Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 197

DOCTR INE
RGPD
Droit d'accès : la fin de
l'anonymat du lanceur d'alerte ?
Comme chaque mois, Alexandre Fievée tente
d'apporter des réponses aux questions de protection
des données personnelles, en s'appuyant sur les
décisions rendues par les autorités nationales
de contrôle et les juridictions européennes. Ce
mois-ci, il se penche sur la question de savoir si
l'exercice du droit d'accès permet d'obtenir des
informations sur l'identité du lanceur d'alerte,
dès lors que l'exercice d'un tel droit permet, en
application de l'article 15 du RGPD, de connaître la
« source » des données collectées indirectement
par l'organisme qui en fait usage.
L
e
droit d'accès
permet
à toute personne, en
application de l'article 15
du RGPD, de savoir si un
organisme traite ses données et,
dans l'affirmative, d'en obtenir la
communication dans un format
compréhensible. Il permet ainsi
de contrôler l'exactitude des
données et, au besoin, de les faire
rectifier ou effacer. En réponse
à une demande de droit d'accès,
l'organisme sollicité doit adresser
à la personne concernée une
copie des données qu'il détient
et renseigner cette dernière sur
notamment : les finalités d'utilisation
de ses données, les catégories
de données collectées, les destinataires
qui ont pu accéder aux
données, et la source des données
si celles-ci n'ont pas directement
été collectées par l'organisme. Ce
dernier, qui est tenu de répondre
dans un délai de trente jours,
ne peut
s'opposer à une
telle
demande, sauf s'il considère, par
exemple, que l'exercice du droit
d'accès porte atteinte au droit des
tiers1
communiquer, pour préserver le
droit des tiers, que les données qui
concernent l'auteur de la demande
de droit d'accès, à l'exclusion de
toute autre donnée. A cet égard, la
Cnil précise que « l'exercice de ce
droit ne peut pas se faire au détriment
des autres personnes dont
les données sont traitées. »2
L'affaire3
A la suite de plusieurs plaintes
concernant de fortes nuisances
olfactives dans la cage d'escalier
d'un
immeuble
d'habitation,
. L'organisme ne doit donc
un courrier fut adressé à un des
locataires l'informant qu'une
inspection serait réalisée. Celle-ci
ayant révélé un état négligé de
l'appartement en cause, le locataire
fut enjoint de le nettoyer et
de le désencombrer. En réponse,
et invoquant son droit d'accès, le
locataire demanda notamment
au syndic la communication de
l'identité des personnes à l'origine
des différentes plaintes le mettant
en cause. Le syndic ayant refusé
de faire droit à cette demande, le
EXPERTISES MAI 2022
locataire porta l'affaire devant la
justice allemande. Débouté par
les juridictions du premier et du
second degré qui ont fait prévaloir
les droits et libertés du lanceur
d'alerte sur le droit d'accès du
demandeur, ce dernier forma un
pourvoi en cassation.
Selon la Cour fédérale, il s'agissait
de savoir si l'intérêt du lanceur
d'alerte au secret de son identité
l'emporte
sur
l'obligation
du
responsable du traitement de fournir
les informations requises au
titre du droit d'accès : « L'obligation
du responsable du traitement (...)
de fournir à la personne concernée
toutes les informations disponibles
sur l'origine des données, vise à
permettre à la personne concernée
de faire valoir d'éventuels
droits également à l'encontre de la
personne ou de l'organisme d'où
proviennent les données (éventuellement
incorrectes ou divulguées
à tort (...)). En revanche, en faveur
du lanceur d'alerte, il convient de
rappeler que ses droits au titre de
l'article 7, paragraphe 1 (respect de
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