Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 187

Lorsqu'un salarié invoque un droit,
le DRH doit également s'assurer que
la demande est bien prise en compte
dans les délais impartis par le RGPD.
L'employeur est, en effet, contraint de
répondre « dans les meilleurs délais
et en tout état de cause dans un délai
d'un mois à compter de la réception
de la demande. Au besoin, ce délai
peut être prolongé de deux mois,
compte tenu de la complexité et du
nombre de demandes » (article 12(3)
du RGPD). En l'absence de réponse,
l'employeur pourra, soit faire l'objet
d'une sanction administrative de la
part de la Cnil, soit d'une procédure
juridictionnelle dans la mesure où
cette carence pourra être qualifiée
de fautive et emporter la réparation
de l'intégralité du dommage subi.
Un salarié peut, par exemple, être
amené, sur le fondement de son
droit d'accès, à exiger que lui soit
communiqué l'ensemble des
données de connexion à son poste
de travail, ce qui lui permettrait
d'établir la preuve, à l'occasion d'un
éventuel contentieux, de son temps
de travail et ainsi de solliciter le paiement
d'heures supplémentaires.
Il doit également veiller à ce que
les
instances
personnel soient
ou
représentatives du
informées
consultées avant toute décision
d'installer un dispositif de contrôle
des horaires ou d'accès aux locaux.
Conformément à l'article L. 2312-8
du code du travail, l'employeur
ne manquera pas de consulter et
d'informer les instances représentatives
du personnel avant la mise
en œuvre de toute mesure relative à
l'organisation, la gestion et la marche
générale de l'entreprise (et notamment
concernant « l'introduction
de nouvelles technologies, tout
aménagement important modifiant
les conditions de santé et de sécurité
ou les conditions de travail »).
Son rôle vis-à-vis de l'employeur
dans la conformité au RGPD. Le
DRH doit s'assurer que les procédures
mises en place par l'entreprise
seront bien respectées par les salariés
et qu'elles seront suffisamment
coercitives (et donc avec un pouvoir
de sanction de l'employeur à l'égard
du salarié en cas de non-respect)
pour permettre leur effectivité. A
défaut, l'employeur pourrait être en
violation de ses obligations en ne
mettant pas en œuvre les moyens
suffisants pour assurer l'effectivité
du RGPD. A ce titre, il devra identifier
le meilleur moyen pour rendre
opposables aux salariés ces règles
mises en place par l'entreprise (tel
que le contrat de travail ou le règlement
intérieur).
Le DRH devra également, lorsque ce
sera le cas, sanctionner le salarié qui
a bafoué les règles relatives au RGPD
qui lui sont opposables.
Dans le cadre d'une action disciplinaire,
les données personnelles
collectées au moyen de traitements
conformes au RGPD constituent
d'ailleurs un moyen de preuve
essentiel à la défense de l'employeur
dans le cadre des contentieux
prud'homaux (comme la vidéosurveillance
ou encore l'archivage de
mails). Lorsqu'un salarié invoque le
RGPD pour contester la recevabilité
des preuves apportées par l'employeur,
même lorsque la preuve est
obtenue au travers d'un traitement
de données illicites, la Cour de cassation
a estimé que celles-ci pouvaient
être admises dans la mesure où
la production est indispensable à
l'exercice du droit à la preuve et que
l'atteinte est proportionnée au but
recherché.
Vers une responsabilité du
DRH en matière de conformité
RGPD ?
Il ressort des précédents développements
que même si la direction des
ressources humaines a, dans le cadre
de l'exercice de ses fonctions, pour
mission d'encadrer et de protéger les
données personnelles des salariés
de son entreprise, son rôle dans
l'application des principes énoncés
par le RGPD n'est pas toujours clairement
défini et délimité. Son rôle
ne sera pas tout à fait le même si
l'entreprise n'a pas désigné de DPO
ni de référent RGPD, car il devrait
assez naturellement être celui en
charge du respect du RGPD dans
le cadre du traitement des données
EXPERTISES MAI 2022
personnelles des salariés, devenant
dans ce cas le véritable acteur de la
mise en conformité.
En tout état de cause, le DRH doit
prendre conscience que le caractère
particulier du traitement des
données personnelles des salariés
lui confère un rôle spécifique pour
lequel une responsabilité propre
peut lui être dévolue.
D'abord, du fait de sa position, le
DRH peut mettre en place les règles
relatives à la protection des données
personnelles. Pour aider son entreprise
à se conformer au RGPD et
assurer aux salariés un traitement
licite de leurs données personnelles,
le DRH doit donc bien connaître
et comprendre le contenu des
règles relatives à la protection des
données et jouer un rôle proactif en
ce qui concerne les traitements des
données personnelles des salariés.
En plus de cette responsabilité
« morale » du fait de son rôle clé
dans l'entreprise, le DRH pourrait
aussi être responsable civilement et
pénalement si l'employeur lui confie
une mission plus importante et lui
délègue ses pouvoirs à ce sujet. Lors
de la répartition des pouvoirs au sein
des délégations de pouvoirs, il est
possible d'inclure dans le périmètre
de la délégation concernant le
DRH, une responsabilité en matière
d'application du RGPD aux données
à caractère personnel des salariés,
à condition de fournir au DRH les
moyens, les compétences, l'autorité
et l'indépendance nécessaire.
Sabine DE PAILLERETS-MATIGNON
Avocate associée en droit social
Caroline GOUPIL
Avocate associée en IT / Data
Cabinet BCTG Avocats
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Table des matières de la publication Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia

Couverture
SOMMAIRE
Editorial
FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES : UNE DIRECTIVE « PEAU DE CHAGRIN »
EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
INTERVIEW - REMBOURSER LA RANÇON : UNE LOI QUI POSE QUESTION
DOCTRINE
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - LES ENJEUX DE LA NOUVELLE DÉVOLUTION DES DROITS SUR LES INVENTIONS ET LOGICIELS
DONNÉES PERSONNELLES - DRH CONNECTÉE : SON RÔLE ET SA RESPONSABILITÉ DANS LA CONFORMITÉ RGPD
PROSPECTIVE - LES DRONES TAXIS OU « E VTOL »
LITIGES INFORMATIQUES - EVALUER L’IMPACT FINANCIER D’UN PRÉJUDICE INFORMATIQUE
CYBERSÉCURITÉ - LA DIFFICILE ÉVALUATION JURIDIQUE DE LA LOI SUR LE CYBERSCORE
RGPD - DROIT D’ACCÈS : LA FIN DE L’ANONYMAT DU LANCEUR D’ALERTE ?
DONNÉES PERSONNELLES - NOUVELLE PROCÉDURE DE SANCTION SIMPLIFIÉE DE LA CNIL
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Couverture
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - SOMMAIRE
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - Editorial
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - FOCUS - DONNÉES PERSONNELLES : UNE DIRECTIVE « PEAU DE CHAGRIN »
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 165
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - EN BREF - L'INFORMATION RAPIDE SUR LE MONDE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 168
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - MAGAZINE - L'INFORMATION LÉGALE ET JURISPRUDENTIELLE DU NUMÉRIQUE
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 171
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 173
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - INTERVIEW - REMBOURSER LA RANÇON : UNE LOI QUI POSE QUESTION
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 175
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 176
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 177
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 178
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE - LES ENJEUX DE LA NOUVELLE DÉVOLUTION DES DROITS SUR LES INVENTIONS ET LOGICIELS
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 180
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 181
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 182
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 183
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 184
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - DONNÉES PERSONNELLES - DRH CONNECTÉE : SON RÔLE ET SA RESPONSABILITÉ DANS LA CONFORMITÉ RGPD
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 186
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 187
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - PROSPECTIVE - LES DRONES TAXIS OU « E VTOL »
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 189
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 190
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 191
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - LITIGES INFORMATIQUES - EVALUER L’IMPACT FINANCIER D’UN PRÉJUDICE INFORMATIQUE
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 193
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - 194
Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - CYBERSÉCURITÉ - LA DIFFICILE ÉVALUATION JURIDIQUE DE LA LOI SUR LE CYBERSCORE
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Expertises des Systèmes d'information - Mai 2022 - N°479 - Le mensuel du droit de l'informatique et du multimédia - RGPD - DROIT D’ACCÈS : LA FIN DE L’ANONYMAT DU LANCEUR D’ALERTE ?
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