier
au Parlement pour dénoncer
le manque d'indépendance de
l'institution, sa composition
en contradiction avec le RGPD
EXPERTISES JUIN 2022
et son inopérance. Elles mettaient
notamment en cause David
Stevens, l'un des directeurs et
président de l'Autorité qui « a des
contacts rapprochés avec des
membres du gouvernement,
des ministres,
des
directeurs
d'administration ». Il a en effet
participé à la Task Force « Data
against corona » pour le compte
du gouvernement. Alexandra
Jaspar a expliqué à la RTBF que
David Stevens « fait blocage au
sein du Comité de direction pour
que l'APD se taise et n'agisse pas
contre l'autorité publique (...).
Nous sommes une autorité qui ne
protège pas les données (...) une
autorité qui ne mord pas quand
le secteur public est en face de
nous ».
Les deux co-directrices ont
également visé d'autres membres
de l'ADP dont Franck Robben
du Centre de connaissances.
Ce dernier est
données » de l'État belge qui
s'est vu discerner en 2021
le
prix « Big Brother de l'année » par
Ministry of Privacy notamment
pour « l'absence de toute forme de
transparence dans de nombreuses
fonctions ». Il est responsable de la
plupart des projets gouvernementaux
en matière de vie privée en
Belgique : il est administrateur de
la banque Carrefour de la sécurité
sociale, de la plateforme eHealth,
dirigeant de Smals (prestataire
informatique du secteur public)
le « Monsieur

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Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - L’EUROPE REMET LA CNIL BELGE DANS LES CLOUS
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - OPOLITIQUE DU NUMÉRIQUE ET RISQUE DE FRAGMENTATION
DOCTRINE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - LES NOMS DE DOMAINE DÉCENTRALISÉS
DONNÉES PERSONNELLES - LE ROYAUME-UNI ADOPTE SES CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES
RGPD - PRATIQUE DE NÉGOCIATION DES ÉDITEURS
PROSPECTIVE - MÉTAVERS & CIE : UN MONDE VIRTUEL EN CONSTRUCTION
DONNÉES - MÉMOIRE NUMÉRIQUE : ENJEUX ET PERSPECTIVES
RGPD - L’EMPLOYEUR PEUT-IL RÉCUPÉRER LES DONNÉES EFFACÉES PAR UN SALARIÉ ?
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - L’EUROPE REMET LA CNIL BELGE DANS LES CLOUS
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 208
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 210
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 211
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 213
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 214
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - OPOLITIQUE DU NUMÉRIQUE ET RISQUE DE FRAGMENTATION
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 216
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 217
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 218
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - LES NOMS DE DOMAINE DÉCENTRALISÉS
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 220
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 221
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 222
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 223
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - LE ROYAUME-UNI ADOPTE SES CLAUSES CONTRACTUELLES TYPES
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 225
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 226
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RGPD - PRATIQUE DE NÉGOCIATION DES ÉDITEURS
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 229
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 230
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - MÉTAVERS & CIE : UN MONDE VIRTUEL EN CONSTRUCTION
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 233
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 234
Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES - MÉMOIRE NUMÉRIQUE : ENJEUX ET PERSPECTIVES
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Expertises des Systèmes d'information - Juin 2022 - N°480 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 237
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