Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 195

DOCTR INE
CYBERSÉCURITÉ
La difficile évaluation
juridique de la loi sur le
Cyberscore
La loi n° 2022-309 du 3 mars 2022 « pour la mise en place d'une
certification de cybersécurité des plateformes numériques destinée
au grand public » instaure une obligation d'information spécifique
visant à renseigner le consommateur sur le degré de sécurité informatique
des plateformes numériques. Ce « Cyberscore » entrera en
vigueur le 1er octobre 2023.
L
es
récents
évènements
(crise sanitaire, tensions
russo-ukrainiennes)
ont
confirmé que la cybersécurité
est un enjeu majeur de notre
souveraineté
numérique,
visioconférence.
enjeu
renforcé par le recours grandissant
aux plateformes numériques et
outils de
Par
ailleurs, l'intervention militaire
russe en Ukraine s'est accompagnée
de multiples évènements affectant
la sécurité informatique de plateformes
occidentales.
L'encadrement législatif des activités
numériques est en évolution
constante, notamment avec les
Digital Services Act (DSA) et Digital
Markets Act
(DMA),
projets
de
directives en discussion au niveau
européen. La loi du 3 mars 2022 pour
la mise en place d'une certification
de cybersécurité des plateformes
numériques destinée au grand
public ajoute un élément supplémentaire
à ce paysage mouvant
et en constante évolution. Dans la
continuité de la loi de 2016 pour
une république numérique, elle crée
ainsi un nouvel article L. 111-7-3 dans
le code de la consommation visant à
permettre aux internautes d'évaluer
la sécurisation de leurs données sur
les plateformes qu'ils utilisent.
Les acteurs économiques
soumis à cette nouvelle
obligation
La loi du 3 mars 2022 instaure
une obligation, pour certaines
plateformes, d'afficher une
certification de cybersécurité
ou « Cyberscore » informant les
internautes sur la sécurisation et
la localisation des données qu'ils
hébergent.
Si les débats parlementaires et
l'objectif affiché par le gouvernement
semblaient viser les grandes
plateformes numériques,
réseaux
sociaux, messageries instantanées
et sites de visioconférence, le texte
du nouvel article L. 117-3 du code de
la consommation s'applique in fine
à deux catégories d'acteurs. D'un
côté, sont visés les opérateurs de
plateformes en ligne mentionnés à
l'article L. 111-7 du même code, et, de
l'autre, les personnes qui fournissent
des services de communications
interpersonnelles non fondés sur la
numérotation, au sens du 6° quater
de l'article L. 32 du code des postes et
des communications électroniques.
Opérateurs
de plateformes en ligne.
L'article L. 111-7 qualifie d'opérateur
de plateforme en ligne toute
personne, proposant à titre professionnel,
de manière rémunérée ou
non, un service de communication
au public en ligne reposant sur " Le
classement ou le référencement,
au moyen d'algorithmes informatiques,
de contenus, de biens ou de
services proposés ou mis en ligne
par des tiers " ou " la mise en relation
de plusieurs parties en vue de la
vente d'un bien, de la fourniture
d'un service ou de l'échange ou du
EXPERTISES MAI 2022
partage d'un contenu, d'un bien
ou d'un service " . A titre d'exemple
entrent dans cette définition les
comparateurs en ligne, places de
marchés et plateformes de mise en
relation.
Services de communications
interpersonnelles.
Sont également visés, par application
de l'article L. 32 du code des postes
et communications électroniques,
les
services de communications
interpersonnelles non fondés sur
la numérotation. Il s'agit donc
de moyens
qui
permettent
la
communication entre plusieurs
personnes, et qui ne sont pas fondés
sur les numéros attribués sur les
plans nationaux ou internationaux
de numérotation (numéros de
téléphone). Ainsi, la loi du 3 mars
cible ici les services de messageries
type Whatsapp et Messenger, et
les services de visioconférence tels
que Zoom, Teams, etc. Ces services
ont été ajoutés en cours de travail
législatif : la commission du Sénat
a relevé que la notion d'opérateur
de plateforme en ligne, au sens du
code de la consommation, était
trop restrictive. L'objectif est bien
d'intégrer davantage de solutions
numériques dans le périmètre
du « Cyberscore », parmi lesquels
figurent donc également les logiciels
de visioconférence.
Le ou les seuils
définis par décret
Les opérateurs de ces plateformes
en ligne ne seront cependant
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