Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 194

DOCTR INE
qui effectue ses tests. Ceux-ci
révèlent de nombreux dysfonctionnements
et non-conformités par
rapport au dossier de conception,
qui nécessite de réaliser plusieurs
itérations de tests. A l'issue de cette
phase, la société « C » signe un PV de
recette, accompagné de nombreuses
réserves correspondant aux différents
points de l'analyse d'écart
demeurés en suspens.
Le démarrage en production du
nouvel ERP intervient peu après,
mais très vite des problèmes sont
rencontrés, en partie du fait des
points demeurés en suspens. Les
deux sociétés tentent de trouver une
solution mais ne parviennent pas à
s'entendre.
La société « C » décide alors de
revenir à son système d'information
antérieur, contre l'avis de la
société « P » qui estime que les
difficultés peuvent être résolues
rapidement,
sous
réserve
d'un
accord sur le dépassement financier.
La société « C », considérant que la
confiance est rompue et jugeant le
dépassement excessif, adresse un
courrier à la société « P » prononçant
la résiliation du contrat et décide de
réclamer une indemnisation de son
préjudice. Celui-ci pourrait s'évaluer
comme suit :
■ coûts externes du prestataire : il
conviendra de s'interroger sur
les livrables produits par le prestataire
(cahier de conception
en particulier) et leur caractère
réutilisable. Généralement, l'essentiel
des travaux réalisés par
celui-ci ne sont pas réutilisés
par un prestataire alternatif dans
le cadre d'un nouveau projet,
mais il conviendra toutefois
de s'en assurer. En revanche,
si la société « C » avait décidé
de réaliser les développements
additionnels en écart, éventuellement
à l'aide d'un autre
prestataire, seul le dépassement
budgétaire aurait été constitutif
d'un surcoût et non le coût du
prestataire initial ;
■ coûts externes hors prestataire
mis en cause : il conviendra
de s'interroger sur le caractère
réutilisable du cahier des
charges réalisé par le cabinet
de conseil externe pour déterminer
s'il s'agit d'un surcoût.
De plus, l'ensemble des moyens
matériels et logiciels déployés
dans le cadre du projet doivent
être analysés pour déterminer
si ceux-ci conservent
un intérêt dans le cadre d'un
projet de développement alternatif
à venir ou non (même
technologie, même solutions
d'hébergement...) ;
■ coûts internes : il conviendra
d'analyser le temps passé
par les équipes internes de la
société « C » afin de déterminer
le surcroît de charge imputable
à la société « P » (ateliers additionnels,
itérations de recette
complémentaires...). Ce temps
peut être valorisé en retenant
le salaire chargé des collaborateurs
mobilisés ;
■ gains manqués : le renouvellement
de l'ERP devait permettre
des gains d'efficacité opérationnels
par rapport à l'outil
existant, gains qui avaient été
évalués au travers du ROI
(retour sur investissement)
du projet mesuré lors de la
décision de réalisation de ce
dernier. La société « C » aura
été privée de ces gains pendant
une période qui correspond à la
durée nécessaire pour mener
à bien un nouveau projet de
changement d'ERP avec un
autre prestataire.
En synthèse
L'évaluation de l'impact financier
d'un préjudice informatique
nécessite avant tout une approche
pragmatique, afin d'identifier les
impacts concrets du projet
informatique
en échec par rapport à son
incidence attendue par les parties
dans le cadre d'un déroulement
normal.
Cette évaluation doit être menée en
visant à replacer l'entreprise utilisatrice
dans la situation économique
dans laquelle elle se serait trouvée
si
le déroulement du projet avait
été conforme aux anticipations des
parties. Ceci afin que soit réparé
tout le préjudice, mais rien que le
préjudice.
L'intervention d'un tiers évaluateur
spécialisé en la matière permet
d'éviter de tomber dans les écueils
de cet exercice et de maximiser ses
chances d'obtenir une réparation
à la hauteur des enjeux que représente
le projet
informatique pour
l'entreprise.
Samuel VERGER
Associé
Diplôme d'expertise comptable
Sycomore Advisory

194
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Contactez la rédactrice en chef d'Expertises Sylvie Rozenfeld sr@expertises.info
EXPERTISES MAI 2022

Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES : UNE DIRECTIVE « PEAU DE CHAGRIN »
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - REMBOURSER LA RANÇON : UNE LOI QUI POSE QUESTION
DOCTRINE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - LES ENJEUX DE LA NOUVELLE DÉVOLUTION DES DROITS SUR LES INVENTIONS ET LOGICIELS
DONNÉES PERSONNELLES - DRH CONNECTÉE : SON RÔLE ET SA RESPONSABILITÉ DANS LA CONFORMITÉ RGPD
PROSPECTIVE - LES DRONES TAXIS OU « E VTOL »
LITIGES INFORMATIQUES - EVALUER L’IMPACT FINANCIER D’UN PRÉJUDICE INFORMATIQUE
CYBERSÉCURITÉ - LA DIFFICILE ÉVALUATION JURIDIQUE DE LA LOI SUR LE CYBERSCORE
RGPD - DROIT D’ACCÈS : LA FIN DE L’ANONYMAT DU LANCEUR D’ALERTE ?
DONNÉES PERSONNELLES - NOUVELLE PROCÉDURE DE SANCTION SIMPLIFIÉE DE LA CNIL
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES : UNE DIRECTIVE « PEAU DE CHAGRIN »
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 165
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 167
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 168
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 171
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 172
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 173
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - REMBOURSER LA RANÇON : UNE LOI QUI POSE QUESTION
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 175
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 176
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 177
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 178
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - LES ENJEUX DE LA NOUVELLE DÉVOLUTION DES DROITS SUR LES INVENTIONS ET LOGICIELS
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 180
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 181
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 182
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 183
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 184
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - DRH CONNECTÉE : SON RÔLE ET SA RESPONSABILITÉ DANS LA CONFORMITÉ RGPD
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 186
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 187
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - LES DRONES TAXIS OU « E VTOL »
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 189
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 190
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 191
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - LITIGES INFORMATIQUES - EVALUER L’IMPACT FINANCIER D’UN PRÉJUDICE INFORMATIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 193
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CYBERSÉCURITÉ - LA DIFFICILE ÉVALUATION JURIDIQUE DE LA LOI SUR LE CYBERSCORE
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RGPD - DROIT D’ACCÈS : LA FIN DE L’ANONYMAT DU LANCEUR D’ALERTE ?
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