Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 196

DOCTR INE
concernés par cette nouvelle obligation
que si leur activité dépasse un
ou plusieurs seuils qui sont définis
par décret. Tout comme les récentes
règlementations européennes (telles
que la directive 2019/790 sur le droit
d'auteur et
le marché unique numérique,
les droits voisins dans
le
DMA et le DSA), l'objectif poursuivi
est celui d'imposer des obligations
différenciées en fonction de la taille
des opérateurs économiques. L'idée
est ainsi de différencier les obligations
des grandes plateformes (telles
que les Gafam), des opérateurs de
taille plus modeste, pour qui le poids
d'obligations trop lourdes serait
disproportionné, et ce afin d'éviter
d'entraver leur développement, et
plus encore de placer les grandes
plateformes dans une situation de
quasi-monopole.
La piste qui avait été évoquée dans
le rapport de l'Assemblée nationale
du 18 novembre 2021 visait ainsi
les plateformes accueillant plus de
cinq millions de visiteurs uniques
par mois. Cette piste est cependant
à relativiser. En effet, la commission
du Sénat a élargi le périmètre
d'application lors des travaux
parlementaires, en indiquant que
les petites entreprises du numérique
" ont tout à gagner à faire valoir la
fiabilité de leurs plateformes et à faire
respecter une gestion responsable
des données " . Les seuils d'application
sont laissés à l'appréciation du
Gouvernement, dans un décret à
paraître.
Le périmètre de l'obligation
La loi du 3 mars 2022 place à la
charge des opérateurs de plateformes
mentionnés précédemment,
une obligation d'informer leurs
internautes du niveau de sécurisation
des données sur leur site. Cette
information est prévue notamment
aux moyens d'un visuel, inspiré
du « Nutriscore ».
La réalisation
d'un audit de sécurité.
Les opérateurs des plateformes visés
par le nouvel article L. 111-7-3 du
code de la consommation devront
196
faire réaliser un audit de sécurité
par un prestataire qualifié par
l'Agence nationale de la sécurité des
systèmes d'information (Anssi. Cet
audit portera semble-t-il sur une
évaluation de la sécurisation et de
la localisation des données traitées,
directement ou par l'intermédiaire
d'un tiers, et sur la propre sécurisation
des plateformes astreintes
au « Cyberscore ». Les critères sur
lesquels porteront ces audits seront
précisés par un arrêté conjoint des
ministres chargés du Numérique et
de la Consommation, qui sera pris
après avis de la Commission nationale
de l'informatique et des libertés
(Cnil). Les conditions et durées de
validité des audits seront précisés
par ce même arrêté.
L'affichage
d'un visuel d'information.
Le résultat de cet audit,
ou « Cyberscore », apparaîtra sous
la forme d'un visuel, comparable
au « Nutriscore » dans le domaine
alimentaire. Il s'agira donc de
matérialiser à l'intention du
consommateur le résultat de l'audit
de sécurité par un système d'information
coloriel, présenté de façon
claire, lisible et compréhensible. Les
modalités de présentation seront
précisées dans l'arrêté conjoint des
ministres pris après avis de la Cnil.
Cependant, si l'on en croit les travaux
préparatoires de la loi du 3 mars 2022,
le système d'information coloriel
du « Cyberscore » ressemblera en
tout point à celui du « Nutriscore »,
avec l'attribution d'une note allant de
la lettre A, représentée en vert pour
les plateformes les plus sécurisées, à
la lettre E en rouge pour celles dont
la sécurisation aura été jugée insatisfaisante
à l'issue de l'audit. Quant
à la localisation de cet affichage, la
loi demeure muette, et se contente
de renvoyer à l'arrêté à venir. Le
sujet est central car le but poursuivi
ne sera atteint - nous semble-t-il
- que si le consommateur a accès
au « Cyberscore » préalablement au
téléchargement de l'applicatif audité,
ou à tout le moins préalablement à
son inscription au service offert par
l'applicatif.
EXPERTISES MAI 2022
Les sanctions
En application de l'article L. 131-4
du code de la consommation,
tout manquement à ces dispositions
sera passible d'une amende
administrative dont le montant
ne pourra excéder 75 000 euros
pour une personne physique
et 375
000
euros
pour
administrative
une
personne morale, prononcée par
l'autorité
chargée
de la concurrence et de la
consommation.
En matière de sécurité informatique,
toute initiative visant à
protéger les consommateurs est
louable et souhaitable, la sécurité
des données devant être au centre
de
tous projets. Cette nouvelle
obligation législative aura ainsi
l'effet vertueux d'amener certains
opérateurs économiques à s'interroger
davantage sur la sécurité
des données de leur clients ou de
leurs infrastructures
techniques.
Notons que le RGPD poursuit
sensiblement le même but depuis
son entrée en vigueur en 2018.
Il n'en demeure pas moins difficile,
dans l'attente de la publication
des arrêtés et décrets attendus,
d'évaluer et d'apprécier l'efficacité
du dispositif dont l'application
demeure purement nationale dans
un
contexte
très
largement
mondialisés pour les internautes.
Elise DUFOUR
Avocat associé
Benjamin MOUROT
Avocat associé
Bignon Lebray.

Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES : UNE DIRECTIVE « PEAU DE CHAGRIN »
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - REMBOURSER LA RANÇON : UNE LOI QUI POSE QUESTION
DOCTRINE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - LES ENJEUX DE LA NOUVELLE DÉVOLUTION DES DROITS SUR LES INVENTIONS ET LOGICIELS
DONNÉES PERSONNELLES - DRH CONNECTÉE : SON RÔLE ET SA RESPONSABILITÉ DANS LA CONFORMITÉ RGPD
PROSPECTIVE - LES DRONES TAXIS OU « E VTOL »
LITIGES INFORMATIQUES - EVALUER L’IMPACT FINANCIER D’UN PRÉJUDICE INFORMATIQUE
CYBERSÉCURITÉ - LA DIFFICILE ÉVALUATION JURIDIQUE DE LA LOI SUR LE CYBERSCORE
RGPD - DROIT D’ACCÈS : LA FIN DE L’ANONYMAT DU LANCEUR D’ALERTE ?
DONNÉES PERSONNELLES - NOUVELLE PROCÉDURE DE SANCTION SIMPLIFIÉE DE LA CNIL
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES : UNE DIRECTIVE « PEAU DE CHAGRIN »
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 165
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 167
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 168
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 171
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 172
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 173
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - REMBOURSER LA RANÇON : UNE LOI QUI POSE QUESTION
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 175
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 176
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 177
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 178
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - LES ENJEUX DE LA NOUVELLE DÉVOLUTION DES DROITS SUR LES INVENTIONS ET LOGICIELS
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 180
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 181
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 182
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 183
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 184
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - DRH CONNECTÉE : SON RÔLE ET SA RESPONSABILITÉ DANS LA CONFORMITÉ RGPD
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 186
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 187
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - LES DRONES TAXIS OU « E VTOL »
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 189
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 190
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 191
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - LITIGES INFORMATIQUES - EVALUER L’IMPACT FINANCIER D’UN PRÉJUDICE INFORMATIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 193
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 194
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CYBERSÉCURITÉ - LA DIFFICILE ÉVALUATION JURIDIQUE DE LA LOI SUR LE CYBERSCORE
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