Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 193

d'un échec de projet informatique,
chaque situation étant unique.
Par expérience, différentes typologies
de conséquences financières
sont bien souvent constatées en cas
d'échec de projet informatique :
■ coûts externes du prestataire,
correspondant aux honoraires
du prestataire avec qui le contentieux
est né ;
■ coûts externes hors prestataire mis
en cause, correspondant aux coûts
relatifs à l'intervention d'autres
professionnels pour la réalisation
du projet, mais également aux
coûts des licences logicielles
souscrites ou encore des investissements
matériels consentis ;
■ coûts internes : il s'agit essentiellement
des
coûts
liés
au
personnel
de la société, mobilisé
dans le cadre du projet ;
■ gains manqués : ils correspondent
à la marge additionnelle qu'aurait
permis le déploiement de la solution
(ex : site e-commerce) ou aux
gains de productivité attendus du
projet (ex : logiciel de gestion des
stocks).
Ainsi, si spontanément l'entreprise
qui subit
les conséquences d'un
échec de préjudice informatique
considère souvent le seul coût du
prestataire avec qui le contentieux
est né, les conséquences financières
sont bien souvent beaucoup plus
importantes et touchent l'entreprise
de différentes manières, parfois
irrémédiablement. Cette liste n'est
pas exhaustive mais regroupe les
principaux postes de réclamation
généralement rencontrés.
L'évaluation du préjudice ne se
limite pas à additionner ces postes,
il est nécessaire d'être attentif à
différentes subtilités pour établir
une réclamation étayée de nature
à permettre une indemnisation.
Les points d'attention dans
l'étude des préjudices
Ces différents postes doivent être
analysés par différence entre les
impacts attendus d'un déroulement
« normal » du projet digital
(tant en termes de coûts prévisionnels
que de gains escomptés) et
l'incidence de l'échec du projet en
fonction de l'attitude de l'entreprise
victime (poursuite du projet avec un
autre prestataire, retour à la solution
antérieure...).
Cette analyse implique notamment
de
s'interroger
sur
les
livrables
éventuellement réutilisables dans le
cadre de la poursuite du projet avec
un autre prestataire informatique.
Doit également être vérifié le lien de
causalité entre les coûts d'intervention
de prestataires tiers et le projet en
échec (assistance à l'élaboration du
cahier des charges du projet versus
prestation d'infogérance globale) afin
d'isoler la quote-part des dépenses
attribuable au projet litigieux.
L'analyse des coûts internes nécessite
de s'interroger sur l'incidence de la
sur-mobilisation du personnel de
l'entreprise sur le projet (au-delà du
niveau d'implication normal dans
un projet de ce type) : au détriment de
quelles tâches le surcroît de mobilisation
du personnel a-t-il été réalisé ?
La mesure des gains manqués
nécessite de s'interroger sur la
période concernée par cette perte
d'opportunité : à partir de quelle
date les gains de productivité étaient
attendus ? A quelle date la résolution
des problèmes rencontrés permettra
d'atteindre ces gains attendus ?
Une attention particulière doit être
portée afin d'éviter de réclamer deux
fois l'indemnisation du même préjudice.
A titre d'exemple, ne peuvent
être réclamés à la fois la totalité du
coût d'intervention du prestataire et
les gains manqués.
Car les gains escomptés du projet
sont envisageables seulement dans
la perspective où l'entreprise investissait
dans le projet le montant des
honoraires convenus initialement
avec le prestataire. En revanche,
un surcoût de la prestation ou une
moindre performance de la solution
livrée en raison de dysfonctionnements
est constitutive d'un préjudice
pour l'entreprise utilisatrice.
EXPERTISES MAI 2022
L'illustration
par un exemple pratique
Afin d'illustrer ce propos, prenons
l'exemple de la société « C », qui
engage un projet informatique de
renouvellement de son ERP. Elle
établit un cahier des charges, avec
l'aide d'un conseil externe. Après
un processus d'appel d'offres, elle
sélectionne un prestataire informatique,
la société « P ». Le contrat
d'implémentation prévoit un planning
de réalisation.
Au cours des ateliers de conception,
des divergences apparaissent sur
la lecture du cahier des charges
et il est convenu de s'en écarter
si
ateliers complémentaires
nécessaire. De nombreux
sont
programmés par rapport à ce qui
était envisagé initialement afin
d'apporter des clarifications. Lors
d'un comité de pilotage ultérieur, la
société P annonce un dépassement
prévisionnel du coût du contrat,
en raison de nouvelles demandes
formulées par la société « C ».
Quelques mois plus tard, le dossier
de conception est livré par la
société « P ». Un bon d'acceptation
est signé par la société « C », mais
il est accompagné de nombreuses
réserves.
Des réunions de travail sont organisées
afin d'identifier les causes du
dépassement budgétaire annoncé
et de lever les réserves formulées.
La société « P » adresse à son client
un document identifiant poste par
poste les surcroîts de charge associés
aux demandes de la société « C »,
qui aboutit à un doublement de
la charge initialement prévue au
contrat. La société « C » conteste
ce document et considère pour sa
part que les demandes ne sont pas
nouvelles mais figuraient bien dans
le cahier des charges.
Les sociétés ne pouvant s'accorder
sur ces demandes, le projet se poursuit
sans prise en compte de ces
dernières, dont la société « P » précise
qu'elles pourront être traitées
ultérieurement. L'application informatique
est livrée à la société « C »,
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES : UNE DIRECTIVE « PEAU DE CHAGRIN »
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - REMBOURSER LA RANÇON : UNE LOI QUI POSE QUESTION
DOCTRINE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - LES ENJEUX DE LA NOUVELLE DÉVOLUTION DES DROITS SUR LES INVENTIONS ET LOGICIELS
DONNÉES PERSONNELLES - DRH CONNECTÉE : SON RÔLE ET SA RESPONSABILITÉ DANS LA CONFORMITÉ RGPD
PROSPECTIVE - LES DRONES TAXIS OU « E VTOL »
LITIGES INFORMATIQUES - EVALUER L’IMPACT FINANCIER D’UN PRÉJUDICE INFORMATIQUE
CYBERSÉCURITÉ - LA DIFFICILE ÉVALUATION JURIDIQUE DE LA LOI SUR LE CYBERSCORE
RGPD - DROIT D’ACCÈS : LA FIN DE L’ANONYMAT DU LANCEUR D’ALERTE ?
DONNÉES PERSONNELLES - NOUVELLE PROCÉDURE DE SANCTION SIMPLIFIÉE DE LA CNIL
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES : UNE DIRECTIVE « PEAU DE CHAGRIN »
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 165
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 168
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 171
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - REMBOURSER LA RANÇON : UNE LOI QUI POSE QUESTION
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 175
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 176
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 177
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 178
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - LES ENJEUX DE LA NOUVELLE DÉVOLUTION DES DROITS SUR LES INVENTIONS ET LOGICIELS
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 181
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 182
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 183
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 184
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - DRH CONNECTÉE : SON RÔLE ET SA RESPONSABILITÉ DANS LA CONFORMITÉ RGPD
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 186
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 187
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - LES DRONES TAXIS OU « E VTOL »
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 189
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 190
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 191
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - LITIGES INFORMATIQUES - EVALUER L’IMPACT FINANCIER D’UN PRÉJUDICE INFORMATIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 194
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RGPD - DROIT D’ACCÈS : LA FIN DE L’ANONYMAT DU LANCEUR D’ALERTE ?
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